115 juridique.org : comment faire respecter le principe de l’accueil inconditionnel ?

Le site 115juridique.org  a été crée,  à l’initiative de l’association Droit Au Logement, pour aider les sans-abri, quelle que soit leur situation administrative, à faire valoir leur droit à être hébergés, jusqu’à leur orientation vers une structure de soins, de stabilisation, ou vers un relogement. Depuis sa création, plusieurs initiatives ont été développées à partir du collectif 115juridique.

 

Ce site reçoit le soutien de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité avec notamment la LDH, le GISTI, le syndicat de la magistrature, France terre d’asile, RESF, le syndicat des avocats de France,  Agir contre le chômage …

Le collectif 115juridique a donc pu avoir un rôle d'interpellation des politiques et met en place parrallèlement des formations sur l'hébergement d'urgence et les contentieux liés au référé liberté.

 

1. Interpellations des politiques. 

 

Les associations et syndicats membres du 115juridique.org ont souhaité interpeller les candidats aux élections présidentielles et législatives, les partis politiques et les membres de l’actuel gouvernement sur leurs engagements à faire respecter le principe du droit à l’hébergement d’urgence.

Des courriers ont donc été envoyés au nom du collectif 115 juridique : (téléchargeables ci-après)

A ce jour, seul le parti du Front de Gauche a répondu (Voir la réponse).

 

2. La mise en place de formations sur le droit à l’hébergement d’urgence.


L’ordonnance du Conseil d’Etat du 10 février  2012 a consacré le droit à l’hébergement d’urgence comme une liberté fondamentale, ouvrant ainsi une nouvelle possibilité de recours devant les juridictions administratives.

Ces recours sont néanmoins complexes et le site 115juridique.org offre des modèles de recours ainsi que des décisions de jurisprudences à faire valoir devant les tribunaux.

Ce site ressource est régulièrement mis à jour et peut être utile à toute personne sans abri afin de faire valoir le respect de son droit à l’hébergement d’urgence. L'accompagnement de ces personnes dans ces recours est néanmoins fondamental.

Ainsi, des formations orientées sur les aspects juridiques sont proposées pour mettre en œuvre le principe du droit à l’hébergement d’urgence.

Une première formation aura lieu le samedi 23 juin à Paris et abordera dans une première partie le dispositif de veille sociale et de la protection de l’enfance en danger dans le cadre du droit à l’hébergement d’urgence.

La seconde partie traitera de l’hébergement des demandeurs d’asile.

Le nombre de stagiaires est limité à une quarantaine de personnes donc n’hésitez pas à vous inscrire dès à présent en envoyant un mail à . La participation est de 5€ par personne.

 

Formation du samedi 23 juin 2012 : hébergement d’urgence

Programme


Partie I : de 9h00 à 13h00 par Jean-Baptiste Lecerf (DALDALDroit au logement)


A. – Le dispositif de veille sociale
1- le dispositif de veille sociale : fonctionnement et intention du législateur,
2- la procédure de référé liberté en pratique depuis l’arrêt du 10 février 2012,
3- la question du droit au maintien : les pratiques observées au sein de la veille sociale.
B. – La protection de l’enfance en danger
1- confusion des compétences entre l’Etat et le Conseil Général,
2- les textes applicables,
3- perspectives d’évolution de la procédure et possibilité de référé liberté,
4- les pratiques de l’administration.


Partie II : de 14h00 à 18h00 par Jean-Pierre Alaux (GISTI)


Aider les demandeurs d'asile à bénéficier des conditions d'accueil qui leur sont
dues
1- La règlementation relative aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- européenne
- française
2- Une jurisprudence française fluctuante sous le contrôle de la CEDH
3- Comment contester le non-respect par la France de ses obligations

Pour télécharger le programme .

Marion LIGNAC

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