La réforme des aides d’Etat : le nouveau paquet Almunia de la Commission européenne

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Une nouvelle réglementation européenne est en vigueur, depuis décembre 2011, sur la question des aides d’Etat et de la concurrence. Trois textes datant du 20 décembre 2011 ont été publiés au journal officiel de l’UE et ils sont entrés en vigueur à partir du 31 janvier 2012. Qu’est ce que cela signifie pour les associations ?

 

Ce nouveau paquet SIEG modifie ainsi le «paquet Monti-Kroes» de 2005 applicable aux services d'intérêt général à caractère économique. Il vise à apporter des éclaircissements et à instaurer une approche différenciée et proportionnée en matière d'appréciation des aides d'État aux prestataires de services publics. Il a fait l'objet d'un vaste processus de consultation courant 2011 qui a notamment mis en lumière les obstacles à l’opérationnalité des précédentes règles Monti-Kroes.


1. Le nouveau paquet Almunia

Le nouveau paquet SIEG s'applique à l'ensemble des autorités (nationales, régionales, locales) octroyant une compensation pour la prestation de SIEG. A ces trois textes de décembre, s’ajoute le règlement de minimis relatifs aux SIEG adopté le 24 avril 2012 par la Commission.

Ces textes vont dans le bon sens puisqu’ils reconnaissent enfin les spécificités des services sociaux vis-à-vis des règles encadrant la concurrence et l’octroi de financements publics.

A ce titre, l’extension de l’exemption de notification, indiquée dans la décision et appliquée aux services sociaux indépendamment de leur montant est une bonne nouvelle pour les associations qui les mettent en œuvre. La Commission européenne reconnaît que l’octroi de financements publics pour ces derniers est donc compatible avec les règles de la concurrence.

Concrètement, cela signifie que la charge administrative qui pesait sur les collectivités publiques vis-à-vis de la CE, est allégée et que cela devrait par conséquent fluidifier les relations contractuelles et de financement entre les administrations publiques et les organisations non lucratives sanitaires et sociales. Globalement, la commission s’est rendu compte qu’une application des règles européennes de la concurrence sur l’ensemble des services, et notamment le contrôle des petites structures, était illusoire. Elle a donc décidé de ne s’attacher qu’au contrôle des grosses subventions qui pourraient avoir un vrai impact sur les échanges.

Dans le même sens, un nouveau seul de minimis a été publié le 25 avril 2012. La Commission considère désormais qu’en dessous d’un seuil de 500 000 euros d’aides publiques sur une période de 3 ans (tout confondu : Etat, Collectivités locales, Europe), l’octroi d’un financement public pour un service donné est jugé non problématique car trop faible pour affecter les échanges et la concurrence. Il s'agit là du dernier pilier du nouvel ensemble de règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG.


2. Qu’est ce que cela signifie pour les associations ?

Ainsi, plusieurs cas de figure peuvent concerner les associations du réseau FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité :

 Situation 1 : Le service que vous mettez en œuvre n’est pas concerné

Textes en vigueur applicables :

 

Situation 2 : La compensation octroyée est une aide d’Etat mais compatible et exemptée de notification à la Commission européenne

Textes en vigueur applicables :

 

Situation 3 : La compensation est une aide d’Etat mais elle est compatible si elle est notifiée à la Commission européenne (Ne concerne pas les services sociaux).

Textes en vigueur applicables :


3. Une législation qui va dans le bon sens, mais qui fait l’objet d’un manque d’opérationnalité sur le terrain

Eu égard à ces éléments, l’ensemble des SSIG devrait sortir des règles de la concurrence dans le marché intérieur via-à-vis du droit européen. Les textes publiés en décembre 2011 et avril 2012 constituent un ensemble qui doit permettre de conforter les collectivités territoriales dans la non-obligation de recourir systématiquement au marché public pour contractualiser avec les associations, notamment pour ce qui concerne les services sociaux.

Pourtant, cela sera le cas si les collectivités publiques (Etat et collectivités territoriales) s’approprient réellement ces textes, lesquels conservent une complexité certaine malgré le souhait de la commission de les rendre plus lisibles et plus simples.

Il reste donc un travail à faire au niveau national en France pour que cette réglementation soit opérationnelle sur le terrain. En particulier, il sera important de clarifier la question du mandatement, indispensable pour fournir un service social dans un cadre de financement public compatible avec le droit européen sur les aides d’Etat et de la concurrence.

Les critères et les obligations qui composent ce mandatement constituent encore aujourd’hui un obstacle à l’application des règles européennes sur le terrain. C’est le cas en particulier pour le régime de la subvention. Le mandatement est un acte qui fixe les contours du service en question et les conditions dans lesquelles il est exécuté. Cela rend ainsi difficile l’équilibre entre une commande de la part de la collectivité publique et l’initiative de l’association et à ce jour, ce point ne semble pas tout à fait résolu.

L’Etat a bien tenté de résoudre ce point par la publication de la circulaire du 18 janvier 2010 qui était censée clarifier les relations entre les associations et les pouvoirs publics, au regard du droit européen sur la concurrence et les aides d’Etat. Pourtant, son opérationnalité reste difficile, les collectivités territoriales n’ont pas été associées au processus d’élaboration et l’ADF, par exemple, a déconseillé à ses membres d’y recourir. Ainsi, certaines collectivités territoriales continuent donc de recourir aux marchés publics à tout va sous prétexte que l’Europe les y obligent.

C’est la raison pour laquelle l’UNIOPSS et la CPCA ont élaboré une étude, avec le soutien du groupe des Verts au Parlement européen, dont l’objectif est de rendre le plus opérationnel possible cet acte de mandatement pour les associations. Le texte devrait être publié au printemps 2012.

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