Tableau clarifiant les pièces obligatoires et complémentaires à fournir dans la demande de logement social

Pour instruire une demande de logement social, différents justificatifs sont demandés.

Un arrêté du 6 août 2018 fixe les pièces obligatoires qui doivent être fournies et les pièces complémentaires qui peuvent être demandées. La Fédération des acteurs de la solidarité en partenariat avec l’Union régionale pour l’habitat (URH) Hauts-de-France et la Coordination Mobile Accueil Orientation (CMAO) 115, Samu Social et SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation de l’arrondissement de Lille ont produit un tableau clarifiant les situations dans lesquelles peuvent être collectées les pièces et selon quelles modalités. Par exemple, l’acte de naissance ne peut être demandé que pour les mineur.e.s amené.e.s à vivre dans le logement ou pour attester de la dissolution d’un PACS (mentionnée sur l’acte).

Au moment de l’instruction de la demande de logement social, des documents inappropriés voire abusifs peuvent parfois être demandés tels que les derniers relevés bancaires, une copie de la carte vitale (alors que seul le NIR doit être renseigné et qu’il est masqué par la suite) ou encore le casier judiciaire. Ce tableau qui reprend l’arrêté du 6 août 2018 permet aux intervenants sociaux mais aussi aux bailleurs sociaux d’avoir une référence claire aux documents qu’ils sont en droit de transmettre/demander. Il permet aussi aux intervenants sociaux de fonder leurs refus de transmettre certains documents qui ne sont pas prévus par le présent arrêté.

Cliquez ici pour lire l’arrêté du 6 août 2018

Cliquez ici pour accéder au tableau clarifiant les pièces obligatoires et complémentaires à fournir dans la demande de logement social

 

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