La responsabilité pour faute de l’Etat doublement reconnue en cas de non relogement.

Actualités

Dans les demandes au titre du DALODALODroit au logement opposable, l’Etat a une obligation de résultat pour attribuer un logement aux personnes qui sont reconnues prioritaires par les commissions de médiation DALODALODroit au logement opposable.  Si l’Etat ne leur propose pas une offre de logement ou de relogement adaptée, sa responsabilité est engagée. Une cour administrative d’appel confirme, pour la première fois la responsabilité pour faute de l’Etat dans le cadre du DALODALODroit au logement opposable et réévalue le préjudice subi. 

Plusieurs jugements de tribunaux administratifs avaient reconnu la responsabilité de l’Etat depuis 2010, lorsque celui-ci ne proposait pas le relogement tenant compte des besoins et des capacités de la personne.  Ainsi, l’Etat est tenu de saisir les bailleurs en vu du logement ou relogement de la personne et, en cas de refus de ces organismes dans un délai de 6 mois à compter de la décision de la commission de médiation, il doit procéder à l’attribution d’un logement sur ses droits de réservation.

Dans la situation présentée devant la cour administrative d’appel de Paris, le demandeur avait été reconnu prioritaire au titre du DALODALODroit au logement opposable par la commission de médiation, vivant dans un 28m² dans un logement impropre à l’habitation avec son épouse et ses trois enfants mineurs. Il avait saisi le tribunal administratif afin que celui-ci oblige le préfet à le reloger. Aucune offre de relogement dans le parc social n’a été effectuée et aucun préfet n’a procédé à l’attribution d’un logement sur son droit de réservation. Le demandeur avait alors saisi les tribunaux pour engager la responsabilité pour faute de l’Etat. Sans offre de relogement, le demandeur a  pu alors faire condamner l’Etat et avait perçu au titre de son préjudice une somme de 1000€, qu’il a entendu contester devant la cour administrative d’appel.

Faute de relogement du demandeur depuis 2009, la cour administrative d’appel confirme la responsabilité pour faute de l’Etat mais réévalue le préjudice à 4000€, soit 800€ par personne.

 

Pour télécharger l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 20 septembre 2012

Imprimer

Vous n'avez pas encore de compte? Inscrire maintenant!

Connectez-vous à votre compte