La crise sanitaire a pour effet dans de nombreux départements de perturber le fonctionnement normal des Préfectures, notamment en ce qui concerne la prise et l’obtention de rendez-vous pour le renouvellement des titres de séjour. Ainsi, un nombre conséquent de personnes accompagnées dans le réseau de la Fédération sont confrontées à des possibles ruptures de leur droit au séjour qui génère des inquiétudes concernant les droits sociaux.

L’article L311-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers en France et de la Demande d’Asile (CESEDA), prévoit qu’entre la date d’expiration de certains documents de séjour (liste ci-dessous) et la décision de renouvellement du titre par la Préfecture, les personnes conservent pendant un délai de 3 mois l’intégralité de leurs droits sociaux ainsi que le droit d’exercer une activité professionnelle. Cette possibilité est applicable pour les documents de séjours suivants :

• Carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans délivrés après un premier document de séjour ;
• Carte de résident ;
• Titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale – dont les titres accordés aux bénéficiaires de la protection internationale.

Durant cette période de 3 mois, la présentation du titre de séjour expiré est suffisante pour faire valoir la prolongation des droits sociaux ou l’autorisation de travail associée au titre.

De même, la possession d’un récépissé ou tout autre document prouvant le dépôt d’une demande de renouvellement de titre permet de bénéficier d’une prolongation des droits sociaux en l’attente de la décision de la Préfecture concernant le renouvellement du titre de séjour.

Enfin, en ce qui concerne la couverture maladie, le bénéfice de la Protection Universelle Maladie est conservé par les personnes durant 6 mois après l’expiration de leur titre de séjour. Durant cette période, il est également possible de faire une demande de renouvellement de la Complémentaire Santé Solidaire. Celle-ci sera alors renouvelée uniquement sur la période de maintien des droits PUMa.