Evaluation du programme d’intermédiation locative

Deux après le lancement du programme national SOLIBAIL, un rapport d’évaluation commandé par la DIHALDIHALDélégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement dresse un bilan qualitatif du dispositif d’intermédiation locative sur les pratiques développées sur les territoires et les difficultés observées. Il questionne également les perspectives et les conditions de déploiement du dispositif dans le cadre de la stratégie du logement d’abord.  

 

Solibail : une formule de logement accompagné

Le dispositif Solibail est une solution d'intermédiation locative qui permet à un propriétaire privé de louer son logement à une association conventionnée avec l'Etat durant trois ans ou plus s'il le souhaite, pour offrir une solution de logement à une famille accueillie dans le dispositif d'hébergement (notamment à l'hôtel). L'association assure le paiement des loyers, des charges, l'entretien, la remise en état du logement, ainsi que l'accompagnement social de la famille.

D’abord limité à l’Ile-de-France lors de son lancement en novembre 2008, le dispositif d’intermédiation locative Solibail a pris une dimension nationale et concerne plusieurs régions avec pour objectif la captation de 5000 logement d’ici fin 2010. Il est réparti entre 6 régions prioritaires du fait de la forte demande en logement (Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, PACA et Rhône-Alpes), dont 2 750 pour la seule région Ile-de-France.

 

Quel bilan du programme ?

Le rapport d’évaluation, réalisé par le cabinet Plein sens, dresse un bilan qualitatif à partir de l’observation de la mise en œuvre du dispositif sur 5 régions (Ile de France, Nord pas de Calais, Pays de la Loire, Paca et Rhône Alpes).

La mobilisation du parc privé est jugée plutôt réussie, avec un fort engagement et une réactivité des acteurs à la pluralité des missions proposées, à la fois de prospection/captation des logements, de gestion locative et d’accompagnement des ménages.  Les bailleurs ont été intéressés par la sécurité proposée par le dispositif, garantie du paiement des loyers- entretien des lieux, au-delà des avantages fiscaux proposés.

Une diversité de mise en œuvre entre les territoires : presque exclusivement développé sous la forme de la location/sous location (permettant un accès au logement 18 de mois) en Ile de France, Solibail concerne également le mandat de gestion et le bail glissant dans  les autres régions ; permettant ainsi un accès direct à un logement pérenne.

 

Solibail, une formule efficience pour favoriser l’accès au logement ?

Selon les types de publics et les territoires, Solibail offre des résultats différents au regard de l’accès au logement . Il permet soit :

- d'accéder directement au logement pérenne, via des formules de mandat de gestion et bail glissant, pour des publics pouvant assumer totalement un loyer et des territoires où les prix des loyers permettent ce genre de formule

- de pouvoir conduire vers le logement, le plus souvent social, pour des ménages proches de l’autonomie et sur des territoires où l’offre de logement permet la sortie. Solibail est alors une étape vers le relogement, plus ou moins facile. Il  peut venir se percuter à la tension de l’offre de logement : les ménages solibail venant s’ajouter aux ménages prioritaires.

- de constituer une étape alternative et temporaire à l’hébergement, pour des personnes durablement exclues présentant des pathologies ; et des personnes dont l’autonomie n’est pas jugée suffisante. 

Un enjeu déterminant: l’accompagnement global et adapté des ménages

Pour permettre l’accès à un logement ordinaire de droit commun à tous les types de publics, aussi bien  les personnes proches de l’autonomie qu’aux plus vulnérables, l’accompagnement social des ménages se révèle déterminant.

Le rapport pointe les contraintes et limites du dispositif sur ce point. L’accompagnement sur les questions du logement stricto sensu n’est pas suffisant, et ne peut faire l’économie d’une vision globale de la situation du ménage. Faute de financement et temps nécessaire, les personnes chargées de l’accompagnement font ce qu’elles croient bon de faire, ce qu’elles ont les moyens de faire.

Ainsi la question de l’accompagnement associé à Solibail soulève-t-elle trois sujets de réflexion au moins selon le rapport, qui sont autant de défis qui dépassent le simple cadre du dispositif d’intermédiation locative et qui seront déterminant pour l’accès au logement des personnes en précarité :

-  la définition du contenu très concret de l’accompagnement réel,

-  la question du cadre partenarial dans lequel peut/doit s’inscrire l’accompagnement,

- enfin le juste calibrage du nombre de ménages suivis par un travailleur social étant donné l’ensemble des tâches qui lui sont confiées,


D’autres pistes concernant le pilotage, le financement du dispositif, la communication sont en réflexion. Une série de groupes de travail doit être proposée pour réfléchir à d'éventuelles évolutions de ce dispositif.

Synthèse du rapport d'évaluation sur l'intermédiation locative

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