Le Comité des régions réclame une politique contre le sans-abrisme

Le Comité des régions européen, instance de consultation composée d'élus locaux ou régionaux, a adopté le 22 juin 2010, des propositions pour lutter contre la très grande précarité et le sans-abrisme. Le Comité a agi en vertu de son droit d'initiative inscrit dans le Traité. Le Comité entend ainsi dénoncer les répercussions sociales de la crise et demander à la Commission européenne de faire des propositions ciblées qui soutiennent les collectivités territoriales dans leur lutte quotidienne contre le sans-abrisme.

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Le régime de la subvention soumis aux règles européennes sur les aides d’Etat

Un nouveau modèle de convention eurocompatible

La circulaire « Fillon » du 18 janvier 2010 définit un nouveau modèle de convention qui intègre les règles européennes pour l'octroi de financements publics aux associations. Cette publication fait suite à la 2ème conférence nationale de la vie associative (CNVA) qui s'est tenue le 17 décembre 2009.

Selon cette circulaire, « Lorsque le concours financier envisagé pour une association exerçant une activité économique d'intérêt général excède 200.000€ sur une période de 3 ans, l'octroi de l'aide par la collectivité publique n'est acceptable que si elle peut être regardée comme la compensation d'obligations de service public ».

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