Expulsions de ménages prioritaires DALO : le scandale se poursuit

 Depuis le 5 mars 2007, date d'instauration du droit au logement opposable, tout ménage menacé d'expulsion ne pouvant se reloger par ses propres moyens peut être reconnu prioritaire par une commission de médiation départementale afin d'obtenir un logement dans le parc social. Cette règle a été renforcée le 26 octobre 2012 par une circulaire interministérielle demandant aux préfets de surseoir à l'octroi du concours de la force publique pour expulser les ménages prioritaires. Huit ans après, le Comité national de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable dresse un bilan alarmant de cette disposition. Son cahier « Appliquer le droit au logement opposable aux personnes menacées d'expulsion » paru en janvier 2015 met au jour l'écart abyssal qui s'est creusé entre les principes instaurés par le législateur et la défaillance caractérisée de leur exécution.

 Premier constat d'échec : seule une infime fraction (5%) des ménages menacés d'expulsion sont reconnus prioritaires par les commissions de médiation. L'explication de ce phénomène est double. Tout d'abord, l'accès effectif au recours DALODALODroit au logement opposable nécessite que les personnes soient préalablement informées de l'existence de ce droit, et qu'elles soient accompagnées pour être en capacité de le faire valoir. Ensuite, quand bien même les ménages menacés d'expulsion intenteraient un recours, ils se heurtent aux pratiques illégales de certaines commissions de médiation qui restreignent l'accès au statut de ménage prioritaire pour réguler le flux de personnes à reloger dans le département. Le Comité révèle ainsi que certaines commissions exigent des ménages qu'ils aient procédé à une demande ancienne ou répétée de logement social, ou qu'ils soient au stade du concours de la force publique, alors que les textes ne prévoient pas de condition de délai préalable et permettent la formation du recours dès que la décision d'expulsion est prise par le juge. Outre le fait que ces pratiques sont contraires à la loi, elles créent de fait une rupture d'égalité entre résidents de départements différents.

Second constat d'échec : malgré la circulaire du 26 octobre 2012, certains préfets s'obstinent à expulser les ménages prioritaires, dont le relogement leur incombe pourtant sous peine de condamnation devant le tribunal administratif et de versements d'astreintes. Pire, le nombre d'expulsions de ménages prioritaires progresse de 24% entre 2012 et 2013. Le Comité signale d'ailleurs la situation particulièrement préoccupante du département de Paris, qui enregistre le nombre le plus important de signalements auprès de sa cellule de veille. Il attire également l'attention sur le sort des ménages expulsés avant même que la commission de médiation n'ait eu le temps de statuer, ainsi que sur les ménages reconnus prioritaires au titre du droit à l'hébergement opposable, dont certains préfets estiment qu'ils ne sont pas visés par la circulaire.

Afin de garantir l'application de la loi, le Comité formule plusieurs propositions :

  • Respecter et mettre en œuvre systématiquement la circulaire du 26 octobre 2012
  • Assurer une information claire et efficace sur l'accès à la procédure DALODALODroit au logement opposable pour les personnes menacées d'expulsion
  • Améliorer l'accompagnement des ménages dans l'accès au DALODALODroit au logement opposable
  • Former les commissions de médiation aux critères de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent des demandes au motif de la menace d'expulsion sans relogement
  • S'assurer de la mise en œuvre de la réduction des délais d'instruction des commissions de médiation à trois mois en Île-de-France pour le 1er janvier 2015
  • Inciter les commissions de médiation à saisir le juge d'exécution pour demander des délais
  • Privilégier l'indemnisation du propriétaire à l'octroi du concours de la force publique
  • Prendre en compte le droit inconditionnel à l'hébergement dans l'exécution des jugements d'expulsion
  • Privilégier le maintien dans un logement par la prévention des expulsions
  • Améliorer le pilotage national de la prévention des expulsions
  • Publier les décrets d'application de la loi ALURALURAccès au Logement et un Urbanisme rénové (loi) permettant d'améliorer la prévention des expulsions

Les prochains cahiers du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable porteront sur le droit à l'hébergement opposable et l'obligation de relogement des ménages DALODALODroit au logement opposable.

Télécharger le cahier « Appliquer le droit au logement opposable aux personnes menacées d'expulsion »

 

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