La FEANTSA demande une clarification des règles sur la libre circulation

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Au cours des derniers mois, un certain nombre d'États membres ont soulevé la question concernant les citoyens de l'Union européenne qui ont exercé leur droit à la libre circulation et se sont trouvés démunis dans le pays hôte. Certains États membres ont expulsé ou menacé d'expulsion les citoyens de l'UE sans prendre en compte les garanties procédurales reconnues par l'acquis communautaire sur la libre circulation.

La FEANTSAFEANTSAFédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri demande à l'UE de fixer des règles plus claires qui garantiraient qu'aucun citoyen de l'UE ne soit laissé sans ressources en raison du manque de services adéquats d'accompagnement ou à cause d'obstacles liés à la nationalité de la personne, et s'oppose aux rapatriements arbitraires qui ne tiennent pas compte du droit européen.

De nombreux citoyens de l'UE ont exercé leur droit à la libre circulation et ont réussi à construire une nouvelle vie à l'étranger. Toutefois, il est évident que pour certains, le voyage vers une vie meilleure à l'étranger a eu moins de succès. Le gouvernement irlandais, par exemple, a rapatrié 548 citoyens de l'UE démunis vers leur pays d'origine en 2010 dans la mesure où le chômage parmi les travailleurs migrants est resté à des niveaux très élevés en raison de la crise économique.

La libre circulation est l'un des principes fondamentaux de l'UE comme reconnu par le Traité (art. 20) ainsi que par le droit dérivé, notamment le règlement 1612/68 et la directive 2004/38. Cependant, même si ce principe est très réglementé et qu'il s'appuie sur une jurisprudence importante, l'interprétation des droits de séjour tels que prévus par la libre circulation, en particulier pour les personnes qui n'ont pas ou n'ont plus aucune forme de revenu, n'est pas encore claire. L'accès à l'aide d'urgence et à l'hébergement ainsi que l'accès aux prestations sociales et à l'hébergement de long terme pour les sans-abri varient en fonction de l'État membre d'accueil.

De nombreux États membres offrent en dernier recours le paiement du voyage de retour vers le pays d'origine. Toutefois, nombre de citoyens de l'UE sans domicile ne veulent pas retourner en dépit de leur situation difficile. En effet, une proportion importante de personnes ayant été renvoyées a terminé dans les services d'aide aux sans-abri avec peu d'espoir de trouver rapidement un logement adéquat et abordable. En conséquence, ces personnes sont forcées de s'adapter à une situation de sans-abrisme et risquent d'accumuler d'autres besoins, notamment au niveau de leur santé mentale.

En outre, certains États membres ont mis en œuvre des rapatriements forcés et arbitraires qui ne tiennent pas compte de ce qui est prévu par la loi de l'UE. En 2010, l'agence britannique des frontières a introduit un programme pilote visant à expulser les Européens de l'Est dormant à la rue dans des quartiers de Londres, Oxford, Reading et Peterborough. Ce régime permet au gouvernement britannique d'expulser les individus qui sont au Royaume-Uni depuis plus de trois mois et qui n'ont aucune perspective de travail ou d'étude. L'agence délivre des avis écrits aux personnes concernées, les informant qu'elles doivent se présenter à une station de police locale pour une entrevue afin de déterminer si elles ont le droit de rester dans le pays.

A Copenhague, dans la nuit du 7 et 8 Décembre 2010, la police danoise a mené une arrestation ciblée de 69 personnes sans-abri hébergées dans un centre d'hébergement privé spécialisé dans l'assistance aux citoyens non danois. Après ce raid, 47 personnes ont été retenues pendant environ 2 semaines alors que leurs cas étaient sous examen. 30 d'entre elles étaient des citoyens de l'UE et toutes ont été rapatriées, la plupart d'entre elles parce qu'elles ne pouvaient subvenir à leurs besoins. Ce fait fut également l'objet d'une question écrite posée par l'eurodéputée suédoise Cecilia Wikström à la Commission Européenne.

La FEANTSAFEANTSAFédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri demande à l'UE de fixer des règles plus claires en vue de: mieux définir les critères qui doivent être considérés par les États membres pour déterminer si un citoyen de l'UE est une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale ; veiller à ce qu'aucun citoyen de l'UE ne soit laissé sans ressources dans l'exercice de son droit à la libre circulation; garantir que les citoyens de l'UE qui ne sont pas auto-suffisants aient au moins accès à l'hébergement et à l'aide d'urgence; fournir un soutien continu à la personne jusqu'à l'évaluation de son cas concernant le droit de séjour.

La FEANTSAFEANTSAFédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri s'oppose aux expulsions arbitraires et demande le respect des garanties procédurales fixées par la directive 2004/38, qui a également établi qu'une mesure d'expulsion ne devait pas être la conséquence automatique du recours d'un citoyen de l'Union au système d'aide sociale de l'État membre d'accueil (art. 14) et que, avant de prendre une décision d'expulsion, l'État membre d'accueil devait tenir compte de considérations telles que la durée de la résidence de l'intéressé sur son territoire, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans l'État membre d'accueil et l'étendue de ses liens avec le pays d'origine (art. 28).

Le communiqué sur le site de la FEANTSA

 

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