Deux nouvelles mesures de simplification du FSE applicables à partir du 1er janvier 2011 : Forfaitisation des coûts indirects et prise en compte des recettes liées à l’action

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Constatant que le système actuel de valorisation des coûts indirects des opérations sur la base des dépenses réelles proratisées constitue un facteur de complexité et de lourdeur concourant au désengagement des opérateurs, un nouvel arrêté du 2 août complété par une instruction de la DGEFP viennent simplifier la prise en compte des coûts indirects et précise les modalités de prises en compte des recettes liées à l'action.

Textes de référence :


1. Déclaration des coûts indirects

Un arrêté du 2 août 2010 simplifie pour les porteurs de projet la prise en compte des coûts indirects des opérations recevant une participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif "compétitivité régionale et emploi".

Constatant que le système actuel de valorisation des coûts indirects des opérations sur la base des dépenses réelles proratisées constitue un facteur de complexité et de lourdeur concourant au désengagement des opérateurs, un nouvel arrêté du 2 août complété par une instruction de la DGEFP viennent simplifier la prise en compte des coûts indirects.

Ainsi, les coûts indirects étant la partie la plus difficile à contrôler et à justifier, la méthode de forfaitisation a donc été retenue, avec l'appui de la CE, dans un souci à la fois de simplification mais aussi de sécurisation des opérateurs. Ce nouveau régime concerne les opérations financées par voie de subvention, d'un montant total inférieur ou égal à 500 000 euros.

L'entrée en vigueur de cette simplification est le 1er janvier 2011.

Les modalités de prise en charge se font désormais sur une base forfaitaire pour les coûts indirects des opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif "compétivité régionale et emploi" : « Les organismes bénéficiaires du FSEFSEFonds social européen sont tenus de déclarer forfaitairement les coûts indirects éventuellement encourus au titre de la mise en œuvre de toute opération d'un coût total inférieur ou égal à 500 000 euros ». Les dépenses indirectes sont prises en compte forfaitairement à hauteur de 20% des coûts directs justifiés, déduction faite des achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de l'opération».

C'est un changement de taille. Actuellement, les porteurs de projets doivent présenter une pléiade de factures, propres à chaque dépense, pour se faire rembourser. Le dossier d'un projet modeste peut ainsi atteindre facilement la cinquantaine de pages, accompagnées d'autant de justificatifs. Avec cette mesure, il ne sera plus nécessaire de conserver les factures entre 5 et 10 ans après le début du projet.

Ces changements représenteront «un réel gain de temps» à la fois pour les opérateurs et les gestionnaires de fonds. Mais s'il faudra fournir moins de pièces comptables, il faudra tout de même fournir d'autres justificatifs comme des preuves que le projet a effectivement eu lieu. «Pour une formation, il peut s'agir de listes d'émargement ou de feuilles de présence».

L'article 6 du décret précise donc que pourront faire l'objet d'une prise en compte forfaitaire les coûts indirects déclarés sur la base de 20% des coûts directs d'une opération. Le seuil est fixé par l'arrêté et précise que la forfaitisation concernera l'ensemble des opérations d'un coût total inférieur ou égal à 500 000 € (tranche annuelle).Toutefois seront exclus du régime de forfaitisation :

- Les opérations ne générant aucune dépense indirecte (celles relatives aux aides aux postes des entreprises d'insertion, sélectionnées au titre de la mesure 311 du PO FSEFSEFonds social européen national, ou encore les prestations d'ingénierie proposées dans le cadre des DLA et qui relèvent de la mesure 422 du PO FSEFSEFonds social européen national) ;

- Les opérateurs pour lesquels une étude à mise en avant que les 20% de forfaitisation étaient supérieurs aux frais indirects réels : OPCA, MLI, AFPA, PAIO ;

- Les opérations programmées antérieurement sur une période dépassant celle du 1er janvier 2011.

 

- Forfait dépenses indirectes = (dépenses directes - achats de prestations - dépenses en nature) x 20%
- Pour le calcul du seuil des 500 000 €, le forfait entre dans le calcul.

 

Si les dépenses directes sont de 450 000 € dont 200 000 € d'achats de prestations, l'assiette de calcul pour les dépenses indirectes est donc de : 450 000 € - 200 000 €, soit 250 000 €. Les dépenses indirectes représentent donc : 250 000 € x 20% = 50 000 €. Le coût total de l'opération se calcule donc de cette manière : 250 000 € + 200 000 € + 50 000 € = 500 000 €. Le régime de la forfaitisation s'applique.

 

 

2. Prise en compte des recettes liées à l'action

L'article 4 du décret précise : « les ressources comprennent les recettes éventuellement générées dans le cadre de l'opération, celles-ci étant constituées du produit de ventes, de locations, de services, de droits d'inscriptions ou d'autres ressources équivalentes »

Ainsi, l'intégralité des recettes est comptabilisée comme n'importe quelles ressources mobilisables, il n'ya plus de déduction en coût total à réaliser.

 

 

 

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