La loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées souhaitant sortir de la prostitution.

Un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est ainsi proposé à toute personne souhaitant sortir de la prostitution.  La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, présidée par le représentant de l’Etat, a ainsi pour mission de mettre en œuvre la politique départementale en la matière, et d’examiner les demandes d’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises. Cette commission, placée sous l’autorité du préfet doit mettre en œuvre une stratégie départementale en la matière et examiner les demandes d’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution (PSP) qui lui sont soumises.

L’ambition de ce webinaire est par conséquent d’informer sur ce dispositif PSP.

Les interventions porteront sur :

• Présentation du fonctionnement des Commissions départementales et échanges autour des bonnes pratiques par des Déléguées Départementales aux Droits des Femmes
• Echanges autour des freins rencontrés par les femmes étrangères en situation de prostitution pour accéder au Parcours de Sortie de Prostitution et impact de la nouvelle loi Asile et Immigration
• Quels recours juridiques possibles lors des refus d’accès ?

• Le cadre réglementaire de l’IML ;
• Les orientations et le rôle du SIAO ;
• Les déclinaisons opérationnelles des trois activités principales de l’IML
• Le pilotage et l’animation locale.

Par ailleurs, la FAS rappelle que le logement est un droit fondamental pour lequel les seuls critères d’accès sont règlementaires (pour le logement social) et liés aux ressources. Aucun autre critère prédictif ne saurait préjuger de la « capacité à habiter » d’autant plus qu’un hébergement ou un logement constitue un facteur majeur de stabilisation des personnes ayant présenté ou présentant des troubles psychiques.

Introduction 10h-10h10 Jean-Marc Antoine, co-président du GAN Santé

1. Éclairage sur la santé mentale 10h10-10h30 – Sonia Charapoff, chargée de mission au Centre national de ressources et d’appui des  CLSM – CCOMS

Partage sur les enjeux en santé mentale

2. L’accès au logement, fin et début d’un parcours 10h30-11h10 Marion Hornecker, cheffe de service à la Résidence Accueil l’Elan/Résidence sociale Sara Banzet de l’association « Entraide le relais » et Marie Pluvinage, cheffe de service éducatif à l’association VISA

Échange sur les accompagnements et structures existants dont les résidences accueil et les CHRS hors les murs.

3. Le maintien dans le logement ou le savoir habiter 11h10-11h50 Maryse Sylvestre, responsable du département Politiques sociales à l’Union Sociale pour l’Habitat et Véronique Bounaud, responsable du Pôle Santé  CCAS de la Ville de Poitiers – Grand Poitiers Communauté Urbaine

Présentations d’actions, notamment des bailleurs sociaux, pour favoriser le maintien et prévenir les ruptures de parcours. Mise en lumière de partenariats améliorant l’acculturation des acteurs du territoire sur les enjeux de santé mentale.

Conclusion et perspectives 11h50-12h00

Participants : ouvert à toutes les associations du secteur AHI, ainsi qu’aux unités régionales des fédérations et des organismes représentatifs employeurs

Agenda : présentation du calendrier, diffusion des informations clés sur la réforme, et proposition d’une feuille de route pour vous accompagner jusqu’à sa mise en œuvre.

Venez nombreux pour poser vos questions.

• Lien de connexion : https://guest.lifesizecloud.com/7222028
• puis indiquer le code secret suivant : 6621

Ordre du jour

14h00 – Ouverture : adoption de l’ordre du jour et des comptes rendus de l’Assemblée générale du 16 juin 2023

14h10 – Rapport moral et Rapport d’activité 2023 « Projet fédéral en actions »: présentation et débats

15h10 – Rapport financier : présentation et débats, rapport du commissaire aux comptes et budget prévisionnel 2024

15h40 – Rapport sur contrôle des votes par les membres du Bureau
– Présentation des candidats au Conseil d’administration

16h00 – Clôture des votes électroniques et annonce des résultats pour l’ensemble des élections et délibérations

16h10 – Clôture de l’Assemblée générale par Pascal Brice

16h30 – FIN de l’Assemblée général