[Coopération entre l’OFII et les 115-SIAO] Décryptage et recommandations techniques aux adhérents

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La loi « asile immigration » du 10 septembre 2018 a prévu la transmission par les SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration) de la liste des personnes hébergées dans le dispositif d’hébergement d’urgence ayant présenté une demande d’asile ou ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.


Une instruction interministérielle DGCSDGCSDirection générale de la Cohésion sociale/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019 est venue détailler les modalités de transmission de ces listes. Elle prévoit également l’organisation de réunions avec l’OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration, et de réunions avec les préfectures et les directions départementales de la cohésion sociale (DDCSDDCSDirection départementale de la Cohésion sociale/ DDCSPP). Cette instruction a été complétée de notices techniques produites par la DGCSDGCSDirection générale de la Cohésion sociale concernant l’extraction et la transmission des fichiers issus de SI SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation.

Dans une décision rendue le 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat a rejeté les recours déposés par 32 associations de solidarité, dont la Fédération, demandant la suspension et l’annulation de cette instruction interministérielle. Il a cependant apporté des clarifications et un encadrement sur certains aspects de l’instruction.

La mise en oeuvre de la communication des listes à l’OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration devrait faire l’objet de nouvelles évolutions et instructions (projet de décret DNADNADispositif National d'Accueil-NG en vue de l’interconnexion avec SI SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation, refonte de SI SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation en 2020, mise en conformité au RGPD pour la collecte du n° AGDREF et de la nationalité).

Dans cette attente et suite à des sollicitations de la part de SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation, la Fédération a élaboré des recommandations qui leur sont destinées ainsi qu’aux centres d’hébergement et aux intervenants sociaux des structures. Ces recommandations visent à accompagner ces acteurs dans la mise en oeuvre de cette instruction et à éviter un éventuel non-recours aux SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation de la part des personnes qui peuvent s’inquiéter de la transmission de leurs données.

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