Adoption de la directive "Passation des marchés publics" par le Parlement européen le 15 janvier 2014

Le 15 janvier le parlement européen a adopté la directive sur la passation des marchés publics en Europe, laquelle vise à uniformiser les procédures de marchés publics entre Etats membres et fixer des règles communes de mise en concurrence pour les achats publics.

Le texte présente de nombreuses avancées qui concernent directement les associations adhérentes à la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, d'une part pour ce qui touche à la mise en oeuvre des services sociaux d'une manière générale, pour lesquels le texte propose des alternatives à la commande publique et d'autres parts, pour les structures d'insertion par l'activité économique dans le cadre des démarches d'achats socialement responsables.

Ce texte vise à uniformiser les règles de passation des marchés publics au sein des Etats membres de l’Union européenne. Le nouveau texte abroge la directive 2004/18/CE laquelle est traduite en droit français dans le code des marchés publics version 2006. La transposition en droit national de cette nouvelle directive aboutira à la rédaction d’une nouvelle version du code des marchés publics.

Le texte indique d’une part que le régime de la subvention est tout à fait compatible avec les règles communautaires et que d’autre part, les Etats membres sont libres d’organiser la mise en œuvre des services sociaux comme ils l’entendent. La nature des associations à but non lucratif est aussi présentée comme non appropriée pour la passation des marchés publics.

Les dispositions visant directement les SIAE sont présentes. Le critère social comme condition d'exécution des marchés (la clause sociale de l'article 14 du code des marchés publics) et comme critère pour le choix des offres (actuel article 53 du code) restent présents dans le texte. La nouveauté réside surtout dans l'ouverture des marchés réservés aux "entreprises sociales" alors que jusqu'à aujourd'hui, seuls les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, pouvaient en bénéficier (article 15 du  code).

La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité devra être particulièrement attentive à ce que ces nouvelles dispositions soient
intégrées
en droit national à l’occasion de la transposition de la directive laquelle se traduira par une nouvelle version du code des marchés publics. Il faut se rappeler que lors de la transposition de la directive version 2004, la France, dans la version 2006 du Code des marchés publics, était allée au-delà des exigences européennes en matière de mise en concurrence et de publicité pour les services sociaux.

Si la transposition intègre, dans le prochain code des marchés publics, l'ensembe des dispositions présentes dans la directive relatives aux services sociaux, le recours au marché public sur les activités des adhérents de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité ne relèverait non plus d’une interprétation subjective des textes européens par les services juridiques des collectivités publiques, mais bien d’une décision politique des élus que ces derniers devront alors pleinement assumer.

Lire la note de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité sur la dimension sociale de la directive sur la passation des marchés publics adoptée le 15 janvier 2014 par le parlement européen.

 

Imprimer E-mail

Vous n'avez pas encore de compte? Inscrire maintenant!

Connectez-vous à votre compte