Publication d'un rapport parlementaire : "S’inspirer des meilleures pratiques européennes pour améliorer nos performances sociales"

Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’assemblée nationale a publié le 15 décembre 2011 sur l’évaluation de la performance des politiques sociales en Europe.

Le rapport présente, dans un premier temps, plusieurs éléments d’analyse transversale sur la performance des politiques sociales en Europe. Un second volet, thématique, tente une évaluation comparée des politiques d’accompagnement des demandeurs d’emploi, d’une part, et de deux politiques sociales à destination des familles, d’autre part : l’articulation entre vie familiale et professionnelle ainsi que la question des familles monoparentales.

Cette étude s’appuie sur des études comparatives portant sur cinq pays européens, outre la France : l’Allemagne, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède. Le document présente de nombreuses données chiffrées très intéressantes pour comparer la situation de la France vis à vis de ses partenaires européens.

Le rapport relève, en comparaison à ses voisins européens, la complexité et de l’éclatement des structures d’accompagnement des demandeurs d’emploi en France. Il fait aussi état de la faiblesse des effectifs et le manque d’ajustement des moyens face à la conjoncture du service public de l’emploi. Il présente les exonérations de charges sociales sur les salaires des moins qualifiés comme efficaces même si elles pourraient constituer une trappe à bas salaire et limiter la progressivité des carrières. Le rapport préconise le renforcement et la personnalisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi dont l’impact est favorable sur le retour à l’emploi et susceptible de générer des économies pour l’assurance chômage. Il encourage la formation professionnelle en période de récession, en privilégiant les formations en alternance, et pour augmenter la qualité de l’emploi à plus long terme. Par ailleurs, les rapporteurs considèrent que les contrats aidés sont utiles pour les publics structurellement éloignés de l’emploi ou pour donner un « coup de pouce » temporaire. Enfin, les évaluations européennes montrent de façon convergente que les prestataires privés ne sont pas plus efficaces que l’opérateur public pour les mêmes missions.

Les rapporteurs recommandent ainsi de :

  • renforcer l’évaluation des politiques locales et favoriser les échanges de bonnes pratiques par la création d’un tableau de bord commun pour la comparaison de l’action sociale décentralisée et d’un fonds de « recherche et développement » des politiques sociales locales, financé conjointement par l’État et les collectivités territoriales ;
  • redéployer le Fonds social européen, en fonction de l’objectif européen de sortir 20 millions d’Européens de la pauvreté et de l’exclusion d’ici 2020, et en France, faciliter l’accès des associations innovantes dans le domaine social à ces financements ;
  • mettre un terme à l’instabilité juridique et financière relative aux contrats aidés, qui nuit à l’efficacité de ces dispositifs, et veiller à des durées de contrat suffisantes pour permettre un accompagnement, une formation et une insertion durable des bénéficiaires ;
  • renforcer et personnaliser l’accompagnement des demandeurs d’emploi, en organisant rapidement un premier entretien consacré à l’indemnisation, suivi d’un second sur l’accompagnement professionnel et en intensifiant les contacts ;
  • adopter une approche globale du demandeur d’emploi, en renforçant la coordination entre les professionnels du retour à l’emploi et ceux de l’insertion sociale, en utilisant plus fréquemment et plus efficacement les aides à la reprises d’activité (aide au permis de conduire, aide à la garde d’enfants) et en intervenant le plus en amont possible de la fin des dispositifs temporaires comme les contrats aidés ;
  • renforcer les compétences, l’expertise et l’autonomie des conseillers de Pôle Emploi, en renonçant à la généralisation du métier unique tout en encourageant la polyvalence pour ceux qui le souhaitent, en renforçant la formation des conseillers et leur autonomie ;
  • adapter les moyens de Pôle Emploi à la conjoncture et au niveau de chômage, en augmentant le nombre de conseillers pour maintenir le niveau de service en période de crise et pour cela, en permettant un recours accru aux CDD ;

 

Concernant l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle, le rapport relève qu’il existe en France une bonne prise en charge des enfants de plus de 3 ans, mais recommande de poursuivre le développement de l’offre de garde de la petite enfance, en particulier en accueil collectif, en suivant l’exemple des pays nordiques, tels que la Suède. Les rapporteurs proposent aussi de favoriser le développement de la négociation collective et des bonnes pratiques en milieu professionnel en matière d’articulation entre le travail et les responsabilités familiales, au regard notamment de l’implication des entreprises dans ce domaine en Allemagne.

Enfin, concernant la question des familles monoparentales, le document fait le constat du risque de pauvreté et de précarité de ces dernières et en particulier pour les mères seules. Pour améliorer l’accompagnement social et professionnel des parents isolés en situation de vulnérabilité, les rapporteurs proposent :

  • d’améliorer l’information concernant les aides aux familles et le dispositif du revenu de solidarité active (RSARSARevenu de solidarité active) ;
  • de procéder à une évaluation de l’accompagnement par les travailleurs sociaux et des conditions d’accès aux établissements d’accueil des jeunes enfants pour les bénéficiaires de minima sociaux. ;
  • de renforcer la coordination entre les acteurs, de sensibiliser les agences de l’emploi à la question des parents isolés et d’engager des expérimentations visant à proposer un accompagnement spécifique des parents isolés, sur la base du volontariat, en s’inspirant des bonnes pratiques observées notamment au Royaume-Uni et en Allemagne.

 



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