Le projet de loi logement retoqué par le conseil constitutionnel

Suite à un recours déposé par des députés et des sénateurs de l’opposition, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution mercredi dernier le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui avait été présentée en Conseil des ministres le 5 septembre (voir l’article sur le projet de loi).

 

Le motif de cette censure totale est de nature formelle : le texte discuté en séance publique était en effet différent de celui adopté en commission. Considérant qu’en vertu de l’article 42 de la Constitution « la discussion des projets et des propositions de loi [doit] porte[r], en séance, sur le texte adopté par la commission saisie », la Haute Juridiction a déclaré anticonstitutionnelle la loi sur le logement. La ministre de l’Égalité des territoires et du Logement Cécile Duflot assure que le projet de loi sera présenté à nouveau devant le Parlement le mois prochain en vue d’une adoption avant la fin de l’année.

Ce vice de procédure retarde l’entrée en vigueur d’un texte comportant des avancées nécessaires à l’adaptation de la politique du logement face à la précarisation des ménages. Il ne permettait cependant pas de  repenser la politique publique du logement dans sa globalité.

Le projet de loi prévoyait une avancée significative, celle du passage de 20 à 25 % du taux de logements sociaux dans les communes les plus peuplées à l’échéance 2025, ainsi qu’une majoration des pénalités pour les communes en état de carence. Cependant, alors que le projet de loi initial supprimait les CHRSCHRSCentre d’hébergement et de réinsertion sociale dans le décompte des logements sociaux, le projet définitivement adopté par le parlement les réintégrait dans le décompte.

On ne peut que s’opposer à cette pratique qui établit une équivalence entre deux dispositifs qui n’ont ni les mêmes publics, ni les mêmes fonctions, ni les mêmes financements. Le CHRSCHRSCentre d’hébergement et de réinsertion sociale accueille des personnes fragilisées de façon temporaire en vue de leur réinsertion et leur propose un accompagnement social global adapté à leurs besoins, tandis que le logement social s’adresse aux ménages aux ressources faibles à moyennes qui n’ont pas nécessairement des problématiques sociales à résoudre. Il semble donc difficile de mettre sur le même plan des dispositifs assurant des missions si sensiblement différentes. Les personnes n’ont d’ailleurs pas le même statut d’occupation et pas les mêmes droits en conséquence.

Décision du conseil constitutionnel 2012-655 du 24 octobre 2012

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