Une nouvelle disposition du FEDER en faveur du logement des personnes en difficulté

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Ce fonds européen qui, jusqu'à présent, n'intervenait que pour l'amélioration des logements sociaux urbains est désormais éligible dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées. 

Dans le Journal officiel du 19 mai 2010, le Parlement européen informait de la modification du règlement (CE) n°1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées .

Ces communautés peuvent désormais bénéficier, dans tous les États membres, du financement régional de l'Union européenne en faveur du logement. Jusqu'à présent, seule l'amélioration des logements sociaux urbains dans les nouveaux Etats membres était éligible au financement du FEDER.

La proposition se réfère expressément à la population des Roms, la plus grande communauté marginalisée en Europe, mais elle affirme que d'autres caractéristiques socio-économiques ne sont pas à exclure pour autant.

Ainsi, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité veillait sur les modalités de transposition de cet amendement au règlement FEDER pour la France et prônait une interprétation large des notions de « logement » et de « communautés marginalisées ».

Qu'est ce que Le FEDER ?

Parmi les fonds structurels de l'Union européenne, il y a :
- Le Fonds social européen (FSEFSEFonds social européen) qui permet, notamment, de financer des projets visant l'Emploi et la formation
- Le Fonds européen développement des régions (FEDER)

Le FEDER vise à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres régionaux. Il accorde une attention particulière aux spécificités territoriales. L'action du FEDER essaie de pallier les problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans les villes. Les zones à handicaps géographiques naturels (régions insulaires, montagneuses ou peu peuplées) bénéficient d'un traitement privilégié. Les zones ultra-périphériques bénéficient également d'une aide spécifique du FEDER afin de compenser leur éloignement.

Le FEDER fait l'objet de programmations régionales spécifiques à chaque région. Sa mis en œuvre est assurée par la Préfecture de Région et notamment le SGAR (Secrétariat général aux affaires régionales - Cellule Europe).

La version modifiée du règlement permet désormais à tous les Etats membres de recourir au FEDER pour le co-financement à hauteur de 50%, en complément d'aides provenant d'autres sources- Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et instruments nationaux.

Quelle interprétation de la notion communauté marginalisée ?

La France a opté pour une interprétation large qui inclue toute « Personnes vulnérables avec des problèmes de logement sur un territoire et une pluralité de difficultés à surmonter : emploi, santé, formation, scolarisation, transport et dont l'inclusion dans la société nécessite avec un accompagnement adapté ».

Le FEDER pourra donc de co-financer les projets (à la fois les études d'ingénierie en amont et les travaux) en direction des publics en situation de précarité, dans une interprétation large. Ainsi, l'annexe à la circulaire indique que pourront être éligibles des actions :
- en faveur de la résorption de l'habitat indigne : bidonvilles etc.
- les formes d'habitats des gens du voyage : infrastructures des aires d'accueil, villages d'insertion, etc.
- l'hébergement et le logement des personnes en grande difficultés : centres d'urgence, de stabilisation, travaux d'humanisation des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, CADACADACentre d'accueil de demandeurs d'asile, résidences sociales.

Il ne s'agit pas de nouveaux financements qui viennent s'additionner aux fonds prévues par le FEDER, mais d'un fléchage des financements existants, pouvant aller jusqu'à 3% du budget global (environ 170 millions d'€ au national d'ici à la fin de la programmation prévue en 2013).

Quels sont les modalités de transposition en France ?

La France est le premier Etat membre à s'emparer de cet amendement et c'est la DATAR qui gère ce dossier FEDER. Cette dernière est en lien avec les diverses administrations concernées (DGCSDGCSDirection Générale de La Cohésion Sociale, DHUP, DIHALDIHALDélégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, etc.) et avec les SGAR des Préfectures de région. Mais au final, chaque région décidera de l'appliquer ou non.

La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité est en lien avec les autres réseaux associatifs membres de la FEANTSAFEANTSAFédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FAPIL, PACT-ARIM, Croix Rouge, UNAFO) pour établir un état des lieux des besoins sur les territoires et, sur cette base, élaborer une stratégie commune vis-à-vis des Préfectures de Région.

L'objectif est double. D'une part s'assurer que les Préfectures vont bien intégrer ces dispositions dans les Programmes Opérationnels actuels (2007-2013) et d'autre part qu'une ligne de financement soit prévue dans la prochaine programmation (2014-2020).

Samuel Le Floch

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