L'Union européenne propose une nouvelle directive marchés publics favorable aux services sociaux

La Commission européenne et le Parlement européen ont publié le 20 décembre dernier une proposition de directive sur la passation des marchés publics. En cours de consultation auprès des Etats membres, la directive définitive aboutira à une modification du Code des marchés publics en France, dont la dernière version date de 2006.

Cette proposition de directive fait suite à une consultation publique lancée en début d’année 2011 par la Commission, dans le cadre du Livre vert « Sur la modernisation de la politique de l'UEUEUnion européenne en matière de marchés publics - Vers un marché européen des contrats publics plus performant » .

 

La FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale, en collaboration avec l’inter-réseau IAEIAEInsertion par l'Activité Économique et l’UNIOPSS ont répondu à cette consultation, en particulier pour ce qui concerne les services sociaux et les démarches d’achat socialement responsables.

 

Les réseaux notent des avancées notables, dans le texte, qui vont vers une meilleure reconnaissance des spécificités des services sociaux dans les procédures de passation des marchés publics.

Deux avancées majeures :

1. Le texte reconnaît que le régime normal de passation des marchés n’est pas adapté aux services sociaux et que ces derniers présentent des caractéristiques spécifiques qui les rendent impropres à l’application des procédures selon lesquelles les marchés de services publics sont normalement attribués. Il va donc plus loin que la Directive actuelle (2004/18/CE) qui reconnaît un traitement particulier aux services sociaux mais qui se limite à une procédure allégée (transposée en droit français par les articles 29 et 30 du code des marchés publics). Par ailleurs, le texte reconnaît les différences administratives, organisationnelles et culturelles dans la fourniture des services sociaux et leur dimension transfrontalière très limitée.

Ainsi, cette proposition de directive considère que les Etats membres devraient disposer d’un large pouvoir discrétionnaire dans l’organisation du choix des prestataires. En conséquence, elle prévoit un régime spécifique pour les marchés publics relatifs à ces services et un seuil plus élevé de 500 000 € à partir duquel seul le respect des principes fondamentaux de transparence et d’égalité de traitement est exigé.

Ainsi, le texte indique que les États membres et/ou les pouvoirs publics restent libres de fournir ces services à caractère social eux-mêmes ou de les organiser d’une manière qui n’implique pas la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par le pouvoir adjudicateur, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu’un tel système garantisse une publicité suffisante et se conforme aux principes de transparence et de non-discrimination.

Cette approche est tout à fait intéressante car elle laisse une marge importante aux Etats membres pour mettre en oeuvre les services sociaux comme ils l'entendent (financement direct ou via une pocédure d'appel à projet), pour autant que le seuil seuil de 500.000 € ne soit pas dépassé.

2. La proposition permet une extension des marchés réservés aux SIAE. En effet le texte indique que « Les États membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés et des opérateurs économiques, ou dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés prévoir que leur exécution ne peut avoir lieu que dans le contexte de programmes d'emplois protégés, à condition que plus de 30 % du personnel de ces ateliers, opérateurs économiques ou programmes soient des travailleurs handicapés ou défavorisés. L'avis de mise en concurrence fait référence à la présente disposition. ».

Ainsi, le marché réservé tel qu’encadré par l’article 15 du Code des marchés publics (version 2006) et qui est aujourd’hui limité aux établissements d’aide par le travail qui accompagnent les personnes handicapées devrait pouvoir s’élargir aux SIAE et notamment aux Ateliers et chantiers d’insertion.

 

Une vigilance nécessaire lors des travaux de transposition

Pour autant, la FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale et les réseaux partenaires devront être vigilants quant au contenu définitif du texte de la Directive et en particulier lors des travaux de transposition du texte dans une nouvelle version du code des marchés publics.

Il sera important d’être présent notamment auprès des services de Bercy pour que la France conserve ces ouvertures. En effet, rappelons qu’à l’occasion de la transposition de la directive 2004/18/CE sur les marchés publics, les juristes de Bercy avaient préparé deux versions de l’article 30. La première version de 2004 réservait, en conformité avec les dispositions du texte européen, un sort particulier aux marchés publics ayant pour objet les services sociaux, en levant l’obligation de passer par une mise en concurrence et par la publicité. Dans la seconde version de 2006 la France a choisi la procédure adaptée pour les services sociaux et va au-delà des exigences européennes liées à la directive européenne de 2004.

 

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