Scolarisation des enfants accompagnés dans le réseau de la Fédération des acteurs de la solidarité : refus de scolarisation et freins périphériques

Les enfants confrontés à la précarité, notamment ceux dont la situation au regard du logement est instable (enfants hébergés en structure, via des nuitées hôtelières ou encore vivant dans des habitats précaires type squat ou bidonville) rencontrent des difficultés à exercer de manière effective leur droit à l’éducation. En effet, des refus de scolarisation par certaines municipalités sont encore aujourd’hui constatés malgré de récentes clarifications règlementaires. De plus, un certain nombre de freins périphériques persistent, en particulier autour de l’accès aux cantines scolaires, aux transports scolaires, à l’achat de fournitures ou encore à l’accès aux activités périscolaires. La Fédération des acteurs de la solidarité cherche à réaliser un état des lieux de ces difficultés afin d’alimenter son plaidoyer relatif à la scolarisation des enfants accompagnés au sein de son réseau et à la lutte contre la reproduction des inégalités.

L’article 28 de la Convention internationale des droits de l’enfant dont la France est signataire consacre le droit à l’éducation. En outre, l’article 131-1 du code de l’éducation dispose que, en France, l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans. Toutefois, l’accès effectif à ce droit pour les enfants en situation d’exclusion et de précarité n’est pas toujours garanti, que ce soit en raison de refus d’inscription dans les établissements primaires ou en raison de freins dits « périphériques ».

Scolarisation en école primaire : que faire en cas de refus d’inscription ?

En pratique, certaines communes persistent à refuser l’inscription sur la liste scolaire de certains enfants issus de familles vulnérables et en situation de précarité. Le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 a précisé les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste scolaire tenue par les maires. Ainsi, en vertu de l’article D. 131-3-1 du code de l’éducation, le maire peut requérir les pièces suivantes :

-un document justifiant de l’identité de l’enfant

-un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant

-un document justifiant de leur domicile.

Lorsque les personnes responsables de l’enfant ne sont pas en mesure de produire l’un de ces documents, il peut être attesté sur l’honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant et de l’identité des personnes qui en sont responsables.

Dans ce cadre, il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris par une attestation sur l’honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l’inscription de l’enfant sur la liste scolaire. Dans tous les cas, précise l’article L. 131-5 du code de l’éducation, « le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement […] ».

En cas d’exigences abusives ou de refus d’inscription malgré la présentation des pièces exigibles, il s’agit bien d’une violation de la loi et d’une atteinte au droit à l’éducation des enfants, parfois motivée par un motif discriminatoire.

Quels recours ?

Plusieurs voies d’action sont possibles :

• Contacter l’établissement via une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour clarifier les motifs du refus.
• Faire un recours gracieux auprès du ou de la maire via LRAR

Si le refus est maintenu :

• Faire un recours hiérarchique auprès du préfet (joindre copie du recours hiérarchique effectué auprès de la mairie) via LRAR

Si les recours gracieux et hiérarchique n’aboutissent pas :

• Faire un recours devant le tribunal administratif en référé ou engager une procédure pénale avec plainte pour discrimination le cas échéant.

Il est aussi possible de saisir le Défenseur des droits selon les modalités suivantes https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir. A cet égard, n’hésitez pas à vous référer au guide pratique à l’usage des intervenants de l’action sociale du défenseur, dans lequel le sujet de l’éducation est développé (fiche public « Enfants Adolescents », p. 65).

Si le Défenseur des droits a constaté une baisse des réclamations relatives à des refus d’inscription sur la liste scolaire depuis la publication du décret de 2020, il demeure néanmoins utile de le saisir face à tout constat de refus d’inscription injustifié.

Un exemple d’intervention du Défenseur des droits et de ses équipes sur ce type de situation peut être retrouvé sur son site internet : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/histoires-vecues/2017/09/paola. Par ailleurs, dans sa décision n°2021-159 du 9 juillet 2021, la Défenseure des droits a récemment conclu à l’existence d’une atteinte au droit à l’éducation et à l’intérêt supérieur d’enfants hébergés au sein d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ainsi qu’à l’existence d’une discrimination dans l’accès de ces enfants à l’éducation fondée sur les critères de résidence, d’origine et de particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique. En l’espèce, les enfants étaient scolarisés au sein de leur lieu d’hébergement via un dispositif ad hoc, dans des conditions qui ne répondait pas aux critères d’exigences d’une scolarisation effective pour des durées pouvant aller jusqu’à plusieurs mois, voire dépasser une année. La Défenseure des droits a émis plusieurs recommandations et, à la rentrée 2021, les enfants hébergés dans ce CADA étaient tous scolarisés dans les établissements scolaires de droit commun environnants.

Enfin, vous pouvez aussi vous saisir de la plateforme anti-discrimination : www.antidiscriminations.fr/ animée par le Défenseur des droits et sur laquelle il est possible de signaler des cas de discrimination et d’obtenir des conseils de la part des juristes de l’institution.

Des freins périphériques à l’accès effectif au droit à l’éducation

Au-delà de l’inscription à un établissement scolaire, élément clé de l’exercice du droit à l’éducation, d’autres facteurs viennent limiter dans les faits la possibilité pour certains enfants de suivre une scolarité dans les conditions les plus favorables à leur réussite scolaire.

La Fédération des acteurs de la solidarité et UNICEF France ont récemment publié les résultats de leur baromètre, relatif au nombre d’enfants en famille ayant fait une demande d’hébergement d’urgence mais qui ne se sont vus proposer aucune solution du fait d’un manque de places d’hébergement adaptées. Ainsi, à la veille de la rentrée scolaire 2022, 1 658 enfants se trouvaient dans une telle situation. Or, ce chiffre ne prenant pas en compte l’ensemble des enfants sans solution d’hébergement ou de logement, on sait qu’il sont encore plus nombreux à être rentré à l’école après avoir passé la nuit dehors ou dans des abris de fortune.

La DIHAL et l’Agence nationale des directeurs et des cadres de l’éduction des villes et des collectivités territoriales (ANDEV) ont permis la production d’un document de préconisations : ATOUT’SCOL – Scolariser tous les enfants présents sur notre territoire, c’est possible : quelques clefs pour scolariser les enfants en situation de grande précarité. Ce document évoque en particulier les conséquences des conditions de vie des enfants sur leur scolarité et identifie des pistes d’action à la disposition des établissements et des collectivités pour faciliter leur inclusion.

L’accès à la cantine scolaire représente un enjeu important, à la fois dans un but éducatif et de santé publique, en permettant l’accès à au moins un repas équilibré pour tous les enfants scolarisés. Or, de nombreuses collectivités ne proposent pas de grille tarifaire adaptée aux revenus des familles, ce qui représente un obstacle significatif dans l’accès à la cantine. L’article L.131-13 du code de l’éducation indique que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » Or, les enfants issus de familles modestes sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées.

La Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée en 2018 prévoyait deux mesures relative à l’alimentation des enfants scolarisés : la proposition de petits-déjeuners dans certains établissements du 1^er degré (écoles primaires) dans les zones prioritaires, et l’incitation (financière en particulier) de communes rurales défavorisées à établir une tarification sociale des cantines[1]. Après un premier bilan mitigé de ces mesures, elles ont toutes les deux évolué (augmentation de la subvention étatique, élargissement du périmètre des collectivités ou établissements éligibles). D’après le comité d’évaluation de la Stratégie dans son troisième rapport[2], 24 851 élèves bénéficiaient du tarif adapté en 2021, soit un peu plus de 27% de l’objectif de 90 000 enfants concernés. Le budget prévu pour la mesure a été consommé à environ 25% (5,1M€ sur les 20M€ prévus en 2021), démontrant la persistance de difficultés à encourager certaines communes à mettre en œuvre cette tarification adaptée, pour des raisons financières, de complexité administrative mais aussi de choix politiques. S’agissant des petits déjeuners, pour l’année scolaire 2020-2021, 96 602 enfants ont bénéficié de petits-déjeuners à l’école, soit 48% de l’objectif initialement fixé (200 000 bénéficiaires). Le budget alloué n’a pas non plus été entièrement consommé (7,8M€ sur 12M€ prévus en 2021).

Au moment de la rentrée 2022, la possible augmentation des tarifs des cantines scolaires provoquée par l’inflation fait craindre que de nombreux élèves rencontreront des difficultés à accéder à la cantine de leur établissement.

L’accès aux transports scolaires est aussi un frein potentiel important à l’accès effectif à l’éduction. En effet, certains élèves vivent dans des zones mal desservies, que celles-ci soient urbaines, péri-urbaines ou rurales, et la tarification dépend des régions. Ainsi, la disponibilité et le prix des transports conditionnent la possibilité pour des enfants issus de familles pauvres de bénéficier de ce service. Les temps de déplacements domicile/établissement peuvent ainsi être considérablement allongés, ou la fréquentation rendue irrégulière.

L’achat de fournitures scolaires peut s’avérer inaccessible pour certaines familles, qui dépendent dès lors de dons et distributions caritatives. L’inflation a là encore des conséquences importantes sur la capacité des familles à équiper leurs enfants pour la rentrée.

Les activités périscolaires sont des lieux de socialisation et de culture pour les enfants, et peuvent aussi jouer un rôle complémentaire pour les parents auprès des modes de garde formels et alors que peu de solutions à destination des enfants au-delà de 6 ans, voire 3 ans existent. Différentes associations sont engagées de longue date dans l’organisation d’activités accessibles aux familles les plus précaires, mais l’accès aux activités culturelles, y compris les activités sportives et de loisirs, reste différencié selon la situation économique et sociale des familles. En effet, la tarification dépend des collectivités en charge de leur organisation. Ces collectivités perçoivent des co-financements de la Caf mais peuvent établir un barème de tarification selon le type d’activité et leurs choix politiques. De plus, on constate que les personnes en situation de précarité tendent à se sentir moins légitimes à faire valoir leurs droits culturels et à accéder à des activités avec lesquelles elles peuvent être moins familiarisées. Afin d’être contrée, cette tendance doit être déconstruite par les structures en charge de l’organisation de ce type d’activité, notamment par le biais de démarches d’« aller-vers ».

La Fédération des acteurs de la solidarité, aux côtés de Cultures du Cœur et des Petits Débrouillards, est porteuse du programme Respirations, dont l’objectif est justement de favoriser l’accès aux pratiques culturelles, qu’elles soient artistiques ou scientifiques, des enfants et des jeunes les plus vulnérables, notamment ceux accueillis et accompagnés par les adhérents de la Fédération. Par la culture, le sport et les loisirs comme vecteurs de lien social, de citoyenneté et d’émancipation, Respirations propose d’agir contre la reproduction des inégalités. Pour plus d’information, consulter le site du programme : https://www.respirations.org/.

La question de la lutte contre la reproduction des inégalités était au centre de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et les liens entre précarité et scolarisation des enfants ont fait l’objet d’analyses politiques récentes, notamment avec le rapport de la députée Sandrine Mörch (dont le mandat s’est achevé en 2022), « Scolarisation et grande précarité : l’accès à l’éducation pour tous ». Cependant les difficultés persistent et la volonté et les décisions politiques à ce sujet restent indispensables. Le réseau Romeurope a analysé ce rapport au regard de leur expertise s’agissant de la scolarisation des enfants vivant en bidonville notamment et plus largement de tous les enfants sans-domicile[3].

La Fédération des acteurs de la solidarité va poursuivre son travail d’identification des difficultés et de réflexion autour des leviers d’amélioration de la situation des écoliers en situation de pauvreté, en lien avec ses partenaires, afin d’alimenter son plaidoyer et l’élaboration de propositions concrètes qui pourraient être mises en œuvre par les pouvoirs publics.

[1] Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, Cantines à 1€ – Tarification sociale des cantines – Présentation de la mesure, juillet 2022 https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/tarification_sociale_cantines.pdf

[2] France Stratégie, Evaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté – Rapport 2022, juillet 2022 , https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2022-rapport-pauvrete-35mesures-juillet.pdf

[3] Retrouver le rapport et l’analyse de Romeurope sur leur site internet : https://www.romeurope.org/acces-a-leducation-pour-tous-rapport-de-la-mission-interministerielle-mene-par-la-deputee-sandrine-morch/