La loi sur le logement social définitivement adoptée

Le 18 janvier dernier, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été adoptée par le Parlement après avis favorable du Conseil constitutionnel. Les nouvelles mesures, et notamment le durcissement des dispositions de la loi SRUSRUSolidarité et renouvellement urbains (loi) étaient un engagement du candidat à l'élection présidentielle François Hollande.

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Le ministère du logement lance une concertation nationale sur les attributions de logements sociaux

Le 16 janvier dernier le ministère du Logement a inauguré une concertation nationale visant à réformer la politique d’attribution des logements sociaux en France. Il s’agit d’une des mesures annoncée dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale présenté par le Premier ministre le 21 janvier 2013. Prenant acte des dysfonctionnements et des critiques formulées à l’égard de la procédure actuelle, la démarche entend remettre à plat le système et faire valoir quatre mots d’ordre essentiels : transparence, lisibilité, égalité et mixité.

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Lutte contre le mal-logement : Que vont devenir les 19 000 personnes mises à l’abri cet hiver ?

Lors de sa conférence de presse du jeudi 17 janvier, le Collectif des associations unies a appelé à la mise en oeuvre d’une politique du logement ambitieuse, pour répondre à la dégradation de la situation du mal-logement et du sans abrisme. A quelques jours de la présentation du plan quinquennal prévue le 21 janvier, le Collectif réitère les mesures indispensables à une réforme structurelle de l'hébergement et du logement. Les associations sont bien décidées à suivre la déclinaison des différentes mesures annoncées. Les deux porte-paroles du Collectif ont d'ailleurs informé les journalistes du lancement d'un compte-à-rebours sur une vingtaine de départements, destiné à suivre la mise en oeuvre des plans territoriaux de sortie de l'hiver - mesure phare annoncée par le Gouvernement pour mettre fin à la politique du thermomètre.

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Durcissement des dispositions relatives à la taxation des logements vacants

L’article 16 de la loi de finances initiales 2013 publiée au Journal Officiel le 30 décembre dernier apporte d’importantes modifications au dispositif de taxation des logements vacants. Sa force de frappe est renforcée à la fois qualitativement et quantitativement : le champ d’application de la taxe est redéfini de sorte à englober un nombre de communes plus élevé, tandis que son taux est doublé à la deuxième année de vacance.

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Conférence sur la pauvreté : des avancées positives, dans l’attente de politiques plus structurelles

A l’issue de la conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le Premier Ministre a présenté ses orientations préfigurant le plan quinquennal, qui devrait être présenté le 22 janvier 2013 au cours d’un CILE (comité interministériel de lutte contre l’exclusion qui n’a pas été réuni depuis 2006). Doté de 2,5 milliards d’euros sur le quinquennat, effort conséquent en période de disette budgétaire, ce plan gouvernemental améliore l’accès aux droits sociaux sans proposer de réforme structurelle des politiques de solidarité.

 

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