Actualités en matière d'asile - 19 mai 2020

Arrêté du 5 mai 2020 venant modifier la durée de validité des attestations de demande d’asile

Par un arrêté du 5 mai 2020, le Ministère de l’intérieur a modifié les durées de validité initiales des attestations de demande d’asile. Ainsi :

  • Pour les personnes en procédure normale sera à présent délivrée une attestation valable 10 mois et renouvelable par périodes de six mois ;
  • Pour les personnes en procédure accélérée sera à présent délivrée une attestation valable 6 mois et renouvelable par périodes de six mois.

Ces mesures sont applicables à la délivrance d’attestations de demande d’asile pour les personnes enregistrant leur demande à compter du 11 mai ainsi que pour les renouvellements d’attestations des personnes en procédure normale ou accélérée à partir du 11 mai également.

Pour le premier renouvellement d’attestation de demande d’asile pour les personnes en procédure normale, une attestation valable 10 mois sera délivrée à compter du 11 mai.

Maintien de l’allocation pour demandeurs d’asile

L’Assemblée Nationale a adopté le 15 mai dans le cadre des mesures d’urgences liées à la crise sanitaire actuelle le principe de versement de l’ADAADAAllocation des demandeurs d'asile jusqu’au 31 mai pour les personnes qui auraient cessé d’y être éligible depuis le 12 mars et jusqu’au 30 juin pour les personnes ayant obtenu le statut de bénéficiaire d’une protection internationale.

Une ordonnance viendra prochainement préciser cette mesure. A l’heure actuelle il n’est pas certain qu’elle bénéficie aux personnes s’étant vu notifier des suspensions des conditions matérielles d’accueil depuis le 12 mars pour de faits antérieurs à cette date.

Reprise des activités liées à la demande d'asile : GUDA, OFPRA et CNDA à partir du 11 mai

A partir du 11 mai, les organismes en charge de l’enregistrement de la demande d’asile ou de son instruction reprennent leurs activités. La DGEF a mis à jour le 15 mai sa Foire Aux Questions (FAQ) à destination des personnes en demande d'asile ou souhaitant demander l'asile. Nous ne savons pas à l'heure actuelle si ce document sera traduit par la DGEF.

Enregistrement de la demande d’asile dans les GUDA et premier accueil en SPADA.

L’activité des GUDA franciliens reprendra progressivement à partir du 11 mai. Du fait des nouvelles consignes sanitaire, le nombre de rendez-vous disponibles par jour sera bien inférieur à celui pratiqué avant la période de confinement.

Les rendez-vous seront en priorité accessibles aux personnes ayant effectué leur pré-enregistrement en SPADA avant le confinement et n’ayant pas pu avoir leur rendez-vous GUDA, aux personnes qui se sont présentées en SPADA pour un pré-enregistrement durant la période de confinement, ainsi qu’aux personnes dont l’enregistrement de la demande d’asile relève d’une « situation d’urgence ».

La plateforme téléphonique de l’OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration pour la prise de rendez-vous en SPADA est également en service à partir du 11 mai. A noter que le nombre de personnes accueillies quotidiennement en pré-accueil en SPADA sera lui aussi réduit du fait des nouvelles consignes sanitaires.

A noter : Concernant les personnes dont la demande d’asile est déjà enregistrée, suivies et domiciliées en SPADA, les SPADA d’Ile-de-France ont créé des pages facebook et pages web d’information à destination des personnes sur leur nouveau fonctionnement.

Activité de l’OFPRA

L’OFPRA actualise régulièrement sur son site les informations relatives à son fonctionnement durant la période de crise sanitaire.Des informations que nous avons à l’heure actuelle :

  • Introduction de la demande d’asile :

Par une ordonnance datée du 13 mai 2020, le Gouvernement a modifié l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais pendant l’Etat d’Urgence Sanitaire.

Conformément à cette ordonnance :

=> Le délai d’introduction de la demande d’asile devant l’OFPRA pour lesquelles ce délai est arrivé à échéance depuis le 16 mars sera de 21 jours à compter du 23 juin 2020 (et non plus 21 jours à compter du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire) ;

L’activité de l’OFPRA quant à l’introduction de la demande d’asile n’a, quant à elle, pas été interrompue durant la période de confinement.

  • Accueil des personnes protégées

Pour le moment, il n’est pas prévu de reprise de l’accueil des personnes protégées par l’OFPRA. Cependant, l’activité de protection se poursuit et reprendra, notamment concernant l’établissement des actes d’état civil qui étaient limités aux cas urgents durant le confinement.

« Les personnes protégées conservent la possibilité de demander la délivrance d’actes d’état civil (acte de naissance / de mariage / de décès) en ligne via le formulaire dédié, sur le site internet de l’Ofpra. Des tutoriels ont été réalisés pour aider à remplir les formulaires de demande en ligne, en cas de besoin.

Les demandes de renseignements ou de documents complémentaires adressées par l’Ofpra aux personnes protégées dont le délai expirait le 16 mars ou postérieurement peuvent être satisfaites jusqu’au 29 mai inclus, quel que soit le délai indiqué dans le courrier de l’Ofpra. » (indications site de l’OFPRA au 10 mai 2020).

  • Reprise et aménagement des entretiens OFPRA

L’OFPRA a annoncé une reprise des entretiens à partir du 25 mai, avec un envoi des convocations à partir du 11 mai. Jusqu’au 12 juin, seules les personnes domiciliées en Ile-de-France seront convoquées en entretien.

Du 25 mai au 12 juin sont actuellement prévus 150 à 200 entretiens par jour, soit une diminution du fait des nouvelles règles sanitaires de 50% du nombre d’entretiens habituels.

Information à destination des structures de domiciliation : les convocations OFPRA seront imprimées sur du papier de couleur jaune, visible depuis la fenêtre de l’enveloppe, pour permettre un repérage plus aisé des courriers urgents.

L’OFPRA adapte ses conditions d’accueil dans les locaux aux exigences sanitaires actuelles. Des masques devraient être fournis par l’OFPRA aux personnes pour leur entretien. Les personnes devront se présenter sans leurs enfants.

Activité de la CNDA

Les délais de recours devant la CNDA recommencent à courir à partir du 24 mai, pour leur durée initiale d’un mois, conformément à l’ordonnance datée du 13 mai 2020.

Toutefois, la CNDA continue d’enregistrer les recours qui lui sont adressés.

La CNDA reprendra les audiences compter du 27 mai 2020 à huit-clos.

Le nombre de salles utilisables étant limité du fait des consignes sanitaires, le nombre de recours traité par jour sera limité également. L’ordre des audiences devrait suivre celui programmé à partir du 16 mars.

La notification aux parties des affaires lues avant le 13 mars est en cours depuis le 11 mai. Les affaires dont la date de lecture intervenait durant le confinement seront lues et notifiées à partir du 27 mai selon le calendrier suivant :

  • Le 27 mai: lecture des affaires audiencées du 24 au 26 février
  • Le 28 mai : lecture des affaires audiencées du 27 et 28 février
  • Le 29 mai : lecture des affaires audiencées du 2 au 6 mars
  • Le 2 juin : lecture des affaires audiencées du 9 au 13 mars

Par ailleurs, une ordonnance datée du 13 mai vient modifier l’ordonnance du 25 mars relative aux règles applicables devant les juridictions d’ordre administratif. Cette ordonnance prévoit la possibilité pour la CNDA de recourir à une audience à juge unique pour toutes les audiences ainsi que le développement de la visio-conférence. Ces évolutions de fonctionnement de la CNDA ne sont pour l’heure pas mentionnées sur son site

Imprimer E-mail

Repérage des symptômes précoces, tests, identification des cas contacts et organisation des structures en période de déconfinement

Afin de limiter la propagation du COVID-19 dans la population, dans un contexte où chacun est libre de se déplacer, la stratégie sanitaire nationale consiste à repérer le plus précocement les symptômes évocateurs du COVID-19, tester les personnes présentant des symptômes ainsi que les personnes avec lesquelles elles ont été en contact proche et sans protection et enfin d’isoler les personnes atteintes du COVID-19.

Les professionnel.le.s des structures du secteur AHIAHIAccueil hébergement insertion ont un rôle important à jouer dans cette stratégie sanitaire afin d’éviter la propagation du virus dans les structures.

Au-delà des points développés ci-dessous, il est nécessaire de communiquer le plus largement possible auprès des personnes sur les gestes barrières et le respect des mesures de distanciation sociale. Des fiches traduites sur les gestes barrières et pour l’auto-surveillance des symptômes du COVID-19 sont disponibles sur le dossier partagé de la Fédération. Tous les points développés ici sont également développé dans le guide de la DGCS sur le déconfinement dans les structures d’hébergement.

1. Repérage des symptômes évocateurs du COVID-19 :

Les symptômes évocateurs d’une infection par le COVID-19 les plus courants sont la fièvre, les frissons et la toux.

Le Haut Conseil à la Santé Publique (HCSP) a, dans son avis du 30 avril recommandé de considérer d’autres éléments d’orientation diagnostique du COVID-19. La survenue brutale des symptômes évoqués ci-dessous doit également conduire à orienter la personne vers un médecin.

  • Pour toutes les personnes : fatigue et épuisement physique inexpliqué, douleur musculaire inexpliquées, maux de tête important en dehors d’une pathologie migraineuse connue, perte ou altération de l’odorat ou du gout ;
  • Pour les personnes de plus de 80 ans (compte tenu de la fragilité des publics accueillis dans le secteur AHIAHIAccueil hébergement insertion cet âge peut être abaissé à 65 ans) : chutes répétées, alteration de l’état général, altération ou aggravation de troubles cognitifs, diarrhée, confusion ou décompensation d’une pathologie antérieure.
  • Pour les enfants, en plus des symptômes pouvant évoquer une infection au COVID-19 chez toute personne : altération de l’état général, diarrhée, fièvre isolée pour les enfants de moins de trois mois.

2. Orientation des personnes vers un test de dépistage du COVID-19

Lorsqu’une personne présente des symptômes évoquant une infection au COVID-19, elle devra systématiquement bénéficier d'un test virologique PCR. Les cas "contacts" potentiels de la personne devront être également identifiés et testés.

=> Si l’état de la personne ne présente pas de signes de gravité (absence de difficulté respiratoire prononcée notamment) :

- Isoler la personne et lui fournir un masque et respecter les gestes barrières (lavage de main, se tenir à une distance d’un mètre) ;
- Contacter le médecin traitant de la personne, s’il existe, ou un médecin avec lequel la structure est en contact (Centre Municipal de Santé, Maison de Santé Pluriprofessionnelle, Maraude médicalisée, etc.) pour orienter la personne vers un dépistage COVID-19.
- Pour les personnes sans couverture médicale ou ne pouvant pas accéder aux professionnels de santé de droit commun (par exemple du fait d’une faible maîtrise de la langue), un grand nombre de Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS) d’Ile-de-France sont en capacité de proposer des tests de dépistage du COVID 19 et certaines comme les PASS Avicennes (voir informations ci-dessous) ou Hôtel Dieu ont mis en place des circuits spécifiques COVID-19. L’Agence Régionale de santé tient à jour via ce lien un tableau de recensement de l’activité des PASS en cette période de crise sanitaire.
- En l'absence de possibilité de mobilisation des ressources sanitaires habituelles, les équipes mobiles sanitaires de l'ARSARSAgence régionale de santé peuvent être sollicitées à l'adresse : . Des tests collectifs dans les structures d’hébergement peuvent également être organisés.

=> Si l’état de la personne présente des signes de gravité, notamment une détresse respiratoire, appeler le 15.
Dans l’attente des résultats du prélèvement, il est nécessaire d’informer l’ARSARSAgence régionale de santé d’un cas possible dans la structure, de renforcer les mesures standard de protection des personnes et personnel.le.s et de mettre en place une cellule de crise au sein de la structure.

3. Identification des cas « contacts »

Lorsqu’une personne présente des signes évocateurs d’une infection au COVID-19 dans une structure d’hébergement, toutes les personnes (professionnel.le.s et personnes accompagnées) ayant été en contact évalué à risque avec la personne infectée seront identifiés et placés en quatorzaine. Si les personnes « contact » présentent des symptômes à leur tour elles doivent être testées sans délai, si elles restent asymptomatiques elles seront testées au 7 ème jour après le dernier contact avec la personne malade.

L’ARSARSAgence régionale de santé viendra en appui aux structures pour l’identification et la recherche des personnes ayant été en contact avec la personne malade.

Qu’est-ce qu’un contact évalué à risque ?

En l’absence de mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact (ex : barrière physique type plexiglass, port d’un masque par les deux personnes ayant été en contact, port d’un masque AFNOR catégorie 1 ou FFP2 par la personne « contact »), sont considérées comme contacts à risque les situations suivantes :

  • Personnes ayant eu un contact direct en face à face à moins d’un mètre (hors personnes croisées de manière fugace dans l’espace public) ;
  • Personnes ayant partagé un même lieu de vie (utilisation de sanitaires communs, chambres collectives etc.) ;
  • Personnes ayant partagé un espace confiné pendant au moins 15 minutes avec une personne malade (bureau, salle de réunion, véhicule, etc.) ;
  • Personnes ayant prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soin a/de la personne malade ;
  • Personnes étant restée en face-à-face avec la personne malade pendant plusieurs épisodes d’éternuement ou de toux.

4. Organisation des structures d’hébergement pour limiter la propagation du virus et orientation possibles des personnes malades ou cas contact en cas d’impossibilité d’isoler la personne sur place

En attente d’un diagnostic et d’un test, si la personne est à la rue ou ne peut pas être isolée dans la structure, elle peut être orientée vers une structure SAS COVID sur demande du médecin et avec une régulation de l’ARSARSAgence régionale de santé. Plus d’informations sur notre site

Dans les structures d’hébergement, il est conseillé de conserver des espaces d’isolement des personnes (bureaux, salles collectives, etc.). Si cela nécessite de geler une chambre alors le SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation doit en être informé, ou l’OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration concernant les structures sur orientation de l’OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration.

Si plusieurs personnes sont malades au sein d’une structure d’hébergement, il est conseillé d’organiser dans une aile ou un étage dédié un « secteur COVID ». Une fiche de la DGCS précise les recommandations pour la mise en place d’un secteur COVID en structure d’hébergement.

En cas d’impossibilité d’isoler les personnes sur leur lieu d’hébergement ou pour les personnes en situation de rue, les personnes peuvent être orientées vers un centre d’hébergement dédié aux malades du COVID-19 sans gravité de leur état de santé. Selon l’organisation locale, ces structures pourront également accueillir les personnes « contact à risque » ou encore les personnes en sortie d’hospitalisation dont l’état nécessite encore une surveillance médicale ou la mise en place d’une hospitalisation à domicile.

Imprimer E-mail

Recommandations de la DGCS

La DCGS a publié un guide de recommandations relatif à l’adaptation des structures d’hébergement, accueils de jours et structures de domiciliation en période de déconfinement.

Ce guide contient notamment des recommandations sur :

  • L’organisation des structures pour éviter la contamination ;
  • L’identification précoce des personnes présentant des symptômes liés au COVID-19 et les mesures à mettre en places dans la structure vis-à-vis des personnes et des cas contacts ainsi que la doctrine de test ;
  • La tenue/reprise des entretiens sociaux avec les personnes accompagnées et la tenue d’activités collectives ;
  • L’organisation des accueils de jour et des services de domiciliations ;
  • L’organisation du travail en période de déconfinement.

Ont été publiées avec ce guide, trois annexes utiles :

Tous ces documents sont disponibles dans le dossier partagé de la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France contenant les ressources liées à la crise du COVID-19.

Imprimer E-mail

FSL : les fédérations franciliennes écrivent aux départements

Le Fond de Solidarité Logement (FSLFSLFonds de Solidarité Logement) a un rôle déterminant à jouer pour protéger les ménages de la crise sociale induite par le Covid-19.

A l’échelle nationale, le Collectif des Associations Unies (CAUCAUCollectif des Associations Unies) a d’ores et déjà demandé la création d’un fond national d’aide à la quittance doté d’un budget de 200 millions d’euros dont l’instruction des dossiers seraient à la charge des FSLFSLFonds de Solidarité Logement. Les principales fédérations associatives franciliennes concernés par le logement accompagné (Affil, Fapil, Fas IDFIDFIle-de-France, Soliha IDFIDFIle-de-France, Unafo, Urhaj IDFIDFIle-de-France) ont relayé cette proposition dans une série de courriers à destination de la Maire de Paris et des Présidents des Départements.

Cette interpellation a également été l’occasion de demander un élargissement des critères d’éligibilité au FSLFSLFonds de Solidarité Logement. En effet, nos associations accompagnent des ménages sous des statuts d’occupation divers dont certains sont parfois exclus des critères d’éligibilité aux aides du FSLFSLFonds de Solidarité Logement (par exemple, les résidents en logement-foyer ou résidence sociale).

Télécharger le courrier du Collectif des Associations Unies

Imprimer E-mail

Campagnes budgétaires : dématérialisation des envois

En raison du contexte actuel de crise sanitaire, la DRIHLDRIHLDirection régionale et interdépartementale de l’Hébergement et au Logement modifie la procédure d’envoi des courriers pour les campagnes de tarification des établissements financés par dotation globale de financement (CADACADACentre d’accueil pour demandeurs d’asile, CPHCPHCentre provisoire d’hébergement et CHRSCHRSCentre d’hébergement et de réinsertion sociale). Les courriers vous seront adressés par voie dématérialisée.

Vous allez recevoir un mail de votre UT DRIHLDRIHLDirection régionale et interdépartementale de l’Hébergement et au Logement ou DDCSDDCSDirection départementale de la Cohésion sociale accompagné du courrier en pièce-jointe vous demandant de valider l’adresse mail d’envoi des documents.

Télécharger le courrier d'information de la DRIHLDRIHLDirection régionale et interdépartementale de l’Hébergement et au Logement

 

Imprimer E-mail

Vous n'avez pas encore de compte? Inscrire maintenant!

Connectez-vous à votre compte