Le décret sur l'encadrement des loyers est publié

Le décret encadrant l’évolution des loyers vient d’être publié au Journal Officiel, conformément aux annonces gouvernementales faites ces dernières semaines. Le texte fixe un montant maximum d'évolution des loyers calqué sur l’IRL pour le renouvellement de bail et la relocation.  A partir du 1er août 2012, 38 agglomérations françaises seront concernées par ce nouveau dispositif qui ne s’appliquera pour l’instant que pour une année. Explications

La loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, s’applique aux locations à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. En conséquence, elle régit les rapports locatifs entre un bailleur et un locataire d’une habitation principale. Elle ne s’applique donc pas aux locations de meublés ni de résidence secondaire.

Les modalités de fixation et de révision du loyer pour les logements loués non meublés, par un propriétaire privé, sont donc prévues par la loi du 6 juillet 1989.

Une application sur 38 agglomérations 

Le décret du 20 juillet 2012 vient ainsi encadrer l’évolution des loyers dans 38 agglomérations où les tensions anormales du marché locatif ont été constatées.  Il s’agit de 27 agglomérations en métropole et 11 dans les DOM. Le décret fournit la liste des communes concernées par l'encadrement des loyers.  

Les agglomérations sont celles qui comptabilisent au moins 50 000 habitants et qui cumulent deux critères :

- une évolution moyenne des loyers supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2010 ;

- et qui affichent pour 2011 un loyer moyen supérieur à 11,1 €/m2.

Il s’agit ainsi des agglomérations les plus chères, où vit 40 % de la population française selon le ministère du logement.

Principe : dans les agglomérations visées par le décret, lors d’une relocation ou d'un renouvellement du bail à partir du 1er Août 2012, les bailleurs ne pourront plus augmenter le loyer au-delà de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). 

Deux exceptions à ce principe sont cependant prévues par le décret :

-          Le cas des loyers manifestement sous-évalués.  

-          Le cas des travaux importants réalisés par le propriétaire

Dans ces deux situations, les loyers pourront excéder, dans une certaine limite l’évolution de l’IRL.

Un site internet et un numéro vert mis en place par le ministère.

Pour toute question relative à l’évolution des loyers, un numéro vert gratuit a été mis à disposition du public par le ministère du logement. Les personnes de l’Agence Départementales d’Information sur le Logement (ADIL) pourront répondre de façon personnalisées à toutes les questions que poserait l’application du décret.

Le ministère du logement a également mis à disposition un site internet dédié permettant de savoir si une commune ou une agglomération est concernée par ces nouvelles dispositions et permettant également de calculer le montant maximum d’augmentation du loyer dans les zones concernées par le décret. Des exemples de calculs sont également disponibles dans le dossier de presse du ministère du logement.

 

 

 

 

 

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