Réforme de l’évaluation des ESSMS : publication du décret sur le nouveau rythme des évaluations

Un décret publié le 12 novembre 2021 au Journal officiel vient définir le nouveau rythme de transmission des résultats des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). La publication de ce texte était annoncée et attendue depuis l’entrée en vigueur de loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Ce décret constitue une première étape dans le nouveau régime d’évaluation de la qualité, unifié pour l’ensemble des ESSMS, qui entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2022, ainsi que l’a confirmé un amendement du Gouvernement au PLFSS pour 2022.

Transmission des évaluations selon un rythme quinquennal

Le décret du 12 novembre 2021 entérine la nouvelle procédure d’évaluation : il n’y a plus d’évaluation interne mais une « démarche d’amélioration continue de la qualité » . Le décret précise que les actions engagées à ce titre devront être mentionnées dans le rapport annuel d’activité des établissements et services concernés.

La situation des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour lesquels l’article L 312-8-1 du CASF prévoit au moins une évaluation interne n’est cependant pas clarifiée à ce stade (à noter que l’amendement du Gouvernement au PLFSS 2022 ne semble apporter aucune modification de cette disposition législative).

Concernant l’évaluation externe, les établissements devront désormais transmettre tous les 5 ans les résultats des évaluations de la qualité de leurs prestations, qui seront réalisées par des organismes évaluateurs externes, habilités par la HAS. Pour le renouvellement de l’autorisation des ESSMS, seront ainsi pris en compte les résultats des évaluations de la qualité des prestations transmis entre la date de l’autorisation ou du renouvellement et au plus tard 2 ans avant la fin de la période d’autorisation (d’une durée de quinze ans). Des clarifications devront toutefois être apportées concernant les ESSMS expérimentaux, dont l’autorisation initiale est de 5 ans maximum en application de l’article L 313-7 du CASF, aucune précision n’étant fournie à ce stade pour cette catégorie d’établissement.

Des premières programmations pluriannuelles arrêtées au plus tard le 1^er juillet 2022 

Le décret du 12 novembre 2021 précise qu’une programmation pluriannuelle sera arrêtée pour chaque établissement ou service par les autorités en charge de délivrer les autorisations. Elle pourra le cas échéant être modifiée pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.

Afin d’assurer une articulation avec le développement des CPOM, ces programmations devront également tenir compte du calendrier des évaluations prévus dans les contrats conclus.

Selon le décret, les premières programmations devront être établies au plus tard le 1^er juillet 2022 par l’autorité compétente, pour la période allant du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Une période transitoire entre le 1^er décembre 2022 et le 30 juin 2023 pour les ESSMS autorisés entre 2007 et 2008

Avant l’entrée en vigueur des premières programmations, le décret définit une période transitoire, en vigueur du 1^er décembre 2022 au 30 juin 2023. Sont concernés par ces dispositions les ESSMS dont l’autorisation a été délivrée entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et qui n’auront pas transmis d’ici le 1^er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de la nouvelle procédure, les résultats de leur deuxième évaluation externe. A partir de 2022, les établissements concernés devront donc transmettre avant le 30 juin 2023 les résultats de leurs évaluations en respectant le nouveau cadre qui s’impose, et notamment en s’appuyant sur le référentiel qui devrait être publié par la HAS en janvier 2022. Le décret reste toutefois silencieux sur la situation des établissements autorisés en 2007 et 2008 qui n’auraient prévu qu’une seule évaluation externe, comme le mentionne l’article L 312-8 du CASF.

Sous réserve du vote définitif du PLFSS, des nouvelles évolutions de la procédure d’évaluation des ESSMS devraient intervenir d’ici la fin de l’année. Les dispositions en cours d’examen par le Parlement prévoient ainsi une procédure d’accréditation des organismes évaluateurs, la publication des résultats des évaluations dans un format clair et accessible aux usagers et leurs famille, ainsi que la prolongation des autorisations jusqu’au 1^er janvier 2025 qui devrait ainsi être garantie à tous les ESSMS qui n’ont pas communiqué les résultats de leur évaluation externe entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022.

Pour toute question ou partage d’information relative à la réforme de l’évaluation, n’hésitez pas à contacter Tiphaine Vanlemmens, chargée de mission Hébergement au siège de la fédération : tiphaine.vanlemmens@federationsolidarite.org