Droits et pratiques : la remise d’une attestation de non-hébergement par les SIAO

Le SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation est chargé d’assurer dans chaque département le traitement équitable des demandes d’hébergement des personnes sans abri ou en difficultés sociales. En raison de la saturation du dispositif, une part importante des personnes qui sollicitent le 115115Numéro d’urgence sociale anonyme et gratuit pour les sans-abri/SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation n’obtient pas de réponse positive à leur demande d’hébergement. La remise d’une attestation de non hébergement à ces ménages est donc essentielle afin de garantir le respect de leurs droits fondamentaux : le droit à l’hébergement et le droit à un recours effectif.

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[Circulaire 115 - Ofii] Recommandations aux adhérents

Les premières transmissions d’informations entre OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration et 115115Numéro d’urgence sociale anonyme et gratuit pour les sans-abri-SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation ne doivent théoriquement débuter qu’en septembre.

En raison du doute sérieux quant à la légalité du dispositif envisagé par les ministères et du risque de dévoiement des missions des 115115Numéro d’urgence sociale anonyme et gratuit pour les sans-abri/SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation et des associations de solidarité, la Fédération et 40 associations (pour la plupart membres du Collectif des Associations Unies) ont demandé officiellement le retrait de cette instruction et devraient être reçues à la rentrée par les ministres. A défaut d'une réponse favorable, la Fédération et les associations de solidarité demanderont l'annulation en justice de cette circulaire. 

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