Les propositions du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées pour la mixité sociale

Dans la perspective du Comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté qui se tiendra le 6 mars, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPDHCLPDHaut Comité pour le Logement des Personnes défavorisées) tient à faire connaître sa conception inclusive de la mixité sociale et formuler des propositions pour la faire advenir. L’organe consultatif rappelle ainsi que si la mixité sociale constitue un objectif louable, elle ne saurait servir de prétexte à la stigmatisation voire à l’exclusion des personnes en difficulté, notamment celles reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALODALODroit au logement opposable). La ségrégation spatiale est sociale est en effet la résultante de dysfonctionnements économiques et institutionnels dont l’État est en grande partie responsable. L’encadrement des loyers prévu par la loi ALURALURAccès au Logement et un Urbanisme rénové (loi) a été abandonné, les obligations de production de logement social découlant de l’article 55 de la loi SRUSRUSolidarité et renouvellement urbains (loi) ne sont pas respectées et les collectivités territoriales défaillantes ne sont pas suffisamment sanctionnées, une planification territoriale indigente a conduit de fait à la concentration de l’offre locative sociale abordable dans les zones urbaines sensibles, le parc privé à vocation sociale dans les quartiers aisés est sous-mobilisé, et les politiques d’attribution du logement social sont aujourd’hui peu transparentes et non optimisées. Le HCLPDHCLPDHaut Comité pour le Logement des Personnes défavorisées suggère donc au gouvernement de « rendre effectives les dispositions de la loi SRUSRUSolidarité et renouvellement urbains (loi) afin d’assurer une meilleure répartition du parc social » et de « faire évoluer les politiques d’attributions de logements sociaux afin de permettre d’assurer la mixité sociale dans les quartiers considérés comme ‘non-sensibles’ ».

Télécharger l’avis du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées...

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