04 novembre 2024
13 janvier 2021
La DGCS a rédigé une instruction relative à l’assouplissement des dispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, qui a vocation à adapter l’ordonnance du 25 mars 2020.
L’instruction précise les dispositions budgétaires et comptables qui font l’objet d’une adaptation et qui sont applicables aux ESSMS. Cette instruction est bienvenue mais ne concerne qu’une partie du secteur, en ciblant uniquement les ESSMS qui relèvent de l’autorisation par le I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), donc les CHRS, les CADA, les CPH, les LHSS, les ACT etc. Ainsi les autres établissements ou services créés par convention et sous subvention ne sont pas concernés par cette instruction (centres d’hébergement d’urgence généralistes ou pour demandeurs d’asile, SIAO, accueil de jour etc.)
Dans l’objectif de sécurisation financière poursuivie, l’instruction demande aux autorités de tarification et de contrôle d’être attentifs à la situation financière des établissements et d’identifier les établissements en difficulté financière. Afin de prendre compte les spécificités du secteur social qui se caractérise par un morcellement de statut et par un recours important à la subvention, la Fédération des acteurs de la solidarité demande à ce que l’ensemble des établissements du champ, qui relèvent ou non du régime de l’autorisation, soit pris en compte dans cet objectif de sécurisation financière et de maintien des financements.
Alors que cette instruction concerne l’ensemble du secteur social et médico-social, l’analyse qui en est faite dans cet article ne concerne que le secteur social au sens large (AHI, DNA, LHSS, etc.). Les principales mesures de l’instruction sont :
L’instruction rappelle que le financement des ESSMS sous dotation globale de financement est garanti, même en cas de sous activité ou de fermeture temporaire du service ou de l’établissement. Cette disposition concerne exclusivement les établissements autorisés, soit pour notre secteur principalement les établissements suivants : CHRS, CPH, CADA, LHSS, LAM, ACT, CAARUD, CSAPA.
Pour les ESSMS autorisés, le financement est maintenu par le versement par douzième de la DGF sur la base du dernier budget arrêté – c’est-à-dire théoriquement le budget 2019, la campagne budgétaire 2020 n’ayant pas débuté.
L’instruction précise également que la participation financière des personnes accompagnées reste applicable. A noter, en ce qui concerne les établissements et services sous CPOM que l’instruction acte une absence de modulation de la DGF en fonction d’objectif d’activité. Pour le secteur AHI, une telle clause de modulation en fonction de l’activité réalisée (en général le taux d’occupation) d’un CPOM CHRS ne pourra pas être appliquée.
L’instruction rappelle que l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit un délai de 4 mois supplémentaires pour toutes les procédures administratives, budgétaires ou comptables dont les délais devaient expirer entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.
L’annexe à la circulaire de la DGCS reprend l’ensemble des délais supplémentaires (lien vers annexe).
Pour notre secteur, les comptes administratifs doivent ainsi être transmis avant le 31 août 2020 au lieu du 30 avril 2020.
Les délais des campagnes budgétaires sont prorogés de 4 mois, pour une durée totale de 180 jours. La campagne budgétaire démarre le lendemain de la date de publication au journal officiel de la dotation régionale limitative : arrêté non encore publié pour les CHRS. A noter pour les CADA et les CPH que les DRL ont été fixées par arrêtés avant les mesures liées à l’épidémie COVID 19 le 6 mars 2020.Concernant les budgets prévisionnels 2021, la date de dépôt est pour l’instant maintenue au 31 octobre 2020.
Pour les gestionnaires de CHRS qui sont en cours de négociation d’un CPOM, ils peuvent demander un délai supplémentaire à leur autorité de tarification qui « sont invitées accorder des délais supplémentaires ». Ce report de délai doit être toutefois demandé par le gestionnaire. Pour autant, il n’y a pas de remise en cause de l’arrêté de programmation des CPOM pris par le préfet ni de la date butoir fixé par la loi ELAN du 31 décembre 2022 pour avoir conclu son CPOM.
L’étude nationale des coûts AHI sera ouverte du 1er mai au 31 octobre 2020. Il n’y a pas de délai dérogatoire prévu.
La transmission des résultats des évaluations interne et externe qui devaient être transmises entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ont reportées de deux mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Consultée sur le projet d’instruction, la Fédération des acteurs de la solidarité a notamment rappelé et demandé les éléments suivants :
Le maintien du niveau de financement des ESSMS autorisés est un premier pas mais il semble important que les autres services et établissements financés par subvention, de la veille sociale, de l’hébergement ou du logement adapté, puissent également bénéficier d’un soutien et que leur niveau de financement soit maintenu même en cas de fonctionnement en mode dégradé et de sous-activité.
Par ailleurs, cette instruction ne prévoit pas la prise en compter des surcoûts liées aux mesures prises dans le cadre de la pandémie de Covid-19, qui conduisent certaines associations à engager leur trésorerie pour faire face à ces dépenses. La Fédération des acteurs de la solidarité a déjà interpellé à plusieurs reprises la DGCS et le Ministre Denormandie sur cette question.
La DGCS a organisé un premier groupe de travail le 14 avril 2020 réunissant les têtes de réseau sur la question de la prise en compte des dépenses liées au Covid-19. La DGCS a présenté les premiers éléments d’une méthode de remontées des surcoûts des associations gestionnaires avec un recensement par les DDCS /DRJSCS dans le cadre des dialogues de gestion. Les dépenses qui pourraient être pris en charge dans le cadre du dialogue budgétaire avec les autorités de tarification ne sont pour l’instant pas encore établies.
La Fédération des acteurs de la solidarité travaille en collaboration avec les têtes de réseau et les syndicats employeurs à outiller les adhérents dans l’identification, le recensement et les modalités de transmission aux services de l’Etat. Elle souhaite également dans le cadre des groupes de travail menés par la DGCS échanger sur la méthode d’identification et de recensement des coûts ainsi que sur la liste de surcoûts qui seraient pris en charge.
La Fédération reviendra dès que possible vers les adhérents et les invite dès maintenant à retracer de manière la plus précise et la plus exhaustive possible l’ensemble des dépenses liées au Covid-19 effectuées ou qu’il faudrait engager pour maintenir un niveau de prestations répondant aux besoins des personnes et pour adapter les modalités de fonctionnement des structures et les conditions d travail des équipes.
D’après les remontées de terrain qui nous sont parvenues, les besoins identifiés à ce stade sont les suivants, et nous vous invitons à les valoriser (liste indicative et non exhaustive) :
En plus de ce travail nécessaire de recensement, la Fédération recommande à ses adhérents d’informer formellement les services de l’Etat de l’ensemble des dépenses déjà engagées pour lutter contre le Covid-19 et de le faire systématiquement et préalablement pour toutes les dépenses supplémentaires à venir.
Dans un courrier adressé à la ministre du Logement, Valérie Létard, la @FedeSolidarite et la @CroixRouge alertent sur la « situation extrêmement dégradée que connaissent aujourd’hui » de nombreux SIAO.
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Communiqué de presse 23 octobre 2024 Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associati...
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