Circulaire SIAO du 29 mars 2012 : amélioration du fonctionnement des SIAO

Règlementation

Une circulaire du 29 mars 2012 relative à l’amélioration du fonctionnement des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation), vient d'être publiée. Elle définit des modalités d’amélioration de l’opérationnalité des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation: convergence vers un modèle intégré,  mobilisation des places d’hébergement, de logement accompagné et des logements ordinaires, connaissance des publics et évolution des systèmes d’informations... 

 A la lumière des constats portés par la mission IGASIGASInspection générale des affaires sociales, qui a donné lieu à un rapport  remis en février 2012, elle précise notamment qu’il convient de faire porter les efforts sur les trois axes suivants : la gouvernance et le pilotage de l’Etat,  l’opérationnalité des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation,  les outils de connaissance des publics et de leurs besoins pour adapter l’offre.

La circulaire n'apporte pas véritablement d’éléments de leviers pour favoriser l’amélioration de la gouvernance, elle ré-invoque des principes d’actions inhérents au SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation dont la mise en place est souvent difficile…. Une nouvelle circulaire suffira- elle à les rendre effectifs ? Pas sur…

- le renforcement du pilotage des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation et la clarification des rôles entre Etat et secteur associatif, sans préciser plus en avant le sens… Une lettre de mission contractualisant des objectifs entre la structure porteuse du  SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation et les services de l’Etat a été annoncée lors d’une réunion du club des 10 SIAO….

- la nécessaire inter-ministérialité et le développement de partenariats.  La déclinaison proposée est de nouer des partenariats formalisés avec les différents acteurs, dont l’implication fait défaut aujourd'hui et appelle les services déconcentrés et le niveau régional à être moteurs (des instructions précédentes l'appelaient déjà : sur SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation et justice, SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation et PADA, et pourtant...), ainsi qu’à organiser des réunions d’information avec les partenaires sur l’action des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation. Le contenu et le périmètre de la coordination ne sont malheureusement pas précisés (participation aux commissions d’orientation ? utilisation des grille d’évaluation ?...)

- la convergence de tous les SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation vers un modèle intégré. La circulaire contractualisation du 20 février annonçait déjà le changement de cap (par rapport à la souplesse laissée au départ par les circulaires de 8 avril et 7 juillet 2012): le SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation intégré est la norme, le portage par 2 ou plusieurs opérateurs des volets urgence et insertion ne pouvant être que transitoire. Par contre la circulaire reprécise que « cette organisation n’interdit pas le maintien d’antennes territoriales infra départementales ». Si cette évolution vers un modèle intégré est compréhensible/souhaitable, pour favoriser la fluidité des parcours, cette précision aurait pu être posée dès 2010 pour ne pas remettre en cause les fonctionnements mis en place sur les territoires, souvent le fruit d’une longue concertation…

- la formation des acteurs (coordinateurs SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation, travailleurs sociaux…) pour s’approprier les changements induits par la refondation. La communication/information aux personnes en situation d’exclusion, du nouveau principe d’organisation n’est pas envisagée pour favoriser une meilleure connaissance du SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation/ et ou des nouvelles procédures mises en place en termes de premier accueil/dépôt d’une demande consécutivement à la mise en place de ses services.

 La circulaire formalise le rôle du SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation  dans l’amplification de la déclinaison du logement d’abord, avec également une « forte patte»  contractualisation fixant des objectifs à atteindre, pour les SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation et les structures d’hébergement dans leur contractualisation et leur autorisation/convention avec d’éventuels impacts sur les financements …

Si la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité est favorable au principe de la contractualisation, celle-ci ne saurait exonérer l’Etat de ses responsabilités notamment quant à la mobilisation de différents acteurs indispensable à l’opérationnalité des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation (bailleurs, conseils généraux…).

- le renforcement de la centralisation des places par le  SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation, avec centralisation par le SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation de toutes les places pour une orientation des personnes (la circulaire précisant  même que « le SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation puisse désigner la personne qui devra être accueilli »). Les dérogations à ce principes (attributions directes) devront être exceptionnelles, validées et formalisées avec le SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation et les services de l’Etat.  Et la circulaire de prévoir un engagement  formalisé/contractualisé : « Ces principes devront être intégrés dans le cadre des conventions et autorisations, dès lors qu’il y a un financement des structures par l’Etat. La non-application de ces principes pourra entrainer, à terme, et dans le respect de la réglementation, une diminution voir une interruption du financement de l’Etat de la structure concernée.” Cette orientation pose question, tant sur le principe que sur les modalités.

- la transmission au SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation par les structures d’informations « élémentaires » sur les publics accueillis sans autres précisions : les informations élémentaires ne sont pas précisées, il faudra veiller  à ce qu’elles soient justifiées, pertinentes, proportionnées et à ce qu’elles respectent le droit des personnes (loi informatique et libertés) 

- Le renforcement de la mobilisation des places du logement accompagné via la formalisation de convention, et la possibilité par l’Etat d’organiser directement l’attribution avec les gestionnaire sur une grande partie voire l’intégralité des places lors qu’il y a une réservation sur le contingent. Il est étonnant qu’il n’y ait pas, comme pour les structures d’hébergement,  d’obligation pour ces structures d’inscrire cet objectif dans les agréments/convention, ni mesure de diminution de financement.

- Le renforcement de la mobilisation de logements via la réaffirmation du rôle du SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation de recenser les ménages prêts à sortir (inscrit dans la circulaire du 8 avril SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation et celle logement d’abord du 13 janvier 2012), et la coopération renforcée du SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation avec les bailleurs /instances locales de relogements en mobilisant les contingents Etat, 1% et collectivités (participation instances d’examens des demandes complexes…).

 La circulaire dresse un constat, le manque d’effectivité de la mission d’observation des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation sur de nombreux territoires, notamment lié au manque d’outillage des acteurs. Depuis plusieurs mois, des logiciels hétérogènes co-existent pour enregistrer l’activité du SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation : le SI SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation développé par la DGCSDGCSDirection Générale de La Cohésion Sociale, ProGdis 115/SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation développé par la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité en accord avec la DGCSDGCSDirection Générale de La Cohésion Sociale, le 4D de Paxtel et quelques logiciels locaux. Ceci crée une difficulté pour l’analyse des données, une ‘’concurrence‘’ entre les logiciels du fait de pressions étatiques dans certains départements et aussi un manque général de cohérence. Ainsi, la circulaire annonce la convergence des logiciels et propose dans cette perspective les services de l’Etat d’« inviter les SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation n’ayant pas encore opté pour un logiciel, à utiliser le SI SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation. »

La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité adhère à la convergence des logiciels pour proposer aux acteurs de terrain le meilleur outil de travail et un réel outil d’observation. Cependant, celle-ci doit se faire selon les conditions fixées par la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité : préservation des fonctionnalités, de façon à ce que le rapprochement des outils ne conduise pas les acteurs à devoir se former à nouveau ; la récupération de toutes les données déjà saisies ; l’accompagnement du réseau pendant la phase transitoire et par la suite et le respect des règles de sécurité et des principes éthiques. La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a pris l'initiative de demander un groupe de travail sur la convergence des logiciels, intégrant des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation équipés de l'ensemble des logiciels existants.

Des thèmes oubliés de la circulaire pourtant brûlants dans l’activité des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation : la prise en charge des personnes en situation irrégulière, des publics spécifiques, la priorisation des demandes dans un contexte de pénurie d’offre….

Une journée nationale des SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation, à destination des services de l’Etat et des organismes gestionnaires, afin d’échanger sur les pratiques et déterminer de nouvelles perspectives, aura lieu le 29 juin 2012.

 

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