Domiciliation : textes législatifs et réglementaires

Vous trouverez ci-dessous, en téléchargement, une partie des annexes du Guide pratique de la Domiciliation : il s'agit des principaux textes de références, classés par public ou par type de prestation.


Dispositif généraliste
- Circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 (pdf) relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- Formulaire Cerfa (pdf) n°13482*02 d'attestation d'élection de domicile
- Articles L.264-1 à L.264-10, D.264-1 à D.264-15 et R.264-4 (word) du code de l'action sociale et des familles (CASF)
- Article D.161-2-1-1-1 (word) du code de la Sécurité sociale

Ressortissants européens
- Circulaire N°DSS/DACI/2007/418 du 23 novembre 2007 (pdf) relative au bénéfice de la couverture maladie universelle de base (CMUCMUCouverture Maladie Universel) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUCMUCouverture Maladie Universel-C) des ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse résidant ou souhaitant résider en France en tant qu'inactifs, étudiants ou demandeurs d'emploi

Gens du voyage
- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 (word) relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
- Article 79 de la loi de modernisation sociale (word) n°2002-73 du 17 janvier 2002, modifié par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Demande d'asile
- Article L.264-10 du CASF : cf. ci-dessus, dispositif généraliste
- Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié par le décret n° 2004-813 du 14 août 2004 (pdf)
- Circulaire n°INT/D/05/00014/C du 21 janvier 2005 (pdf) du Ministère de l'Intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'agrément des associations en charge de la domiciliation des demandeurs d'asile
- Circulaire n°INT/D/05/00051/C du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des libertés locales du 22 avril 2005 (pdf) prise en application de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Demande d'AMEAMEAide médicale de l'État
- Article L. 252-2 du CASF (word)
- Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié par le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 (word)
- Circulaire n°DSS/2A/DAS/DIRMI/2000/382 du 5 juillet 2000 (word) relative à diverses dispositions d'application des articles L. 161-2-1, L. 861-5 du code de la sécurité sociale, 187-3 et 187-4 du code de la famille et de l'aide sociale
- Circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2005/407 du 27 septembre 2005 (pdf) relative à l'aide médicale de l'Etat

Personnes incarcérées
Article 30 de la loi pénitentiaire (word) n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Règle 24.11 (word) des règles pénitentiaires européennes

Aide juridique
- Article 3 alinéa 3 et article 13 (word) de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Inscription sur les listes électorales
- Article L.15-1 du code électoral (word)

Accès aux services bancaires
- Articles L.312-1 et R.312-2 du code monétaire et financier (word)
- Article L.264-3 du CASF : cf. ci-dessus, dispositif généraliste

 

 

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