Lors du dernier comité consultatif de la réforme de l’asile du 20 décembre dernier, la DGEF a pris en compte les demandes de certaines associations, notamment de la Fédération, pour la mise en place de groupes de travail autour de la déclinaison de la réforme de 2018. L’ensemble de ces groupes de travail ont été réunis, à l’exception de ceux concernant l’orientation directive et des échanges entre l’OFIIOFIIOffice français de l’immigration et de l’intégration et les SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation qui se réuniront en mai et juin prochain. La Fédération a participé à l’ensemble de ces discussions. Retours sur les éléments essentiels à retenir pour le réseau.

• Groupe 1 : l’assignation à résidence dans les structures d’hébergement et les référés mesures utiles – mercredi 3 avril 2019
• Groupe 2 : la notification par voie électronique – vendredi 19 avril 2019
• Groupe 3 : la sortie des réfugié·e·s du dispositif national d’accueil : clarification de ce qui est attendu de l’OFIIOFIIOffice français de l’immigration et de l’intégration, définition des solutions possibles, quels leviers en absence de solution – mercredi 10 avril 2019
• Groupe 4 : les échanges de données entre le SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation et l’OFIIOFIIOffice français de l’immigration et de l’intégration – lundi 13 mai 2019
• Groupe 5 : l’orientation directive des demandeur·se·s d’asile – jeudi 27 juin 2019
• Groupe 6 : le cahier des charges des CAES – mardi 9 avril 2019

Seule la réunion avec la DGEF sur l’assignation à résidence et le référé mesures utiles a fait l’objet d’un compte rendu officiel que vous trouverez ci-dessous.

Ces réunions ont l’intérêt d’acter un certain nombre de points par la DGEF, notamment :

• L’absence de toute pression des préfectures sur les associations pour réaliser à la place des préfectures les contentieux de référés mesures utiles.  Un retour national est donc proposée par la DGEF pour identifier toute situation de pression financière, y compris sur les présences indues.
• L’absence de demande de contrôle de la part de la DGEF sur les personnes assignées à résidence sous procédure DUBLIN et la garantie du respect de missions du travail social au sein des lieux d’hébergement pour demandeur·se·s d’asile.
• La nécessité d’intégrer les acteurs du premier accueil (SPADA) dans toutes les réflexions sur l’évolution des missions des CAES au niveau national.
• Un travail sur la coordination des orientations vers les CAES.
• La traduction en différentes langues du portail numérique en cours d’élaboration par l’OFPRA et l’évolution possible vers un outil pratique pour la délivrance actes d’Etat civil et les besoins de protection des BPI.
• Une validation de principe de la mise en place d’une phase pilote pour la dématérialisation des notifications OFPRA afin que cette procédure puisse effectivement garantir les droits de demandeur·se·s d’asile.
• Mise en place d’autres groupes de travail sur la sortie des BPI pour traiter des questions d’accès aux droits (en lien avec les administrations concernées)

Adhérents, n’hésitez pas à nous faire remonter toute difficulté que vous pourriez rencontrer sur la mise en œuvre de la nouvelle réforme pour nous permettre d’orienter au mieux les échanges nationaux avec la direction générale des étrangers en France.

– Pour télécharger le compte rendu de la DGEF du comité consultatif de la réforme de l’asile du 20 décembre 2018

– Pour télécharger le compte rendu officiel de la DGEF sur le groupe de travail du 3 avril 2019 sur l’assignation à résidence dans les structures d’hébergement et le référé « mesures utiles ».

– Pour télécharger les comptes rendu de la Fédération des acteurs de la solidarité :

• Assignation à résidence et référé mesures utiles
• La notification par voie électronique
• La sortie des réfugié·e·s du Dispositif national d’accueil
• Le cahier des charges national des CAES

Contact :
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, chargée de mission nationale réfugié·e·s/migrant·e·s et enfance/famille.