La rapporteure de l’ONU sur le logement appelle la France à respecter les droits humains

Du 2 au 11 avril Leilani Farha, rapporteure de l’ONU sur le droit au logement, a sillonné la France pour effectuer un état des lieux de la situation française et faire des recommandations aux pouvoirs publics.

Son emploi du temps s’est partagé entre rencontres institutionnelles (ministère du logement, de l’intérieur, DIHALDIHALDélégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, DGCSDGCSDirection Générale de La Cohésion Sociale, Insee, etc.), associatives (Collectif des associations unies) et de terrain : accueil de jour de La Défense, Comité Action logement Paris, campements, hôtels sociaux, CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, bidonvilles, habitations insalubres et quartiers populaires. A Paris, Calais, Clichy-sous-Bois, Grande-Synthe, Toulouse et Marseille Leilani Farha a mené de riches échanges tant avec des résident.e.s et personnes concernées qu’avec les professionnel.le.s du secteur de la veille sociale, de l’hébergement et du logement pour mieux comprendre les freins rencontrés dans l’accès au logement en France.

Leilani Fahra
Un écart considérable entre droit et réalité

Ses conclusions sont sévères : la France est aujourd’hui responsable de violations des droits fondamentaux liés au logement sur son territoire. En conférence de presse vendredi 12 avril, elle a insisté sur le contraste qui existe entre l’arsenal juridique et institutionnel d’ampleur en matière de droit au logement en France d’une part et de sa large non-application d’autre part.

Dans sa déclaration préliminaire de fin de visite, Leilani Farha revient par exemple sur l’inefficience du Droit Au Logement Opposable (DALODALODroit au logement opposable), législation pourtant exemplaire du point de vue international, au vu du peu de logements disponibles et du nombre croissant de personnes touchées par le mal-logement. Elle alerte sur les inégalités territoriales qui caractérisent ce droit et remarque que les commissions DALODALODroit au logement opposable n’ont d’autre choix que de mettre en place de manière plus ou moins formelle des critères de sélection ou de hiérarchisation non conformes à la loi, le système des amendes permettant à certaines collectivités de se dédouaner de leur obligation de logement de ménages exerçant leurs droits. Elle appelle à la stricte application du Droit à un Logement Opposable.

La saturation des dispositifs mène au non-respect des droits fondamentaux et de l’inconditionnalité

Leilani Farha exprime son choc face à l’immense précarité dans laquelle se trouvent un grand nombre de personnes en France. Elle note l’augmentation significative et constante du nombre de personnes à la rue selon la dernière enquête INSEE, sachant que ce chiffre a probablement fortement augmenté depuis. Elle fait référence à une prochaine enquête dont les conclusions paraîtraient en 2020. Elle note également les efforts budgétaires importants effectués sur l’hébergement d’urgence et la mise à l’abri, tout en pointant du doigt a contrario l’insuffisance des investissements dans l’hébergement de qualité et le logement adapté ou intermédiaire. Elle appelle le gouvernement à investir plus fortement dans des solutions de logement pérenne pour favoriser l’inclusion et le respect des droits humains.

La rapporteuse montre son intérêt pour l’existence d’un numéro comme le 115, accessible 24h/24 et 7j/7 mais en note la saturation, particulièrement importante dans certaines villes comme Paris ou Toulouse. Elle souligne que la saturation des dispositifs mène de fait à un non-respect de l’inconditionnalité via une hiérarchisation des personnes en difficulté. Elle raconte que même les personnes considérées comme les plus vulnérables qu’elle a rencontrées (femmes victimes de violences, réfugiés et jeunes LGBT, familles migrantes, etc.) se retrouvent à la rue malgré des appels répétés. Leilani Farha, qui a pu discuter avec plusieurs familles et personnes hébergées à l’hôtel, rappelle que cette situation est grandement insatisfaisante car elle ne garantit pas à ces personnes des conditions de vie dignes, et appelle à consacrer plutôt des moyens à de l’hébergement de qualité.

La rapporteuse s’alarme également d’une gestion au thermomètre de l’hébergement, pointant du doigt à la fois l’absurdité des remises à la rue à la fin de l’hiver, et l’inadaptation des dispositifs créés pendant l’hiver, qui ne permettent pas de répondre aux besoins des personnes, notamment des familles, femmes et enfants ; avec pour conséquence le maintien de certains publics à la rue et parfois la séparation de familles.
A contrario elle souligne et encourage l’expérience positive « un chez soi d’abord » dans certaines villes.

Des expulsions forcées illégales selon le droit international

La rapporteuse de l’ONU attire l’attention du gouvernement sur les conditions de vie extrêmes qui existent dans l’habitat informel (squats, bidonvilles, campements) et le non-respect des droits fondamentaux dans ce type d’habitat. Elle critique notamment la politique doublement dommageable de l’Etat concernant les bidonvilles, qui consiste d’une part à priver les habitant.e.s d’accès à l’eau potable, à l’électricité, au ramassage des ordures ; et d’autre part à organiser des expulsions répétées. Elle rappelle notamment que les politiques qui « rendent impossible l’accès aux aspects de base du droit à un logement adéquat sont en violation des normes internationales en matière de droits humains, notamment en ce qui concerne le droit à l’eau, à des installations sanitaires, à la santé et à vivre en sécurité. Je rappelle au gouvernement français que le but des normes internationales en matière de droits humains est de garantir la dignité humaine. » Elle appelle le gouvernement à agir pour garantir l’accès aux services de base dans toutes les formes d’habitat informel, en conformité avec le droit international et en concertation avec les personnes concernées.

Dans sa déclaration, la rapporteuse relève que les juridictions ne prennent pas nécessairement en compte les normes internationales concernant les expulsions dans la mesure où moins de 5% des personnes expulsées en 2018 ont été redirigées vers des solutions de logement durable, ce qui doit pourtant être la règle. Par ailleurs, elle rappelle que selon le droit international les expulsions légales ne sont justifiées qu’après que toutes les alternatives à l’expulsion ont été explorées, après consultation des résidents et une fois qu’un hébergement à proximité a été proposé ou fourni. Le droit international interdit strictement toute expulsion sans solution d’hébergement ou de logement. La rapporteuse rappelle que les personnes doivent être associées aux décisions les concernant : « je rappelle au gouvernement que les individus sont des experts de leur propre vie et que la participation est un droit humain. Les résidents concernés doivent avoir l’opportunité de participer aux processus de décision qui affectent leur vie. » Leilani Farha appelle à un moratoire sur toutes les expulsions forcées et au respect strict des normes internationales en matière de droits fondamentaux.

A fortiori, la rapporteuse exprime sa vive inquiétude au sujet du traitement réservé aux personnes vivant dans les campements de Calais et de Grande-Synthe, où elle s’est rendue. Elle y a constaté des pratiques et politiques publiques qui résultent dans des « violations flagrantes du droit à un logement adéquat tels qu’inscrit dans les textes internationaux sur les droits humains. Elles constituent aussi des violations du droit à la santé, à l’alimentation et à l’intégrité physique. La nature systématique et répétée de ces évacuations forcées pendant l’hiver témoigne d’un traitement cruel, inhumain et dégradant de l’une des populations les plus vulnérables du territoire français. »  Là encore, la rapporteuse enjoint l’Etat d’interdire les expulsions répétées et systématiques de personnes vivant dans des tentes et des campements et à proposer des places d’hébergement d’urgence suffisantes et dignes.

Protéger le parc social de la spéculation

Concernant la problématique du logement insalubre, Leilani Farha pointe du doigt la situation particulièrement inquiétante de Marseille où la collectivité contrevient clairement à ses obligations de contrôle de la salubrité des logements, notamment dans le secteur privé. Elle dénonce l’absence de moyens dédiés à ce contrôle qui de fait n’existe pas. Elle note également l’isolement de certains quartiers prioritaires de la ville, notamment en région parisienne, mal desservis en transports en commun, et appelle à ce que des investissements significatifs soient faits pour améliorer cette situation, tout en continuant à investir dans la rénovation urbaine. Leilani Farha exprime enfin son inquiétude quant à la financiarisation accrue du logement qui risque d’être une des conséquences de la loi ELAN qui incite à la vente d’une partie du parc social. Elle alerte le gouvernement sur des conditions particulièrement propices à la spéculation immobilière en France du fait de la forte demande de logements, et l’appelle à protéger son parc social existant en en interdisant la vente, en particulier aux entités lucratives tels que les fonds de capital-investissement ainsi qu'aux sociétés de gestion d’actifs en particulier sur les zones tendues.

Parmi ses recommandations, Leilani Farha appelle également à mettre un terme à la concurrence institutionnelle quand des droits fondamentaux sont en jeu : elle estime que la première collectivité sollicitée par une personne dont les droits fondamentaux sont violés doit répondre dans l’urgence à la demande et rediriger ensuite vers une solution pérenne de droit commun.

Leilani Farha présentera par la suite son rapport complet sur la situation de la France en matière de respect du droit au logement adéquat, qui sera ensuite adopté par la Commission aux droits de l’Homme des Nations Unies.

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En plus :

Déclaration de fin de mission. La rapporteure spéciale sur le droit à un logement convenable présente ses observations préliminaires au terme de sa visite en République française du 2 au 11 avril 2019 (en français) :
https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24475&LangID=F

Un article du Nouvel Observateur sur la déclaration préliminaire de Leilani Farha :
https://www.nouvelobs.com/societe/20190412.OBS11470/l-onu-avertit-la-france-coupable-de-violations-du-droit-au-logement.html
Le communiqué qui résume ses constats (en anglais) :
https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24479&LangID=E
La déclaration (en anglais) officielle qui précède le rapport :
https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24475&LangID=E

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