Le recours contentieux DALO ouvert à tous les demandeurs à partir du 1er janvier 2012

Actualités

La loi « Droit au logement opposable » (DALODALODroit au logement opposable) avait fixé un calendrier pour les recours amiables et contentieux. Le 5ème rapport du comité de suivi DALODALODroit au logement opposable pointe les retards dans l’application de la loi. Depuis le 1er janvier 2012, les recours contentieux sont désormais ouverts pour toutes les catégories de demandeurs. Que va changer cette échéance du 1er janvier 2012 ?

Les préconisations du 5ème rapport du comité de suivi DALODALODroit au logement opposable

Le 5ème rapport du comité de suivi DALODALODroit au logement opposable, paru en novembre 2011, pointe les retards dans l’application de la loi. Ce rapport dénonce ainsi le non application de la loi par l’État, « toujours hors la loi » après presque 5 ans de mise en œuvre.

Face au non respect de la loi par l’État, le comité de suivi préconise 4 exigences incontournables pour la mise en œuvre du droit au logement

Le nombre de demande d’hébergement est en augmentation et le rapport pointe que « Des familles ne trouvent plus d’hébergement et sont laissées à la rue. La stratégie du logement d’abord ne doit pas faire oublier l’obligation d’apporter une réponse digne, immédiate et inconditionnelle à toute personne en détresse ». 

Les demandeurs DALODALODroit au logement opposable dans les zones tendues ne sont pas relogés dans les délais légaux et il convient, selon le rapport du comité de suivi, de développer et de mobiliser l’offre de logement ( sur la région Ile de France, il s’agit d’un objectif de 9000 logements). 

Cette gouvernance doit permettre sur chaque bassin d’habitat des arbitrages sur les objectifs quantitatifs et qualitatif de construction et de production de logement sociaux, ainsi que de leur mise en œuvre effective. Il s’agit également de créer un Syndicat du logement en Ile de France, doté du pouvoir d’arrêter les objectifs de construction de logement et de les faire appliquer. 

Il s’agit là de conditionner les aides fiscales à des contreparties sociales.

Les principaux chiffres du DALODALODroit au logement opposable :
- 6 000 recours par mois
- 85 % des recours visent à obtenir un logement et 15% un hébergement (en hausse) - 45% de décisions favorables
- 18 400 ménages logés ou hébergés par an suite à un recours DALODALODroit au logement opposable
- 27 500 décisions non mises en œuvre dans le délai (dont 85% en Ile de France)
- 4 600 injonctions prononcées par les tribunaux administratifs par an

 

Le recours contentieux DALODALODroit au logement opposable ouvert à tous les demandeurs

La loi Droit au logement opposable (DALODALODroit au logement opposable) du 5 mars 2007 vise 3 grands types de demandeurs :
1 - les demandeurs de logement social dont la demande a atteint le délai anormalement long (délai variable sur les territoires),
2 - les demandeurs de logement en situation de non-logement ou de mal-logement,
3 - les demandeurs d’un accueil dans un hébergement, un logement de transition ou un logement foyer.


Depuis le 1er  janvier 2008 tous ces demandeurs pouvaient saisir la commission de médiation pour faire reconnaitre le caractère prioritaire de leur demande. En revanche, seules les deux dernières catégories, représentant les situations les plus précaires pouvaient saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux.

Depuis le 1er janvier 2012, la première catégorie s’ajoute aux autres catégories de demandeurs qui peuvent désormais saisir le juge administratif d’un recours contentieux pour faire condamner l’État si celui-ci ne respecte pas son obligation de résultat.

Ainsi, en cas de reconnaissance de leur caractère prioritaire par les commissions de médiation, tous les demandeurs DALODALODroit au logement opposable qui n’ont pas reçu d’offre adaptée à leur besoin et à leur capacité dans un délai de 3 mois (ou 6 mois pour les DOM ou les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants) peuvent demander au juge administratif d'enjoindre le préfet à respecter son obligation de résultat et à prononcer leur logement, relogement ou hébergement, éventuellement sous astreinte.


Qu’est ce que le délai anormalement long ?


Les demandeurs DALODALODroit au logement opposable qui ont déposé une demande de logement social et n’ont pas obtenu leur relogement dans un délai anormalement long peuvent voir reconnaitre leur caractère prioritaire par les commissions de médiation.

Le 5ème rapport du comité de suivi DALODALODroit au logement opposable pointe qu’au 1er semestre 2011 les commissions ont retenu le motif de délai anormalement long pour 4 332 ménages parmi les 11 121 qu’elles ont désignés comme prioritaire pour un logement. Le délai anormalement long est fréquemment associé à un autre motif.

Ce délai est variable en fonction des territoires puisqu’il est fixé par le préfet de chaque département.

A titre d’exemple, pour l’Ile de France :
- tous les départements : 3 ans ;
- pour le 92 : 4 ans.
- pour Paris : 6 ans pour un T1, 9 ans pour un T2/T3, 10 ans pour un T3 et supérieur.

Pour un récapitulatif du délai anormalement long sur toute la France, cliquer ici

La demande d’enregistrement unique de logement social fait courir ce délai.


Que va changer cette échéance du 1er janvier 2012 ?


Selon le rapport du comité, il est « possible que les requérants pour délai anormalement long soient un peu plus nombreux à saisir la commission de médiation pour un recours amiable, du fait que la communication sera plus claire ».

Concernant les recours contentieux, désormais ouverts pour cette catégorie de demandeurs, la situation sera différente dans les départements : « dans ceux où on a accumulé un retard important dans les relogements, le nombre de prioritaires pouvant saisir le tribunal administratif  sera accru de celui des prioritaires pour délai anormalement long ». 

Ceci aura donc comme conséquence d’augmenter les recours contentieux, sans que le respect des obligations de résultat de l’État puisse être parallèlement garanti.

 

Imprimer

Vous n'avez pas encore de compte? Inscrire maintenant!

Connectez-vous à votre compte