La garantie Visale intègre désormais les dégradations locatives

Visale (Visa pour le logement et l’emploi) est l’outil de sécurisation des risques locatifs du parc privé s’étant substitué à la garantie des risques locatifs (GRL).

La garantie est pilotée et financée par Action Logement, et permettait à ce jour aux propriétaires bailleurs de se couvrir uniquement face au risque d’impayé lorsqu’ils louaient leur logement à des ménages en situation précaire (salariés de plus de 30 ans hors CDI confirmé dans les six mois suivant leur prise de poste, tous jeunes de moins de 30 ans hors étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents et toutes personnes en difficulté accompagnées dans le cadre d’un mandat de gestion à vocation sociale par un organisme agréé).

Depuis le 1er février, la garantie VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi a donc renforcé son offre à destination des propriétaires puisqu’elle s’est étendue aux dégradations locatives. Ainsi, peuvent être prises en compte les dégradations constatées lors du départ du locataire, en comparaison de l’état des lieux d’entrée. En l’absence d’état des lieux de sortie contradictoire, un constat d’huissier mentionnant les dégradations devra être établi dans les 15 jours suivant la récupération du bien. Par ailleurs, la demande de prise en charge doit se faire via le compte VisaleVisaleVisa pour le logement et l'emploi du bailleur dans les 60 jours de la reprise du logement.

Notez toutefois que les dégradations locatives ne sont, pour le moment, pas remboursées au réel de leur coût. Le montant de remboursement est en effet plafonné à deux mois de loyer charges comprises, déduction faite du dépôt de garantie. De plus, la prise en charge se fera après l’application d’un indice de vétusté, selon les modalités prévues par le bail ou en application d’un indice de 6% l’an. Cet indice sera affecté à partir de la date de construction du logement ou de la date de sa dernière réfection. Sachez enfin que les dégradations commises dans les parties communes sont exclues du dispositif.

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