Guide des bonnes pratiques des commissions de médiation

Si globalement, les commissions de médiation acceptent autant de demandes qu'elles n'en rejettent, le constat est fait d'écarts très importants entre certains départements avec des taux de rejet variables entre 12 et 74 %. Cela renvoie directement à une interprétation différenciée des critères DALODALODroit au logement opposable dans chaque commission de médiation.

Face à cette hétérogénéité, le ministère du Logement a publié un guide des bonnes pratiques des commissions de médiation, qui donne des précisions sur l'application des critères DALODALODroit au logement opposable. Il s'agit d'un outil d'aide mais qui ne s'impose pas aux membres des commissions de médiation. Il sera prochainement téléchargeable ici.

 

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