La transposition de la directive "services" en droit français

La directive service a pour objectif principal le développement du marché intérieur des services. Grâce à des dispositions permettant de faciliter l’exercice de la liberté d’établissement, des prestataires ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services. La directive service a pour objectif principal le développement du marché intérieur des services. Grâce à des dispositions permettant de faciliter l’exercice de la liberté d’établissement, des prestataires ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services.

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