Le projet de loi logement à l'épreuve du Sénat

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L’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové se poursuit au Sénat en octobre, après avoir été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013. Le texte sera examiné en séance publique du 22 au 25 octobre au Sénat. La commission des affaires sociales, saisie pour avis, et la commission des affaires économiques du Sénat, ont examiné le texte et adopté des amendements. La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a poursuivi son lobbying, auprès du rapporteur et des sénateurs, pour renforcer les dispositions du projet de loi relatives à l'hébergement et à l'accès au logement. Quelques amendements importants ont été retenus, sur l’hébergement d’urgence notamment.

Pour un hébergement stable et inconditionnel

La commission des affaires économiques a adopté un amendement, proposé notamment par la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, visant à intégrer dans la loi la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la stabilité des orientations proposées dans le cadre du DAHO. Le préfet doit proposer aux personnes reconnues prioritaires dans le cadre du droit à l’hébergement opposable (DAHO) un hébergement présentant un caractère de stabilité. Les orientations vers des solutions d’hébergement d’urgence dans le cadre du dispositif hivernal sont ainsi clairement exclues.

Sur un autre registre, un amendement clarifie les modalités de mise en œuvre du principe d'inconditionnalité de l'accueil en matière d'hébergement d'urgence, pour mettre fin aux décisions restrictives et rendre effectif l’accueil. La définition de la détresse, codifiée par le CASF, pouvait laisser entendre le droit à l’hébergement était conditionné par trois conditions cumulatives : une détresse médicale, une détresse psychique et une détresse sociale. L’amendement adopté par la commission, permet ainsi de lever cette confusion, qui conduisait à des dérives importantes sur les territoires avec une hiérarchisation des situations de détresse menant à exclure tout un pan de personnes à la rue.

La proposition de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité et du comité de suivi DALODALODroit au logement opposable de clarification des conditions d’exercice du DAHO  pour les personnes en situation administrative précaire formulant une demande d’hébergement  n’a par contre pas été retenue. Cette absence de clarification amène à des dérives de certaines commissions de médiation, qui conditionnent la demande présentée par les personnes en attente d’hébergement à la régularité de leur séjour. Elles invoquent pour ce faire la liste des titres de séjour définie par l’arrêté du 22 janvier 2013, pourtant prévue pour les demandes de logement. Cette pratique enfreint le principe d’inconditionnalité de l’aide sociale.

Prévention des expulsions

Sur la prévention des expulsions, de nombreux amendements de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité et du Collectif des associations unies ont été adoptés à l’Assemblée nationale (réalisation obligatoire de l’enquête sociale au stade de l’assignation aux fins de résiliation du bail ; l’extension des délais de grâce pouvant être accordés par le juge au ménage pour se maintenir dans les lieux après la décision d’expulsion locative ; l’extension des délais d’apurement de la dette locative pouvant être accordés par le juge). 

En commission des affaires économiques du Sénat, un amendement a été adopté pour durcir les pénalités pour les expulsions faites sans titre exécutoire préalable, ou sans avoir obtenu le concours de la force publique, octroyée par le Préfet. Les bailleurs qui pratiqueront des expulsions en dehors du cadre légal encourront trois ans de prison et 30 000 euros d'amendes. 

Deux autres amendements permettent au juge de l'expulsion de prendre en considération le délai prévisible de relogement des intéressés - qui peut varier fortement d'un territoire à l'autre - lors de l'examen de la demande de délai.

Sur le signalement des impayés à la CCAPEX pour les bailleurs personnes physiques, l’amendement proposé par la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité d’introduire une clause de nullité de l’assignation pour les bailleurs qui n’auraient pas préalablement signalé les impayés de loyer à la CCAPEX n’a pas été retenue. Des amendements ont été adoptés pour préciser le seuil de déclenchement de la procédure de signalement (ancienneté de la dette).

Allant à l’encontre de la prévention des expulsions locatives, un amendement autorisant les pénalités en cas de retard dans le paiement des loyers et des charges a été adopté par l’Assemblée nationale. La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité et plusieurs associations ont demandé la suppression pure et simple de cette disposition. La commission des affaires économiques du Sénat n’a pas suivi cette position et se contente de limiter les pénalités à 5% du montant de la dette locative.

Pour une domiciliation véritablement universelle et simplifiée

Les demandes associatives sur la domiciliation avancent peu, notamment celle sur l’universalité pour mettre fin à l’exclusion du droit à la domiciliation des personnes dépourvues de titre de séjour. La restriction actuelle de la domiciliation empêche les personnes en situation irrégulière d’exercer des droits essentiels qui leur ont pourtant été accordés par le législateur : droit au mariage ou au PACS, droit à la scolarisation des enfants, obligation de déclaration des revenus, droit aux comptes, etc. Pour effectuer toutes ces démarches, les personnes ont besoin d’une adresse. Leur ouvrir cette possibilité n’équivaut pas à leur ouvrir de nouveaux droits sociaux, puisque les conditions d’éligibilité aux prestations sociales restent inchangées, et qu’il appartiendra toujours aux différents organismes payeurs de les vérifier. Il s’agit simplement de faciliter la prise en charge de personnes en situation d’extrême vulnérabilité. La commission économique du Sénat a opposé un nouveau refus, comme à l’Assemblée nationale. Un amendement a ouvert une nouvelle exception, pour permettre la domiciliation des personnes dépourvues de titre de séjour pour l’exercice des droits civils sans que cette mesure soit pleinement satisfaisante,  au regard du manque de visibilité sur ce que visent ces droits et de la complexité pour les acteurs de terrain avec la persistance d’un cadre juridique différent selon les publics.

La demande d’attribution d’un rôle de garant du droit à la domiciliation au préfet sur les territoires, n’a pas été retenue non plus. Cet amendement est pourtant essentiel pour garantir l’effectivité du droit à la domiciliation et que la responsabilité de domicilier soit équitablement répartie entre les acteurs sur les territoires. Le préfet doit piloter et coordonner sa mise en œuvre de la domiciliation.

Lire les amendements déposés par la FNARS...

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