DALO : l’indemnisation des ménages pour les frais de stockage et d’hôtel en attente de relogement

La loi « droit au logement opposable » (DALODALODroit au logement opposable) en vigueur depuis le 1er janvier 2008 permet à des ménages en situation de mal-logement (sans domicile, en procédure d’expulsion, vivant dans un logement insalubre etc.) de faire valoir leurs droits à être relogé dans le parc social auprès de l’Etat de manière urgente et prioritaire face aux autres demandeurs de logement social. Cette reconnaissance par une commission de médiation DALODALODroit au logement opposable ouvre droit au demandeur à réparation des troubles dans ses conditions d'existence.

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La CNIL élabore un projet de référentiel sur la gestion Ressources Humaines

La CNILCNILCommission nationale de l'informatique et des libertés a élaboré un projet de référentiel en matière de gestion des ressources humaines pour accompagner dans la mise en conformité des traitements courants de « gestion du personnel ». En appliquant ce référentiel les organismes sont assurés de la conformité des traitements RH au regard de la protection des données.

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