Aide alimentaire : les associations doivent être habilitées

Règlementation

 

L'aide alimentaire consiste à fournir des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Elle est apportée tant par l'Union européenne que par l'État ou toute autre personne morale. Un décret du 19 janvier 2012 et plusieurs arrêtés du 8 Août 2012 viennent préciser le cadre de l'habilitation des associations qui ont recours à l'aide alimentaire. 

 

Avant la loi du 27 juillet 2010, l’aide alimentaire n’était pas encadrée juridiquement. Depuis, c'est le code rural et de la pêche maritime qui définit l’aide alimentaire, laquelle « a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Cette aide est apportée tant par l'Union européenne que par l'État ou toute autre personne morale ». La loi précise par ailleurs que seules les associations habilitées peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.


Ainsi, un décret du 19 janvier 2012 est venu fixer les conditions matérielles de cette habilitation.

Plusieurs arrêtés du 8 Août 2012 viennent également préciser les modalités concrêtes de l'habilitation concernant tant la composition du dossier de demande, les  informations qui doivent être transmises aux ministres chargés de l’alimentation et de la lutte contre l’exclusion que le cahier des charges de l'appel à candidature.


Quelles sont les denrées rentrant dans l’aide alimentaire ?


Le décret vient préciser dans un premier temps  la définition de l’aide alimentaire.

Elle consiste à la mise à disposition des personnes les plus démunies de denrées alimentaires provenant notamment

 

La procédure d’habilitation


Ainsi, pour toutes ces activités et pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, les associations doivent être habilitées soit au niveau national pour les associations qui ont une configuration nationale ou par le préfet de région pour les autres situations.


Pour être habilitée, l’association doit satisfaire aux conditions suivantes :
•    Etre une association, une union ou une fédération d'associations ou une autre personne morale de droit privé dont l'activité est à vocation nationale ; (non exigé pour une habilitation régionale)
•    Disposer d'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels ; (non exigé pour une habilitation régionale)
•    Disposer d'une organisation permettant sur une partie suffisante du territoire :
« a) Soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies ;
« b) Soit la fourniture de denrées alimentaires à d'autres personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées assurant la distribution des denrées aux personnes les plus démunies ;
•    Justifier d'au moins trois années d'existence ;
•    Avoir mis en place des procédures garantissant que les denrées distribuées ou fournies sont conformes aux exigences en vigueur en matière d'hygiène des denrées alimentaires ;
•    Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées en son sein, depuis le premier point de livraison ou de collecte, soit jusqu'au lieu de distribution aux personnes les plus démunies, soit jusqu'à la fourniture des denrées à des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées ;
•    Avoir mis en place les procédures de collecte et de transmission des données mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 230-6.


Le dossier d’habilitation devra être déposé auprès du ministre chargé de l’alimentation (pour une habilitation nationale) qui prendra sa décision avec le ministre chargé de la lutte contre les exclusion après avis d’une commission nationale.


Concernant l’habilitation régionale, les dossiers sont à déposer auprès du préfet de région qui décide seul de l’habilitation. 


Dans les deux situations, la première habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans, puis 10 ans.

 


L’appel à candidature pour l'accès aux programmes européens et nationaux


L’habilitation nationale ou régionale permet de bénéficier des retraits communautaires en fruits, légumes et produits de la mer.


Cependant, seules les associations bénéficiant de l’habilitation nationale peuvent se porter candidates pour bénéficier des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire via :
-    l’octroi de crédits du programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD),
-    de denrées via la cession de stock de l’UE,
-    ou de crédits nationaux (BOP 177)


Ainsi, un appel à candidature est donc lancé au moins tous les 5 ans conjointement par le ministre chargé de l’alimentation et le ministre en charge de la lutte contre l’exclusion.
Les associations habilitées retenues par l’appel candidature pourront ainsi bénéficier pendant 5 ans de ces denrées.


Le décret précise également qu’un système d’information sera mis en place et que certaines informations chiffrées devront être transmises aux autorités administratives par les associations habilitées (notamment sur les denrées distribuées, les bénéficiaires de l’aide). L'arrêté du 8 août 2012 précise que les données relatives aux bénéficiaires de l’aide alimentaire apportée aux personnes en grande précarité au
cours des activités de rue ou lors d’une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d’urgence) sont exclues de l'obligation de transmission d'informations.

 

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