DAHO – Le Défenseur des Droits rend une décision suite à deux refus de commissions de médiation pour notification d’obligation de quitter le territoire

Recours DALODALODroit au logement opposable « hébergement » : le DAHO

Inscrit dans la loi DALODALODroit au logement opposable du 5 mars 2007, ce recours est ouvert aux personnes qui n’ont pas eu de réponse favorable à leur demande d’accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Lorsque la demande est reconnue prioritaire par une commission de médiation, le préfet doit orienter la personne vers une structure d’hébergement stable et pérenne, lui permettant de bénéficier d'un accompagnement adapté vers un logement.

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Covid-19 : décryptage de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie

Article mis à jour le 26.03.2020

Le Parlement a adopté la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19 présentée par le Gouvernement. Cette loi définit les mesures exceptionnelles qui peuvent être décidées, en particulier par le Premier ministre. Elle prévoit également des mesures d’adaptation dans de nombreux domaines qui seront détaillées très rapidement par des ordonnances. Ces mesures concernent tout citoyen et certaines s'adressent spécifiquement au champ de la lutte contre la pauvreté, en matière d'aides sociales comme de dérogations pour les établissements sociaux et médico-sociaux. 

La Fédération et ses partenaires associatifs se sont mobilisés pendant l'examen de ce projet de loi et du projet de loi de finances rectificatives pour 2020 afin d’alerter et d’obtenir un budget supplémentaire, contribuant ainsi au financement des mesures annoncées ces derniers jours par le ministre du Logement pour soutenir les actions essentielles des associations et organismes auprès des personnes les plus démunies.  

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DALO : l’indemnisation des ménages pour les frais de stockage et d’hôtel en attente de relogement

La loi « droit au logement opposable » (DALODALODroit au logement opposable) en vigueur depuis le 1er janvier 2008 permet à des ménages en situation de mal-logement (sans domicile, en procédure d’expulsion, vivant dans un logement insalubre etc.) de faire valoir leurs droits à être relogé dans le parc social auprès de l’Etat de manière urgente et prioritaire face aux autres demandeurs de logement social. Cette reconnaissance par une commission de médiation DALODALODroit au logement opposable ouvre droit au demandeur à réparation des troubles dans ses conditions d'existence.

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