Les chiffres du DALO au 1er semestre 2013

Le ministère du Logement a publié les chiffres relatifs à la mise en œuvre du droit au logement opposable du 1er semestre 2013. Ils révèlent une progression du nombre de recours déposés par rapport à l’année dernière, ainsi que la nécessité de poursuivre l’effort de construction pour accélérer le relogement des  48 167 ménages prioritaires en attente de solution. Les données ont été arrêtées au 30 août 2013. Sauf mention contraire, les chiffres annoncés concernent les recours DALODALODroit au logement opposable et DAHO confondus.

 

Bilan des recours déposés

Les départements français se caractérisent par une forte hétérogénéité au regard du nombre de recours déposés. Ils obéissent à la typologie suivante : les départements à activité modérée (moins de 120 recours reçus par an) au nombre de 55, les départements à activité soutenue (120 à 999 recours par an) au nombre de 28 et les départements à forte activité (plus de 1 000 recours reçus par an) au nombre de 17. Les territoires concernés par cette dernière catégorie sont : les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne, la Gironde, l’Isère, le Nord, le Rhône, le Var et les 8 départements d’Ile-de-France.

Au cours du 1er semestre 2013, 46 201 recours DALODALODroit au logement opposable ont été déposés, dont 85,3% dans les départements à forte activité susmentionnés. Quel que soit le type de recours, le nombre de dossiers déposés est en augmentation par rapport au 1er semestre 2013 : +6,8% pour les recours logement (41 031) et +3,1% pour les recours hébergement (5 170).

L’augmentation du nombre de recours est particulièrement sensible dans certains territoires tendus : le Rhône (+51,8%), les Alpes-Maritimes (+45,6%), le Var (+24,6%) ; mais également dans certains territoires à tension modérée : la Loire-Atlantique (+44,5%), le Bas-Rhin (+24,6%) ; ou même faible : la Corse du Sud (+41,4%), la Côte-d’Or (+34,9%), la Haute-Savoie (+29,4%).

Le nombre mensuel moyen de recours au 1er semestre 2013 s’élève à 7 700 pour toute la France. Cette moyenne s’établit à seulement 6 336 recours pour toute la période 2008-2013.

Le bilan des recours traduit donc une montée en charge du dispositif mais surtout une aggravation de la crise du logement vécue par les ménages, affectant les territoires quel que soit le niveau de tension du marché du logement.

Profil des requérants

Les requérants sont majoritairement de nationalité française (61%), et pour un tiers d’entre eux de nationalité extra-communautaire (33%). Leurs revenus sont modestes, généralement compris entre 0 et 1,5 du SMIC (64%). Les ménages sont principalement des familles (39% d’entre eux sont des familles mono-parentales et  19 % des couples avec enfants), mais ils comptent également une forte proportion de personnes seules (35%). Les foyers comportent majoritairement entre 1 et 3 personnes (75%).

Décisions

Le nombre de décisions prises suite au dépôt de recours DALODALODroit au logement opposable est en augmentation au 1er semestre 2013 par rapport au 1er semestre 2012. Le nombre mensuel moyen de décisions s’établit à 8 092 contre 6 949 l’année dernière. Cela traduit une montée en régime de l’activité des commissions de médiation, qui ont prononcé 48 552 décisions au total au cours des 6 premiers mois de l’année. Le nombre de décisions a ainsi progressé de 16,6% concernant les recours logement et de 3,1% concernant les recours hébergement.

Les commissions de médiation ont déclaré les ménages prioritaires dans 37% des cas, et ont rejeté leur demande dans 53% des cas. 2% des dossiers ont fait l’objet d’une réorientation d’un recours logement vers un recours hébergement, et 7% des ménages ont trouvé une solution avant que les commissions ne statuent.

Les deux motifs principaux retenus par les commissions de médiation sont le délai anormalement long de non réponse à la demande de logement social (27% des décisions favorables), ainsi que le fait d’être dépourvu de logement (26%). Dans 14% des cas les ménages vivaient dans un logement suroccupé, dans 10% des cas ils étaient menacés d’expulsion sans relogement, dans 9% des cas ils étaient hébergés de façon temporaire dans une structure d’hébergement et dans 8% des cas logés dans du logement de transition.

Relogement

Parmi les ménages reconnus prioritaires dans le cadre d’un recours logement, seuls 16,3% ne sont plus à reloger au 1er semestre 2013 (soit qu’ils aient été relogés, qu’ils aient refusé la proposition de relogement qui leur a été faite ou qu’ils aient trouvé une solution par leur propres moyens). Ce chiffre devrait toutefois progresser d’ici à la fin de l’année 2013. Ils sont 13% dans le cadre d’un recours hébergement.

Sur les six années de mise en œuvre du dispositif au niveau national, on constate un taux de relogement moyen de 58%, ce qui met en évidence l’ineffectivité du DALODALODroit au logement opposable pour presque la moitié des ménages qui y ont recours. Certains territoires s’illustrent toutefois par des résultats très positifs, malgré un marché du logement parfois en tension : 95,8% en Pays de la Loire, 89,4% en Rhône-Alpes, 89,7% en Nord-Pas-de-Calais, 84,8% en Languedoc-Roussillon et 83,8% en Midi-Pyrénées. Les résultats sont par contre très faibles dans les régions qui totalisent le plus de recours : 47,2% en Ile-de-France et 46,6% en Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

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