Plan quinquennal hébergement/logement : une réforme de plus?

120914_1Alain Régnier a réuni le 13 septembre dernier les différents acteurs du secteur pour présenter les propositions, élaborées dans le cadre de sa mission, en vue de l’élaboration d’un plan quinquennal d’action pour l’hébergement et l’accès au logement. Ces axes d’engagements seront intégrés au plan quinquennal de lutte contre l’exclusion, qui fera l’objet des débats de la conférence d’automne puis d’un arbitrage politique à la fin de l’année. Quelles mesures immédiates ? Quels moyens pour les mettre en place ? Quel champ d’action pour les acteurs du secteur ? Des propositions à ce jour décevantes.

 

Les propositions présentées jeudi laissent penser qu’il s’agira d’une concertation de plus, sans moyens pour soutenir les réformes attendues, ce qui ne permettra par de répondre aux ambitions et objectifs que le premier ministre a fixé pour la politique gouvernementale d’hébergement et de logement en faveur des personnes en situation d’exclusion.

Au risque de non prise en compte des enjeux structurels du secteur (du fait d’un calendrier effréné), s’ajoute un silence inquiétant en cette mi-septembre sur les mesures immédiates qu’il conviendrait de prendre pour répondre aux besoins de l’urgence et pour en finir dès cet hiver avec la gestion saisonnière de l’hébergement. Le volontarisme politique affiché pendant la campagne parait bien loin …tout comme les promesses du début de l’été.

 

Point d’étape sur l’avancement de la « mission REGNIER »

Alain Régnier s’est vu confier par Cécile Duflot la mission d’établir pour la fin du mois de juillet des propositions sur les modalités d’organisation d’une concertation en vue de la définition des grands axes du gouvernement dans le domaine de l’hébergement et du logement.

La mission intègre une dimension interministérielle, confortée par une lettre de mission du Premier ministre (cf pièce jointe) en date du 27 juillet, pour proposer des réponses d’hébergement et d’accès au logement articulées avec les politiques d’accès aux droits : santé, l’emploi, protection des femmes victimes de violence, asile et d’immigration et insertion des personnes placées sous main de justice. De plus, Alain Régnier est investi d’une mission sur la coordination et l’accompagnement des opérations de démantèlement des campements illégaux, confiée par le ministre de l’Intérieur.

Pour établir ses propositions, le délégué interministériel a organisé une série de rencontres bilatérales avec les différents acteurs durant l’été – associations, fédérations, directions d’administration centrale, représentants d’usagers et président du CNLE. Objectif: recueillir leur point de vue sur la refondation, la démarche de concertation proposée, et les priorités. Les propositions ont été remises à Cécile Duflot, ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires à la fin du mois de juillet.

Quelles sont les propositions retenues?

Les propositions présentées par Alain Régnier visent à « ne pas relancer une réflexion générale sur les principes et objectifs des grandes orientations », mais approfondir 3 axes apparus selon la DIHALDIHALDélégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement comme prioritaires dans le cadre de groupes de travail : la prévention des expulsions, les réponses spécifiques aux personnes présentant des difficultés particulières (problème de santé, sortant de prison, jeunes vulnérables…), l’approche territoriale et l’accompagnement du changement de la politique d’hébergement et de logement (cf document en PJ).

Les travaux de ces groupes devront alimenter la table ronde « hébergement/logement » de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Perplexité

Selon Alain Régnier, ces groupes n’épuisent pas l’ensemble des propositions qui seront intégrées au plan quinquennal hébergement/logement : le délégué interministériel a notamment indiqué la poursuite de l’action sur des dossiers en cours (réforme des attributions de logement, SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation, accompagnement des ménages vers et dans le logement…) et l’intégration de propositions dans la loi de programmation pour le logement. Mais ses propositions ont laissé perplexe la majorité des acteurs présents autour de la table : 

Sur la forme : La volonté d’élaborer une politique ambitieuse du logement et de l’hébergement, risque de se heurter à un délai très contraint, sans état des lieux ni bilan des 4 ans de refondation, et sans concertation suffisante des territoires à l’exception de la région Ile-de-France (pour laquelle une mission prioritaire a été confiée à la DIHALDIHALDélégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement par Cécile Duflot).

Sur le fond :des questions essentielles semblent ne pas être abordées telles que les orientations sur la programmation et la mobilisation de logement (renvoyées à la loi logement), l’accompagnement social, les SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation, la GRL, le DALODALODroit au logement opposable, la lutte contre l’habitat indigne, les SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation, et l’organisation de la prise en charge de la rue au logement …  Pire, on ne retrouve plus les propositions de mesures immédiates pour répondre aux besoins de l’urgence sociale, qui avaient pourtant été annoncées dans la feuille de route présentée par Alain Régnier le 12 juillet dernier, suite aux interpellations du Collectif des associations unies notamment dans sa lettre du 26 juillet, rappelant la nécessité de concilier les transformations structurelles et le traitement des urgences les plus criantes. Alain Regnier, conscient de l’urgence et de la situation critique sur un bon nombre de territoire, a indiqué faire remonter au gouvernement les inquiétudes formulées par les acteurs. Cela suffira-t-il, alors que la situation sur de nombreux territoires s’est encore aggravée durant l’été avec une absence criante de solutions à proposer aux personnes à la rue faute de places et de moyens suffisants. (chiffres baromètre estival  du 115) ?

Ces situations génèrent des pressions toujours plus fortes sur les structures mais aussi sur les usagers, amplifiant les violences verbales, voire physiques et aboutissant à des conditions d’accompagnement inacceptables pour les professionnels.

Quels moyens face à cette ambition affichée?

La lettre de mission du Premier ministre à Alain Régnier en vue de l’élaboration du plan quinquennal est ambitieuse « Le gouvernement fait de la conduite d’une politique volontariste et efficace en faveur du logement et de l’hébergement des personnes en situation d’exclusion une priorité, […] fondée sur les principes d’égalité de traitement, d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise en charge. » Les moyens envisagés restent flous alors que les acteurs ont besoin au plus vite d‘engagements en adéquation avec l’ambition et les objectifs affichés : des engagements structurels échelonnés dans le temps, y compris financiers, mais également des mesures immédiates.

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