L'accueil inconditionnel, un principe à défendre

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l’intégration et à l’asile fait débat.

Plusieurs éléments de ce projet de loi ont fait réagir la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité : le test ADN à fournir en vue d’un regroupement familial, la réduction du délai auprès de la CRR de 1 mois à 15 jours et, enfin, le blocage de l’accès des sans-papiers aux dispositifs d’hébergement et d’urgence.

Déclaré en urgence par le gouvernement, ce projet a d’abord été débattu par l’Assemblée nationale les 18 et 19 septembre 2007 puis par le Sénat les 2, 3 et 4 octobre dernier. Il a, enfin, été étudié par une commission mixte paritaire le 16 octobre. Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été examinées en séance publique à l'Assemblée nationale et au Sénat le mardi 23 octobre 2007.

Evolution des débats parlementaires sur les 3 points qui inquiètent la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité

- Le test ADN (article 5 bis) : ce dispositif a été introduit dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, puis réécrit et assoupli dans celui du Sénat. Cette 2ème écriture a été très largement retenue par la commission mixte.

- La réduction du délai de recours auprès de la CRR (article 9 ter) : cette mesure introduite dans le texte adopté par l’Assemblée nationale a été supprimée par le Sénat. La commission a suivi le Sénat et maintenu ce délai à 1 mois.

- Le blocage de l’accès des sans-papiers aux centres d’urgence et d’hébergement (article 21) : cette disposition introduite dans le texte adopté par l’Assemblée nationale a été réécrite dans le texte adopté par le Sénat. La commission mixte l’a finalement supprimée !

L'ensemble du projet de loi sera soumis à l'adoption des parlementaires le 23 octobre.


Zoom sur l’article 21 concernant l’hébergement des sans-papiers

L’article 21 de la petite loi modifiait l’article 4 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

Sa première rédaction était la suivante : "Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite et qu’elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, vers un logement, adaptés à sa situation."

Il s’agissait ici de bloquer l’accès des personnes sans-papiers aux centres d’urgence et aux centres d’hébergement.

Le Sénat a modifié cet article et l’a réécrit ainsi : "Toute personne accueillie dans une structure d’hé-bergement d’urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée, si elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, vers un logement, adaptés à sa situation".

Selon le Sénat, il était question de donner aux sans-papiers une possibilité d’accès aux centres d’urgence mais pas aux centres d’hébergement.

La FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a fortement réagi à cet article, dans sa première comme dans sa deuxième version.

Plusieurs raisons d’ordre politique et pragmatique :
- toute personne doit pouvoir être accueillie dans la dignité ;
- aujourd’hui, l’hébergement d’urgence constitue très souvent le seul et dernier recours pour les sans-papiers ;
- aucune condition de régularité de séjour n’est requise aujourd’hui pour l’admission en CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale ; c’est un principe fondamental du droit à l’aide sociale ;
- l’hébergement d’urgence ne fait pas l’objet, sauf justement quand il est reconnu CHRSCHRSCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, d’une base juridique solide.

La nouvelle formulation de l’article reste donc très ambiguë quant à ses modalités d’application et aux centres ainsi visés.

En conséquence, même dans sa deuxième formulation, cet article risquait de mettre des milliers de personnes à la rue, de manière brutale et dans des conditions inacceptables.

Les principes d’accueil inconditionnel, de non-abandon, d’une aide apportée aussi longtemps que nécessaire, ont toujours guidé nos actions : toute personne en détresse, quelle que soit sa situation administrative, doit ainsi pouvoir être accueillie sans discrimination.


Multiplication des interventions policières

Garde à vue de travailleurs sociaux, menaces exercées sur les centres afin que ces derniers fournissent les adresses nominatives des personnes accueillies, interpellations à forte proximité des centres, les débats parlementaires se déroulent dans un contexte montant de répression et de contrôle auprès des personnes, comme des centres.

La mission de service public déléguée aux établissements et services de nos associations, n’est pas d’aider la police à interpeller les étrangers en situation irrégulière. Ce n’est pas notre rôle, ce n’est pas notre métier.

Ce n’est pas non plus l’intérêt de la société française de rejeter dans la clandestinité et dans la rue des milliers de sans-papiers qui n’oseront plus se présenter dans les centres d’accueil et seront livrés à eux-mêmes, sans accès aux soins, sans ressources.

La FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité entend poursuivre et intensifier, si nécessaire, sa mobilisation pour défendre la dignité et l’accès aux droits des personnes sur notre territoire, sans discrimination.


A télécharger

Sur Intranet-adhérents, vous y trouverez l’ensemble des documents retraçant jusqu’à aujourd’hui son action :
- une proposition d’amendement du 27 septembre, visant à supprimer l’article 21, transmise aux sénateurs ;
- un courrier du 2 octobre co-signé par la FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, Emmaüs France, l’association Emmaüs (Paris), et la Cimade concernant les tests ADN et l’article 21 ;
- une motion FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, votée en conseil d’adminis-tration le 5 octobre dernier, diffusée aux médias et aux cabinets ministériels de Christine Boutin et Martin Hirsch ;
- un communiqué inter-associatif (FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, Emmaüs France, la Fondation Abbé Pierre, la Fondation de l’Armée du salut, les Restos du coeur, les Petits frères des pauvres, le Secours Catholique, l’association des cités du Secours Catholique) du 8 octobre, suite à la rencontre entre grandes associations et les cabinets ministériels ;
- un courrier inter-associatif du 10 octobre, adressé aux présidents des commissions des lois (dont la FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, le Secours catholique, Emmaüs France, La Cimade, la Fondation de l’Armée du salut) demandant la suppression de l’article 21 ;
- un courrier inter-associatif, adressé aux membres de la commission mixte paritaire, daté du 12 octobre ;
- un communiqué de presse inter-associatif concernant la suppression de l’article 21 par la commission mixte.

Anne Poulain

Proposition d'amendement de la FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité (63 Ko)

Lettre du 2 octobre 2007 aux Sénateurs (116 Ko)

Communiqué Suppression de l'article 21 (100 Ko)

Motion FnarsFnarsAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité 05 10 2007 (57 Ko)

Communiqué interassociatif 08 10 2007 (40 Ko)

Lettre à la Commission mixte paritaire 12 10 2007 (45 Ko)

Courrier inter-associatif au président de la commission des lois (37 Ko)

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