La Haute autorité de santé démarre la refondation du dispositif d’évaluation interne et externe des ESSMS

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a acté une réforme du dispositif d’évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico sociaux.

Suite à l’absorption l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des ESSMS (ANESM) par la Haute Autorité de santé depuis avril 2019, cette dernière dispose des prérogatives pour refondre le système d’évaluation avant le 1er janvier 2021.

Une procédure unique d’évaluation sera élaborée par la HAS, qui acte la suppression des notions d’évaluations internes et externes en tant que telle mais maintient l’évaluation par un tiers et une auto-évaluation. Cette première phase d’auto-évaluation sera formellement allégée par rapport à l’ancienne évaluation interne. Un seul rapport d’évaluation sera in fine élaborée (au lieu des deux rapports d’évaluation interne et externe) et sera transmis à l’autorité ayant délivré l’autorisation ainsi qu’à la HAS.

Cette nouvelle procédure reposera sur un nouveau référentiel qui comporte une partie commune à l’ensemble des ESSMS ainsi que des volets spécifiques et adaptés aux spécificités des organisations et des publics couverts par la HAS.

La HAS aura également en charge l’habilitation des organismes évaluateurs sur la base d’un nouveau cahier des charges. Les habilitations devront être renouvelées entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021.

Un appel à candidatures est ouvert jusqu’au 11 octobre 2019 pour participer à ce travail de refonte.

En savoir plus : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3107690/fr/nouveau-dispositif-d-evaluation-des-essm


 

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