Réforme de l’évaluation des ESSMS : de nouveaux éléments dans le PLFSS 2022

Un amendement gouvernemental au PLFSS 2022 déposé le 16 octobre 2021 et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le jeudi 21 octobre 2021 confirme la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’évaluation au 1^er janvier 2022 et annonce la prolongation de l’autorisation jusqu’en 2025 des établissements n’ayant pas pu réaliser leurs évaluations depuis mars 2020, ainsi que des établissements planifiant une évaluation en 2022.

Une entrée en vigueur de la réforme de l’évaluation confirmée au 1^er janvier 2022, une autorisation prolongée pour les établissements concernés

La réforme de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), qui devait entrer en vigueur au 1^er janvier 2021, avait été décalée une première fois au 1^er novembre 2021. Un nouveau report avait été annoncé, et l’amendement porté par le gouvernement au PLFSS 2022 entérine l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’évaluation au 1^er janvier 2022.

L’amendement gouvernemental porté au PLFSS vient par ailleurs apporter des précisions sur le calendrier des évaluations, puisqu’il clarifie la situation des ESSMS qui n’ont pas pu réaliser leurs évaluations du fait de la crise sanitaire ou qui avaient planifié des évaluations en 2022. L’ensemble des établissements qui n’ont pas communiqué les résultats de leurs évaluations entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022 bénéficiera d’une autorisation prorogée jusqu’au 1^er janvier 2025. C’est donc un gage de sécurisation juridique important pour les établissements, y compris pour ceux qui prévoyaient d’engager une évaluation en 2022, et qui jusqu’alors manquaient de visibilité sur le régime qui leur était applicable.

Des évolutions concernant les organismes évaluateurs et la publication des évaluations

Suite au constat d’un profil hétérogène et de qualité disparate des organismes évaluateurs, un des axes de la réforme de l’évaluation porte sur le renforcement des niveaux d’exigence attendus à leur égard, en termes d’indépendance et de professionnalisme. Pour ce faire, une solution a été relayée par voie d’amendement : les organismes qui souhaitent procéder à la réalisation d’évaluations d’ESSMS devront être obligatoirement accrédités par l’instance nationale d’accréditation, le COFRAC, et devront également respecter le cahier des charges d’habilitation élaboré par la HAS.

Par ailleurs, la loi Santé du 24 juillet 2019 prévoit une publication du rapport d’évaluation, dont les modalités doivent être définies par décret. L’amendement précise que la publication des évaluations doit permettre une information accessible sur la qualité des établissements, et notamment aux usagers et à leurs familles.

Dans l’attente de la publication du décret et de la parution du nouveau référentiel

L’amendement indique que la plupart des dispositions citées seront précisées par décret. Un premier projet de décret avait été partagé avec les têtes de réseau associatives à l’été. Il devait en particulier définir le rythme quinquennal des évaluations dans le nouveau cadre de la réforme. Il n’a toutefois pas encore été publié. Une fois le PLFSS adopté en lecture définitive, une nouvelle version du décret tenant compte des dernières évolutions devrait être publiée.

En parallèle, les travaux de la HAS continuent de se poursuivre. Le calendrier partagé à l’été était le suivant : expérimentation du référentiel en septembre et octobre 2021 auprès d’un panel de 20 structures représentatives, et travail sur une version enrichie du référentiel en novembre, pour une publication d’ici le 1^er janvier 2022 et l’entrée en vigueur de la réforme.

Pour toute question ou partage d’information relative à la réforme de l’évaluation, n’hésitez pas à contacter Tiphaine Vanlemmens, chargée de mission Hébergement au siège de la fédération : tiphaine.vanlemmens@federationsolidarite.org