Une victoire pour la solidarité : les arrêtés interdisant les distributions alimentaires jugés illégaux par la cour d’appel

Le 27 février 2025, la cour d’appel de Douai a jugé illégaux les arrêtés interdisant les distributions alimentaires dans certains secteurs du centre-ville de Calais, pris le préfet du Pas-de-Calais les 30 septembre, 16 novembre et 14 décembre 2020. La FAS, ses adhérents et ses partenaires avaient attaqué en contentieux au tribunal administratif de Lille, qui avait annulé ces arrêtés en octobre 2022. C’est une victoire pour la solidarité. 

En septembre 2020, la FAS avait saisi le tribunal aux côtés de ses adhérents et partenaires comme le Secours catholique – Caritas France, Médecins du monde, Emmaüs France, la Ligue des droits de l’Homme et la Cimade. Nous avions informé la presse par le biais d’un communiqué de presse pour demander d’urgence aux autorités de revenir sur leur décision « intolérable ».  

En 2022, le tribunal avait déjà annulé les arrêtés d’interdiction alimentaire et condamné l’Etat mais le ministère de l’Intérieur avait fait appel de cette décision. La cour d’appel de Douai a donc réexaminé le recours et confirmé la décision du tribunal : les arrêtés sont effectivement illégaux. 

La cour d’appel de Douai a justifié cette décision par plusieurs arguments. Elle juge d’abord que le préfet n’a pas démontré l’atteinte à la tranquillité publique. Les atteintes que le préfet avait relevées ont été jugées ponctuelles, dénuées de gravité et sans lien avec les distributions alimentaires. La cour argumente aussi que si les distributions alimentaires posent des questions de salubrité en raison du dépôt sauvage de déchets, cela ne justifie pas que des distributions alimentaires soient autorisées hors du centre-ville, mais pas dans le centre-ville. La volonté de remédier aux risques de salubrité ne permet donc pas de justifier l’interdiction. Enfin, la cour rappelle que le préfet s’était appuyé sur l’épidémie du Covid pour interdire les distributions alimentaires sans en avoir la compétence. 

Ainsi, l’Etat est condamné à verser 4 000€ aux associations requérantes. Lisez la décision rendue par la cour d’appel de Douai .

Déjà en octobre 2020, la FAS Ile-de-France et d’autres associations dont la Ligue des droits de l’homme, avec le soutien de la Défenseure des droits, avaient obtenu la suspension d’un arrêté de la Préfecture de police de Paris qui interdisait les distributions alimentaires, du 10 octobre au 10 novembre, dans quelques rues des 10ᵉ et 19ᵉ arrondissements de Paris.    

Lisez l’article parut dans le journal Le Monde le 17 octobre 2020 Les distributions alimentaires à nouveau autorisées dans un quartier de Paris