L’hébergement et la situation d’urgence dans le DALO

Le Conseil d’Etat dans une décision du 1er juin 2012 rappelle que l’hébergement dans logement de transition ou une structure d’hébergement ne suffit pas à faire disparaitre la condition d’urgence dans les procédures DALODALODroit au logement opposable.

Le Droit au Logement Opposable (DALODALODroit au logement opposable), institué par la loi du 5 mars 2007 permet à une personne qui a été reconnue comme prioritaire par une commission de médiation d’être logée ou relogée en urgence dans un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Les commissions de médiation peuvent désigner comme prioritaires les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social notamment lorsqu’elles sont dépourvues de logement ou qu’elles sont hébergées dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois (Art. R441-14-1 CCHCCHCode de la construction et de l’habitation).  

Si l’Etat ne satisfait pas à cette demande, la personne peut saisir le tribunal administratif qui pourra ordonner à l’administration de loger ou reloger l’intéressé sauf si celle-ci apporte la preuve que l’urgence a disparu.

Dans une décision du 1er juin 2012, le conseil d’Etat considère que le fait que la personne soit hébergée dans un foyer ne fait pas obstacle à son relogement car la situation d’urgence ne disparait pas.  Il s’agit une stricte application de l’article R441-14-1 du code de la construction et de l’habitation qui n’exclut pas les personnes hébergées en foyer du champ des publics prioritaires.

Ainsi, une personne, reconnue comme prioritaire par une commission de médiation DALODALODroit au logement opposable mais qui ne s’est pas vu proposée un logement ou un relogement par l’Etat, peut introduire un recours devant le tribunal administratif. Celui-ci peut donc selon le Conseil d’Etat ordonner à l’Etat de loger ou reloger la personne, même si l’intéressé a été hébergé dans un foyer après la décision de la commission de médiation qui l’avait reconnue comme prioritaire. La condition d’urgence ne disparait pas.

Pour le Conseil d’Etat, « un hébergement dans un foyer ne saurait être regardé comme un  logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur ».

Il ajoute que « la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence, un demandeur de logement se trouve hébergé de façon temporaire dans une structure d’hébergement ou un logement de transition ne suffit pas à faire disparaitre l’urgence qu’il y a à le reloger ».

 

CE 1er juin 2012

 

Marion Lignac

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