Le Défenseur des droits et le Fonds CMUCMUCouverture Maladie Universel-C publient les résultats d’un testing sur les refus de soins liés à l’origine et à la vulnérabilité économique dans trois spécialités médicales réalisé par une équipe de recherche du TEPP-CNRSCNRSCentre national de la Recherche scientifique.

Le Défenseur des droits rappelle au préalable qu’un refus de soins discriminatoire à l’encontre d’un bénéficiaire d’une aide ciblée, du fait de sa situation de vulnérabilité économique ou de son origine, est un acte contraire à la déontologie et à l’éthique médicale, mais aussi un délit au regard de la loi.

Cette enquête, qui s’appuie sur un testing téléphonique réalisé entre février et mai 2019, avait pour objectif de mesurer les différences de traitement dans l’accès aux soins auprès de chirurgiens-dentistes, gynécologues et psychiatres et selon deux critères : l’origine supposée de la patiente (identifiée à travers son nom) et la vulnérabilité économique (identifiée par le fait de bénéficier de la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C ou de l’ACSACSAide au paiement d’une complémentaire santé).

Plus de 1 500 cabinets de ces trois spécialités ont été testés, 4 500 demandes de rendez-vous et 3 000 tests ont été réalisés dans ce cadre.

Une forte discrimination selon la vulnérabilité économique

Les résultats mettent en évidence une forte discrimination selon la situation de vulnérabilité économique, dans les trois spécialités médicales testées. Les situations de refus de soins discriminatoires, explicites et directes, sont le fait de 9% des dentistes, 11% des gynécologues et 15% des psychiatres. Ces discriminations sont par ailleurs plus fortes à l’encontre des bénéficiaires de l’ACSACSAide au paiement d’une complémentaire santé que pour les profils relevant de la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C et plus marquées en secteur 2 qu’en secteur 1. Ce dernier résultat montre la prévalence de la logique économique des professionnels de santé dans les situations de refus de soins discriminatoire. L’ACSACSAide au paiement d’une complémentaire santé et la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C imposent en effet des obligations légales aux professionnels de santé, dont l’application du tiers payant intégral, l’interdiction de tarifer des dépassements d’honoraires à l’encontre des bénéficiaires et la mise en place des tarifs plafonds pour les soins coûteux (prothèses dentaires, optique, audioprothèse etc.).

Enfin, les résultats de l’étude révèlent que les refus de soins discriminatoires sont très variables selon les régions. On relève en particulier une fréquence plus élevée de discriminations en Ile de France.

Par ailleurs et c’est un chiffre inquiétant, le taux global des refus de rendez-vous (qu’ils soient licites ou discriminatoires) témoigne de l’ampleur des difficultés d’accès aux soins des patients en situation de précarité : 42% des patients bénéficiaires de la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C ou de l’ACSACSAide au paiement d’une complémentaire santé n’ont pas eu accès à un rendez-vous, ce taux variant de 25% à 66% selon la spécialité. Mais, et c’est étonnant, les discriminations dans l’accès aux soins ne semblent pas sensibles à la tension sur l’offre, appréciée par la densité médicale locale et il n’existe donc pas de corrélation entre refus de soins et déserts médicaux.

Des attentes fortes sur le lancement de la complémentaire santé solidaire le 1er novembre 2019

L’analyse toutes choses égales par ailleurs vient confirmer que les refus de soins sont davantage marqués à l’encontre des bénéficiaires de l’ACSACSAide au paiement d’une complémentaire santé que des bénéficiaires relevant de la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C.

Ce résultat peut traduite une moindre connaissance du dispositif de l’ACSACSAide au paiement d’une complémentaire santé ou encore des anticipations des professionnels de santé sur la complexité du dispositif, sur ses contraintes administratives sur les délais et parfois les rejets de remboursements par les Caisses primaires d’assurance maladie.

La Fédération espère que le lancement au 1er novembre de la complémentaire santé solidaire permettra de résoudre cette discrimination à l’encontre des bénéficiaires de l’ACSACSAide au paiement d’une complémentaire santé qui seront désormais rattachés comme les bénéficiaires de la CMUCMUCouverture Maladie Universel-C à la complémentaire santé solidaire.

Des annonces à venir sur la création de commissions de conciliation des refus de soins

Le 13 mars dernier, la Ministre de la santé et des solidarités, Agnès Buzyn, intervenait à l’Assemblée nationale : “Je m’engage à publier ce décret dont l’absence n’a jamais permis à l’Ordre des médecins de faire réellement son travail d’identification et de sanction des refus de soins ». L’Etat devrait donc annoncer très prochainement la publication du décret prévoyant le lancement des commissions de conciliation de refus de soins réunissant l’Assurance maladie et les Ordres de médecins et devant faciliter les recours pour les personnes victimes de refus de soins.

La Fédération toujours mobilisée à faire remonter vos situations de refus de soins

La Fédération poursuit quant à elle son travail d’analyse des remontées de refus de soins signalées dans son observatoire santé solidarité et attire l’attention sur le fait que les refus de soins n’ont pas uniquement lieu lors de la prise de rendez-vous par téléphone mais également lors de la consultation ; avec de nombreux signalements de refus à l’égard de patients n’ayant pas de carte vitale (notamment les bénéficiaires de l’Aide médicale d’Etat), de dépassements d’honoraires non annoncés et de demandes d’avance de frais à des patients qui ont pourtant droit au tiers payant intégral (dispense d’avance de frais).

Pour consulter l’étude du Défenseur des droits et du Fonds CMUCMUCouverture Maladie Universel-c dans son intégralité, merci de cliquer ici.