Lancement de la campagne budgétaire des CHRS 2019 : être vigilants !

En complément de la parution de la circulaire budgétaire AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion, la parution des deux arrêtés du 13 mai – arrêté de publication des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale pour 2019 et arrêté de publication des tarifs plafonds 2019 pour les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale – constituent la première étape de la campagne budgétaire 2019. Celle-ci s’annonce difficile en raison de la poursuite du plan d’économie budgétaire sur les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale chiffré par les services de l’Etat à 12 M€ de coupes budgétaires en 2019 – que des crédits de la stratégie pauvreté viennent partiellement compenser (10 M€).

 

La poursuite d’un plan d’économie compensé partiellement par les crédits de la stratégie pauvreté  

Le budget alloué aux CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale est de 636 M€ en 2019 contre 638 M€ prévus par l’arrêté de publication des DRL de 2018. Le rapport annuel de performance des crédits dévolus aux CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale en 2018 indique une exécution des crédits à hauteur de 639 M€ pour l’année 2018, la diminution du budget étant donc de 3M€ pour 2019. Afin d’arriver à cette coupe budgétaire, un des leviers est l’application des tarifs plafonds.

La circulaire précise que les crédits de la stratégie pauvreté ont « été répartis entre les régions en fonction du poids des dotations régionales limitatives et en prenant en compte la proportion des efforts régionaux qui ont été réalisés en 2018 au-delà de celui lié à la mise en place des tarifs plafonds. »

Les crédits de la stratégie pauvreté dont le périmètre cible large seront négociés localement par les services de l’Etat

Par ailleurs, 10 M€ de crédits de la stratégie pauvreté sont annoncés pour compenser les coupes budgétaires sur les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale. Ces 10M€ pourront être fléchés vers les publics cibles de la stratégie pauvreté (notamment femmes victimes de violence, familles monoparentales, personnes sortant de détention ou encore jeunes sortant de l’ASE) ou pour aider les établissements qui connaissent des difficultés dans la recherche d’efficience. Ces crédits seront répartis par les services de l’Etat dans le cadre des dialogues de gestion. Si ces 10M€ sont une nouvelle à saluer, il n’est pas obligatoire que ce soit les établissements les plus impactés par les tarifs plafonds et les coupes budgétaires en 2018 qui en bénéficient. C’est dans le cadre des dialogues de gestion que seront déterminés les structures bénéficiaires.

Ainsi, certaines structures pourraient voir leur dotation globale de financement diminuée via l’application des tarifs plafonds et ensuite percevoir des crédits de compensation via la stratégie pauvreté. Pour lutter contre cette complexification croissante des règles de détermination des budgets, l’incertitude en découlant et les conséquences sur l’accompagnement des personnes en CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, la Fédération réitère sa demande de moratoire sur le plan d’économie en CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale.  

La répartition des DRL

Les dotations régionales limitatives des frais de fonctionnement des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale qui correspondent à la fraction régionale du budget totale des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, fraction budgétaire transmise aux services déconcentrés de l’Etat.

REGIONS DRL 2019
(en €)
DRL 2018
(en €)
Evolution 2018/2019
(en €)
Evolution 2018/2019
(en pourcentage)
GRAND-EST 60 399 891 60 344 151 55 740 0,09%
NOUVELLE-AQUITAINE 40 935 377 40 909 951 25 426 0,06%
AUVERGNE - RHONE-ALPES 75 337 150 75 039 382 297 768 0,40%
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE 23 607 968 23 693 626 -85 658 -0,36%
BRETAGNE 19 678 656 19 540 178 138 478 0,71%
CENTRE-VAL-DE-LOIRE 15 503 262 15 665 453 -162 191 -1,04%
CORSE 2 730 174 2 739 108 -8 934 -0,33%
DRIHL 157 419 083 159 089 208 -1 670 125 -1,05%
OCCITANIE 39 568 844 39 309 358 259 486 0,66%
HAUTS-DE-FRANCE 75 007 404 75 173 398 -165 994 -0,22%
NORMANDIE 31 660 896 31 964 848 -303 952 -0,95%
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR 55 759 437 55 904 057 -144 620 -0,26%
PAYS-DE-LA-LOIRE 25 408 625 25 708 541 -299 916 -1,17%
GUADELOUPE 3 275 535 3 259 304 16 231 0%
GUYANE 1 716 846 1 708 339 8 507 0%
MARTINIQUE 2 203 168 2 192 251 10 917 0%
REUNION 5 404 702 5 377 921 26 781 0%
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 124 812 124 194 618 0%
MAYOTTE 396 018 289 014 107 004 37%
TOTAL 636 137 848 638 032 282 -1 894 434 -0,30%

Les spécificités du nouvel arrêté qui instaure les taris plafonds

L’arrêté du 13 mai qui instaure les tarifs plafonds 2019 précise les modalités de tarification pour l’année 2019. Il indique que les tarifs plafonds sont maintenus au même niveau qu’en 2018. Concernant l’outre-mer, les établissements situés dans les territoires ultramarins sont également soumis à une tarification plafond. Le niveau des tarifs plafonds est toutefois fixé à un niveau différent qu’en métropole : les niveaux des tarifs plafonds sont ainsi augmentés de 20% pour l’outre-mer et de 70% pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les données de l’ENCENCÉtude nationale des coûts 2018 sont utilisées comme clé de répartition de charges brutes entre le ou les GHAMGHAMGroupement hospitalier Aube - Marne qu’un gestionnaire met en place.

Pour les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dont le coût à la place d’un GHAMGHAMGroupement hospitalier Aube - Marne ou plusieurs GHAMGHAMGroupement hospitalier Aube - Marne dépassent le tarif plafond, deux hypothèses sont à envisager :

-  les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale qui n’ont pas connu d’évolution notoire de l’activité entre l’ENCENCÉtude nationale des coûts AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion 2018 et l’ENCENCÉtude nationale des coûts AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion 2017 de modification de leur organisation. Les modalités de réduction de l’écart entre le tarif et le coût à la place de la structure sont a minima d’un tiers. L’arrêté précise que les services déconcentrés de l’Etat peuvent demander un effort supplémentaire pouvant aller jusqu’à 100% de la différence entre le tarif plafond et le coût à la place par GHAMGHAMGroupement hospitalier Aube - Marne. Les modalités sont identiques à celles de 2018. La méthode de calcul des DGFDGFDotations globales de fonctionnement des CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale soumis à la tarification plafond présentée en annexe de la circulaire complète l’arrêté qui instaure les tarifs plafonds. La DGCSDGCSDirection Générale de La Cohésion Sociale a transmis une « calculette » au format excel permettant de déterminer les dotations globales de fonctionnement.

- les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale qui ont connu une évolution notoire de l’activité entre l’ENCENCÉtude nationale des coûts AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion 2018 et l’ENCENCÉtude nationale des coûts AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion 2017 (une nouvelle répartition de la capacité d’accueil ou dans la mise en œuvre de GHAMGHAMGroupement hospitalier Aube - Marne différents). Le mode de calcul mis en œuvre en 2018 est applicable avec toutefois un abattement égal au tiers du dépassement. Pour vous aider, vous pouvez vous référer à l’exemple en annexe 5 de la circulaire.

L’opposabilité des tarifs plafonds aux établissements ayant signé des CPOM dépend de la date de conclusion du CPOM. Les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale qui ont conclu un CPOM avant le 1er janvier 2017 ne pourront se voir opposer la tarification plafond. Toutefois, si les structures acceptent de conclure un avenant le précisant, elles pourront être soumises à la tarification plafond. Cette mesure interroge dans la mesure où les CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale n’auront aucun intérêt à signer un tel avenant.  Pour les nouveaux CPOM conclus au titre de l’article L.313-11-2, les tarifs plafonds sont opposables aux nouveaux CPOM. Ainsi la totalité des futurs CPOM serait soumis à une tarification plafond dont les modalités d’application seront publiées année après année.

Nous invitons les adhérents au plus grand respect des règles lors de la procédure contradictoire de fixation des tarifs. La complexité croissante des logiques de tarification, la difficile lecture de l’attribution des crédits et les risques de coupe budgétaire vous interrogent sur l’éventualité de former un recours contre les arrêtés de tarification. Ces arrêtés se préparent dès la construction des propositions budgétaires et dès la négociation budgétaire. Pour vous appuyer, vous pouvez vous référer au document élaboré l’année dernière par la Fédération.

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