Réforme de l’évaluation des ESSMS : la FAS interpelle les ministères concernés sur le risque d’un référentiel inadapté

Un manque de visibilité persistant sur le calendrier de mise en œuvre de la réforme

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a confié à la Haute Autorité de Santé l’élaboration d’un nouveau dispositif d’évaluation, qui s’est traduit notamment par l’élaboration d’un référentiel commun d’évaluation externe, pour l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le référentiel dans sa dernière version a été entériné mi-décembre par les instances de la HAS. Néanmoins, sa publication et plus largement la mise en œuvre de la réforme, ont été suspendues suite à l’annulation par le Conseil Constitutionnel d’un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui contenait les différentes dispositions nécessaires à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Cette absence de visibilité sur le calendrier de la réforme est préjudiciable et insécurisant sur le plan juridique pour tous les ESSMS. La FAS au côté d’autres têtes de réseau associatives a signé un courrier commun en février 2022 pour interpeller les six ministres et secrétaires d’Etat concernés sur les conséquences de l’annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions du PLFSS concernant l’évaluation des ESSMS. Le courrier demande notamment à ce que soit identifié dans les meilleurs délais un vecteur législatif pour mettre fin à cette période d’incertitude, et que dans l’attente, des consignes claires soient données aux différentes autorités de tarification et de contrôle (ATC).

En l’attente d’une lettre interministérielle qui a été annoncé par la DGCS début février pour apporter des orientations formalisées aux différentes autorités de contrôle, la consigne transmise par la DGCS et que nous relayons est qu’en cette période de transition, il est préférable pour les ATC de temporiser et de ne pas demander la réalisation tant des évaluations externes qu’internes aux ESSMS. En cas de difficultés, nous vous invitons de ce fait à orienter vos interlocuteurs côté ATC vers la DGCS pour clarifier la situation.

En parallèle, le scandale Orpéa est venu complexifier la situation. Le sujet de la qualité est devenu extrêmement sensible sur le plan politique, avec un risque de confusion entre démarche qualité et les procédures d’inspection et de contrôle que peuvent entreprendre les autorités de contrôle. Suite à des annonces de la ministre chargée de l’autonomie Brigitte Bourguignon début février, il est possible que la publication du référentiel soit accélérée, ce alors même que les autres éléments indispensables à la mise en œuvre de la réforme (accréditation des évaluateurs externes par le Cofrac, procédure d’évaluation) n’ont pas été approuvés par voie législative.

Une mobilisation de la Fédération pour obtenir des adaptations du référentiel unique d’évaluation des ESSMS

Comme nous avons déjà pu l’indiquer dans un précédent article, la Fédération n’a été que très peu associée à l’élaboration du référentiel et à son expérimentation auprès d’ESSMS. Ce n’est que très tardivement que nous avons pu prendre connaissance du contenu du référentiel, et attendant sa publication officielle, la Fédération a pu faire part à plusieurs reprises à la HAS de ses inquiétudes concernant son applicabilité aux secteur de l’AHI et du DNA.

En effet, si la Fédération partage le principe d’un socle commun évaluatif pour l’ensemble des ESSMS, le référentiel qui a été élaboré par la HAS nous questionne à bien des égards, à commencer par son approche très sanitaire. Il nous semble très problématique de devoir composer avec un référentiel très tourné vers le médico-social et qui s’avère très éloigné des réalités des établissements du secteur de l’inclusion sociale (CHRS, FJT, CADA, CPH), comme nous l’avons indiqué dans la première analyse que avons faite du référentiel en décembre 2021. De manière générale, les critères qui figurent dans le référentiel ne permettent pas à nos yeux de tenir compte des spécificités propres à l’accueil et à l’accompagnement dans les établissements du secteur de l’inclusion sociale.

De plus, si les critères du référentiel peuvent se moduler en fonction des profils d’établissements et du type de publics, nous constatons qu’il n’y a pas de catégorie pour les publics du secteur AHI et du DNA, qui sont assimilés aux publics relevant des établissements de l’ONDAM spécifique (LAM, LHSS, ACT, CSAPA, CAARUD). Cette « invisibilisation » des publics du secteur de l’inclusion sociale risque de soulever des problèmes de compréhension et de sens pour les professionnels mais aussi pour les personnes accompagnées, et de créer in fine des difficultés d’appropriation et de mise en œuvre du référentiel.

Si nous nous félicitons d’avoir été entendu sur certains points par la HAS, avec ainsi la suppression de la note globale pour chaque ESSMS qui présentait des risques de classement entre structures, nous regrettons qu’une grande partie des points de vigilance que nous avons pu partager jusqu’à présent à la HAS n’aient pu être réellement pris en compte, puisqu’il nous a été indiqué que le référentiel ne devrait pas être amené à évoluer.

C’est pourquoi les instances de la Fédération ont décidé d’interpeller par voie de courrier fin février les ministres concernés, à savoir la Ministre du Logement Emmanuelle Wargon, le Ministre de la Santé et des Solidarités Olivier Véran, ainsi que Gérald Darmanin et Marlène Schiappa pour le Ministère de l’Intérieur, avec en copie M. le Premier Ministre Jean Castex. La Fédération a sollicité le soutien de ces différents ministères, pour qu’une adaptation du référentiel soit menée par la Haute Autorité de Santé, afin que certains critères ne s’appliquent plus aux ESSMS de notre secteur, et que d’autres puissent être retravaillés ou ajoutés pour tenir compte de la spécificité des établissements de l’AHI et du DNA. C’est seulement à cette condition que la démarche « rénovée » d’évaluation de la qualité pourra prendre tout son sens dans le secteur de l’inclusion sociale

Pour toute question relative à la réforme de l’évaluation, vous pouvez contacter la chargée de mission référente Tiphaine Vanlemmens : tiphaine.vanlemmens@federationsolidarite.org