Sécurisation financière des ESSMS : instruction DGCS et prise en compte des surcoûts Covid-19

La DGCSDGCSDirection générale de la Cohésion sociale a rédigé une instruction relative à l’assouplissement des dispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, qui a vocation à adapter l’ordonnance du 25 mars 2020.

L’instruction précise les dispositions budgétaires et comptables qui font l’objet d’une adaptation et qui sont applicables aux ESSMS. Cette instruction est bienvenue mais ne concerne qu’une partie du secteur, en ciblant uniquement les ESSMS qui relèvent de l’autorisation par le I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), donc les CHRSCHRSCentre d’hébergement et de réinsertion sociale, les CADACADACentre d’accueil pour demandeurs d’asile, les CPHCPHCentre provisoire d’hébergement, les LHSSLHSSLits halte soins santé, les ACTACTAppartement de Coordination Thérapeutique etc. Ainsi, les autres établissements ou services créés par convention et sous subvention ne sont pas concernés par cette instruction (centres d’hébergement d’urgence généralistes ou pour demandeurs d’asile, SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation, accueil de jour etc.)

Dans l’objectif de sécurisation financière poursuivie, l’instruction demande aux autorités de tarification et de contrôle d’être attentifs à la situation financière des établissements et d’identifier les établissements en difficulté financière. Afin de prendre compte les spécificités du secteur social qui se caractérise par un morcellement de statut et par un recours important à la subvention, la Fédération des acteurs de la solidarité demande à ce que l’ensemble des établissements du champ, qui relèvent ou non du régime de l’autorisation, soit pris en compte dans cet objectif de sécurisation financière et de maintien des financements.

Alors que cette instruction concerne l’ensemble du secteur social et médico-social, l’analyse qui en est faite dans cet article ne concerne que le secteur social au sens large (AHIAHIAccueil hébergement insertion, DNADNADispositif National d'Accueil, LHSSLHSSLits halte soins santé, etc.). Les principales mesures de l’instruction sont :

  • Le maintien de la dotation globale de fonctionnement ;
  • Le report des délais ;
  • Les surcoûts liés à la crise sanitaire actuelle.

Le maintien des financements des ESSMS en période de sous-activité voire de fermeture temporaire

L’instruction rappelle que le financement des ESSMS sous dotation globale de financement est garanti, même en cas de sous activité ou de fermeture temporaire du service ou de l’établissement. Cette disposition concerne exclusivement les établissements autorisés, soit pour notre secteur principalement les établissements suivants : CHRSCHRSCentre d’hébergement et de réinsertion sociale, CPHCPHCentre provisoire d’hébergement, CADACADACentre d’accueil pour demandeurs d’asile, LHSSLHSSLits halte soins santé, LAMLAMLits d'accueil médicalisés, ACTACTAppartement de Coordination Thérapeutique, CAARUD, CSAPA.

Pour les ESSMS autorisés, le financement est maintenu par le versement par douzième de la DGFDGFDotation globale de fonctionnement sur la base du dernier budget arrêté – c’est-à-dire théoriquement le budget 2019, la campagne budgétaire 2020 n’ayant pas débuté.

L’instruction précise également que la participation financière des personnes accompagnées reste applicable. A noter, en ce qui concerne les établissements et services sous CPOM que l’instruction acte une absence de modulation de la DGFDGFDotation globale de fonctionnement en fonction d’objectif d’activité. Pour le secteur AHIAHIAccueil hébergement insertion, une telle clause de modulation en fonction de l’activité réalisée (en général le taux d’occupation) d’un CPOM CHRSCHRSCentre d’hébergement et de réinsertion sociale ne pourra pas être appliquée.

Le report des délais de quatre mois pour l’ensemble des procédures administratives, budgétaires et comptables

L’instruction rappelle que l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit un délai de 4 mois supplémentaires pour toutes les procédures administratives, budgétaires ou comptables dont les délais devaient expirer entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’annexe à la circulaire de la DGCS reprend l’ensemble des délais supplémentaires.

Pour notre secteur, les comptes administratifs doivent ainsi être transmis avant le 31 août 2020 au lieu du 30 avril 2020.

Les délais des campagnes budgétaires sont prorogés de 4 mois, pour une durée totale de 180 jours. La campagne budgétaire démarre le lendemain de la date de publication au journal officiel de la dotation régionale limitative : arrêté non encore publié pour les CHRSCHRSCentre d’hébergement et de réinsertion sociale. A noter pour les CADACADACentre d’accueil pour demandeurs d’asile et les CPHCPHCentre provisoire d’hébergement que les DRL ont été fixées par arrêtés avant les mesures liées à l’épidémie Covid-19 le 6 mars 2020. Concernant les budgets prévisionnels 2021, la date de dépôt est pour l’instant maintenue au 31 octobre 2020.

Pour les gestionnaires de CHRSCHRSCentre d’hébergement et de réinsertion sociale qui sont en cours de négociation d’un CPOM, ils peuvent demander un délai supplémentaire à leur autorité de tarification qui « sont invitées accorder des délais supplémentaires ». Ce report de délai doit être toutefois demandé par le gestionnaire. Pour autant, il n’y a pas de remise en cause de l’arrêté de programmation des CPOM pris par le préfet ni de la date butoir fixé par la loi ELAN du 31 décembre 2022 pour avoir conclu son CPOM.

L’étude nationale des coûts AHIAHIAccueil hébergement insertion sera ouverte du 1er mai au 31 octobre 2020. Il n’y a pas de délai dérogatoire prévu.

La transmission des résultats des évaluations interne et externe qui devaient être transmises entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ont reportées de deux mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Consultée sur le projet d’instruction, la Fédération des acteurs de la solidarité a notamment rappelé et demandé les éléments suivants :

  • La non application de tarifs plafonds pour les CHRSCHRSCentre d’hébergement et de réinsertion sociale pour les années 2020 et 2021 et un travail approfondi sur l’étude nationale des coûts AHIAHIAccueil hébergement insertion. Au vu des efforts déployés par les associations du secteur et du mécanisme des tarifs plafonds, les CHRSCHRSCentre d’hébergement et de réinsertion sociale qui ont fait le plus d’effort financier pour atténuer les effets de la crise sanitaire sur les personnes hébergées risquent en effet e voir leur coût à la place augmenter et seraient pénalisés mécaniquement par les tarifs plafonds.
  • De la souplesse dans le versement de la participation financière des personnes. Au regard des difficultés financière des personnes accompagnées dans le cadre de la crise actuelle, la Fédération a demandé à ce que le versement de cette participation financière soit fait avec souplesse, en assurant – lorsque les personnes ne peuvent pas la verser ou lorsqu’il est difficile pour les gestionnaires de récupérer les sommes en raison de la crise sanitaire – une compensation des montants non récupérés dans les dotations globales financières. La DGCSDGCSDirection générale de la Cohésion sociale a annoncé qu’un travail serait mené avec les têtes de réseau sur la question de la participation financière durant la pandémie de Covid-19.
  • La nécessité de prévoir également une instruction pour les ESSMS soumis au régime de la déclaration – centre d’hébergement d’urgence et centre de stabilisation (art. L 322-1 CASF), qui accueillent notamment des personnes en difficultés dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence ou des demandeurs d’asile.

Les surcoûts liés à la crise sanitaire actuelle

Le maintien du niveau de financement des ESSMS autorisés est un premier pas mais il semble important que les autres services et établissements financés par subvention, de la veille sociale, de l’hébergement ou du logement adapté, puissent également bénéficier d’un soutien et que leur niveau de financement soit maintenu même en cas de fonctionnement en mode dégradé et de sous-activité.

Par ailleurs, cette instruction ne prévoit pas la prise en compte des surcoûts liées aux mesures prises dans le cadre de la pandémie de Covid-19, qui conduisent certaines associations à engager leur trésorerie pour faire face à ces dépenses. La Fédération des acteurs de la solidarité a déjà interpellé à plusieurs reprises la DGCS et le Ministre Denormandie sur cette question.

La DGCSDGCSDirection générale de la Cohésion sociale a organisé un premier groupe de travail le 14 avril 2020 réunissant les têtes de réseau sur la question de la prise en compte des dépenses liées au Covid-19. La DGCSDGCSDirection générale de la Cohésion sociale a présenté les premiers éléments d’une méthode de remontées des surcoûts des associations gestionnaires avec un recensement par les DDCSDDCSDirection départementale de la Cohésion sociale/DRJSCSDRJSCSDirection Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans le cadre des dialogues de gestion. Les dépenses qui pourraient être prises en charge dans le cadre du dialogue budgétaire avec les autorités de tarification ne sont pour l’instant pas encore établies.

La Fédération des acteurs de la solidarité travaille en collaboration avec les têtes de réseau et les syndicats employeurs à outiller les adhérents dans l’identification, le recensement et les modalités de transmission aux services de l’Etat. Elle souhaite également dans le cadre des groupes de travail menés par la DGCSDGCSDirection générale de la Cohésion sociale échanger sur la méthode d’identification et de recensement des coûts ainsi que sur la liste de surcoûts qui seraient pris en charge.

La Fédération reviendra dès que possible vers les adhérents et les invite dès maintenant à retracer de manière la plus précise et la plus exhaustive possible l’ensemble des dépenses liées au Covid-19 effectuées ou qu’il faudrait engager pour maintenir un niveau de prestations répondant aux besoins des personnes et pour adapter les modalités de fonctionnement des structures et les conditions d travail des équipes.

D’après les remontées de terrain qui nous sont parvenues, les besoins identifiés à ce stade sont les suivants, et nous vous invitons à les valoriser (liste indicative et non exhaustive) :

  • Alimentation : l’aide alimentaire aux personnes accompagnée peut prendre différentes formes : colis alimentaire, livraison de repas, ticket service, etc.
  • Aide d’urgence : pécule pour les primo arrivants qui ne peuvent avoir accès aux conditions matérielles d’accueil, pour ceux qui disposaient de crédits issus de l’économie informelle, pour ceux pour lesquels l’ADAADAAllocation des demandeurs d'asile est suspendue ou qui ne peuvent utiliser la carte de paiement dans les supermarchés de proximité, pour les personnes travaillant en AVAAVAAdaptation à la vie active et dont l’activité a dû s’arrêter etc.
  • Fonctionnement en continu 24h/24h de certains centres qui assuraient un accueil à la nuit avec remise à la rue le matin ;
  • Assurer la continuité du fonctionnement à distance : équipements en téléphonie et ordinateurs d’intervenants sociaux, et des personnels en général, pour leur permettre de fonctionner en télétravail ;
  • Achat de produits d’hygiène et de sécurité ;
  • Augmentation du recours aux prestations extérieures, certaines sociétés profitant de la crise pour augmenter le coût de leurs prestations :

- Mobilisation de l’intérim pour assurer la continuité de services
- Participation aux frais d’obsèques des personnes accompagnées
- Certaines prestations notamment gardiennage ont vu leurs coûts augmenter fortement.

  • La diminution de la participation financière des personnes aux frais d’hébergement du fait d’une réduction de leurs ressources
  • Equipements en informatique (ordinateur et connexion internet)

- pour les établissements qui accueillent des familles afin d’assurer la continuité pédagogique
- Pour assurer l’accès aux droits à l’information, à l’éducation et aux loisirs malgré le confinement des personnes hébergées

  • Prise en compte du reste à charge pour l’employeur lié à la rémunération des personnes en chômage partiel
  • Délai de carence sur les arrêts de travail liés à la garde d'enfant
  • Prise en compte des surcoûts indirects : modification des paramètres de paie est facturée par les logiciel ; etc.
En plus de ce travail nécessaire de recensement, la Fédération recommande à ses adhérents d’informer formellement les services de l’Etat de l’ensemble des dépenses déjà engagées pour lutter contre le Covid-19 et de le faire systématiquement et préalablement pour toutes les dépenses supplémentaires à venir.

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