Un nouvel outil de pilotage pour l’accueil des demandeurs d’asile en région

Prévus par la réforme de l’asile du 29 juillet 2015, les schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile constituent un outil de pilotage intéressant visant à décliner, à l’échelle du territoire régional, le schéma national de répartition des places d’hébergement pour demandeurs d’asile. Les schémas régionaux ont ainsi pour objectif de fixer « les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile sur le territoire de la région et de présenter le dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’asile ».

Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile

L’arrêté du 21 décembre 2015 relatif au schéma national d’accueil des demandeurs d’asile détaille les objectifs de création de places au niveau national:

• entre le 1^er janvier 2015 et la fin de l’année 2017, le parc d’hébergement sera augmenté de 11 030 places, passant de 49 834 places d’hébergement à 60 864 à l’horizon 2017 ;
• un effort est réalisé pour privilégier la création ou la transformation de places CADA puisque 14 629 places seront créées soit un total de 40 352 places CADA en 2017.

Si la FNARS soutient cette augmentation significative du nombre de places, elle remarque néanmoins que cet objectif est en deçà des besoins en matière d’hébergement des demandeurs d’asile. L’augmentation prévisible du nombre de demandeurs d’asile (+ 23,3 % demandes d’asile enregistrées par l’OFPRA entre 2014 et 2015 [1]) qui a amené près 79 914 personnes à demander l’asile en 2015, couplée à l’accueil de 30 700 demandeurs d’asile relocalisés d’ici la fin de l’année 2017 dans la continuité des engagements européens pris par la France, indique que les créations de places prévues ne suffira pas à assurer l’hébergement de l’ensemble de ces personnes. Afin de garantir l’accès à un hébergement à l’ensemble des demandeurs d’asile, la FNARS préconise, parmi les 58 recommandations relatives à la mise en œuvre de la réforme de l’asile, la création d’un minimum de 20 000 places supplémentaires.

Par ailleurs, l’arrêté du 21 décembre 2015 définit la répartition de ces nouvelles places d’hébergement entre les régions :

• une augmentation importante du parc d’hébergement en Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (+ 2 586 places), en Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (+ 3 062 places) ou en Bretagne (+ 1 202 places) ;
• mais les régions qui accueilleront le plus grand nombre de places resteront l’Alsace Lorraine Champagne Ardenne (8 840 places), l’Auvergne Rhône-Alpes (9 212 places) et l’Ile-de-France (8 108 places).

Les modalités d’élaboration des schémas régionaux : la nécessaire prise en compte des associations

Les schémas régionaux ont pour objectif de piloter la déclinaison, à l’échelle régionale, de cette répartition nationale des places. Dans ce cadre, la circulaire du 25 janvier 2016 précise les modalités d’élaboration de ces schémas.

Pilotée par les préfets de région, l’élaboration des schémas devra résulter d’une consultation des DDCS, des directions territoriales de l’OFII, des SIAO, des CRHH ainsi que de « tout autre organisme dont l’avis sera utile ». La consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires, pourtant prévue à l’article L312-5 du CASF, ou des associations porteuses de structures d’hébergement, n’est donc pas précisé dans l’arrêté. Ces acteurs sont pourtant des interlocuteurs essentiels à l’élaboration de ces schémas, du fait à la fois de la compréhension fine des besoins et des clés de réussite en matière d’accueil et de fluidité de l’hébergement sur les territoires qu’ils possèdent, et du rôle décisif qu’ils auront à jouer dans la réalisation concrète de ces schémas.

Lancés fin janvier, les schémas devront être transmis à la DGEF au plus tard le 31 mai 2016 pour validation. L’articulation de ces schémas avec l’appel à projets CADA 2016, déjà lancé, est donc peu clair. Il existe désormais un risque que les projets présentés par les organismes gestionnaires pour les créations de places soient déconnectés des schémas et donc rejetés ; ou bien que les objectifs fixés par les schémas soient ajustés non pas en fonction des besoins mais à partir des candidatures retenues.

Le contenu des schémas régionaux

Les schémas régionaux devront détailler cinq volets :

1. La description du dispositif régional d’enregistrement des demandeurs d’asile et des structures de premier accueil et d’accompagnement. A ce sujet, est annexée à cet arrêté, la description de l’orientation des demandeurs d’asile vers un hébergement. L’OFII, au sein du guichet unique, a un rôle prépondérant dans l’orientation des demandeurs d’asile, mais la PADA, et en dernier recours le SIAO, peuvent également être sollicités si aucune place en CADA ou HUDA stable n’est trouvée au niveau local. Si aucune place n’est disponible dans un délai raisonnable, l’OFII pourra orienter les demandeurs d’asile vers une place au niveau régional ou national. L’annexe 2 décrit la part des places d’hébergement sous gestion nationale (entre 30% et 50% sauf Ile-de-France) : le principe est donc celui d’une orientation au sein du département d’accueil.
2. La présentation du parc d’hébergement financé par le BOP 303 et de l’organisation régionale de l’orientation des demandeurs d’asile vers le lieu d’hébergement. Sur ce second point, il s’agit de préciser les acteurs (DDCS, SIAO, OFII, PADA, etc.) et les modalités de décision d’orientation vers un hébergement CADA ou HUDA.
3. Les objectifs d’évolution du parc régional qui devront préciser les capacités actuelles d’hébergement et leur répartition, les opportunités immobilières, la dynamisation des espaces ruraux, l’accessibilité des lieux d’hébergement, les difficultés économiques et sociales des territoires, et la prise en compte de la répartition des dispositifs de droit commun prévue au PDALHPD.
4. L’adaptation des structures d’hébergement existantes aux besoins grâce à l’élaboration d’une cartographique qui inclurait la qualification des places gérées au niveau national, l’identification des places CADA permettant l’accueil des demandeurs d’asile dans une procédure spécifique ou ayant des besoins particuliers en termes de mobilités ou de soins, et la distinction entre place pérennes et d’urgence.
5. Les modalités d’amélioration de la fluidité au sein du parc qui se baseront sur un diagnostic de rotation des places. Des actions d’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale devront être mises en œuvre en lien avec les CPH et des comités interservices associant les préfectures, DDCS, SIAO et opérateurs de l’hébergement pourront également être organisés.

Les schémas régionaux comprendront donc une description de l’état actuel du parc et de son évolution, depuis le premier accueil jusqu’à la sortie du dispositif. A ce titre, il semble nécessaire à la fois de préciser le lien avec les structures de l’AHI et de rendre davantage systématique la mise en place de comités interservices visant à favoriser le passage d’un hébergement au sein d’un CADA ou d’un HUDA, à un hébergement ou un logement adapté. En effet, l’objectif de fluidification du parc d’hébergement ne saurait être déconnecté de l’exigence d’orientation vers un logement ou un hébergement adapté au risque d’accroitre le nombre de remises à la rue des personnes.

[1]OFPRA, Premiers chiffres de l’asile en France en 2015, version en ligne : https://www.ofpra.gouv.fr/fr/l-ofpra/actualites/premiers-chiffres-de-l-asile-en [ consulté le 04/04/2016]