Analyse politique - Projet de loi logement : où en est-on ?

Publications de la fédération

 Le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové est actuellement débattu au Parlement. Il viendra modifier ou compléter l’arsenal déjà complexe de la législation sur le logement – maintes fois modifié par des lois successives depuis dix ans – pour tenter de résoudre une crise du logement qui persiste depuis plus de trente ans. La FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale, en lien avec le Collectif des associations unies, a rédigé de nombreux amendements pour contribuer à le faire évoluer. La plupart a été approuvé par le cabinet de Cécile Duflot et accepté par les parlementaires. Où en est-on à l’issue de la première lecture de ce texte par les députés ?

 Alors que la crise du logement s’amplifie, dans un contexte économique et social dégradé, la FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale avait tout d’abord demandé une loi de programmation pluriannuelle fixant les objectifs à atteindre en matière de construction de logements, et sanctuarisant les moyens financiers nécessaires pour les atteindre. Une telle orientation aurait constitué une preuve tangible de la volonté gouvernementale d’ériger le logement en priorité nationale. Le Gouvernement ne l’a pas acceptée.
Le projet de loi prévoit de créer une garantie universelle des loyers. Cette approche universelle – promue par la FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale depuis plus de dix ans sous le nom de couverture logement universelle – doit permettre une égalité de traitement des personnes dans l’accès au logement, quelle que soit leur situation sur les plans économique et social. Mais le projet de loi n’envisage sa mise en oeuvre qu’en janvier 2016 et seulement pour les contrats de location conclus à compter de cette date. Cet horizon est bien trop lointain pour toutes les personnes et familles qui se trouvent déjà dans une situation intolérable de mal ou de non-logement. Une application plus large doit être envisagée.

 AMÉLIORER LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS

 La FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale en lien avec le Collectif a proposé des amendements afin d’améliorer la prévention des expulsions locatives, volet essentiel d’une politique sociale du logement. Ainsi, la possibilité pour le juge de prononcer un délai de grâce de trois ans au lieu de deux ans pour apurer la dette locative a été introduite dans le projet de loi par les parlementaires. Le délai de grâce pour se maintenir dans les lieux suite à un jugement d’expulsion est également porté à trois ans, ce qui semble plus cohérent avec les délais parfois très longs de la procédure DALODALODroit au logement opposable sur les territoires.

 LA RECONNAISSANCE LÉGALE DU SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation

 Plusieurs mesures du projet de loi visent à « faciliter le parcours de l’hébergement au logement ». La FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale partage bien sûr pleinement cet objectif : l’hébergement ne devrait être qu’une solution transitoire, en attendant un accès au logement le plus rapide possible. Mais plus important encore, l’hébergement ne devrait pas constituer une étape imposée dans le parcours des personnes.
La FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale salue donc la reconnaissance par la loi du SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation (Service intégré de l’accueil et de l’orientation) et de son rôle de coordination des acteurs territoriaux pour faciliter cet accès au logement. Pour autant, la FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale a proposé plusieurs amendements pour apporter certaines clarifications. Il s’agissait ainsi de préciser le rôle du SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation qui a vocation à coordonner l’ensemble des acteurs intervenant de la rue jusqu’au logement, et pas seulement ceux de la veille sociale. Un autre oubli s’est glissé dans le texte : des partenaires essentiels tels que les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les plateformes d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile, les services de l’Etat en charge du dispositif national d’asile ont été escamotés, ou encore les conseils généraux au titre de l’aide sociale à l’enfance. Enfin, il est indispensable que l’ensemble des acteurs gestionnaires de places d’hébergement ou de résidences sociales acceptent de participer pleinement au SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation afin qu’il remplisse efficacement sa mission à l’égard des personnes sans domicile. Sur ces deux dernières orientations, la FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale n’a été que partiellement entendue. Par contre, les parlementaires ont adopté un amendement proposé par la FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale visant à rappeler les principes d’inconditionnalité et de continuité pour les orientations du SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation.

 LE RÔLE FONDAMENTAL DE L’ACCOMPAGNEMENT

 La FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale a souhaité que soit inscrit dans la loi un droit à un accompagnement souple, adéquat, pour toute personne en situation de mal ou de non-logement qui le souhaiterait, prenant en compte l’ensemble de ses besoins. La mise en oeuvre effective de ce droit serait organisée au sein des nouveaux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, et se traduirait pour les acteurs par une obligation de coordination territoriale de leurs interventions. Il s’agit de reconnaître le rôle fondamental de l’accompagnement dans un contexte ou de plus en plus de personnes sont en situation de précarité ou risquent d’y basculer. Le ministère et les parlementaires ont en grande partie repris cette disposition.

 VERS UN STATUT UNIQUE

 Afin d’améliorer la lisibilité des dispositifs pour les personnes et pour les gestionnaires, de limiter leur émiettement et de garantir la pérennité ainsi que la qualité des actions engagées par les associations, la FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale a proposé que le Gouvernement élabore un rapport sur la création d’un statut juridique unique pour tous les établissements et services de la veille sociale, de l’hébergement et de l’accompagnement. La FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale a été entendue.

 UN DROIT À LA DOMICILIATION GARANTI

 Enfin, dans un objectif d’égalité, la FNARSFNARSFédération nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion sociale a proposé l’instauration d’une domiciliation unique, accessible aux personnes quelle que soit leur situation administrative. Comme la domiciliation est la première étape de l’accès aux droits, elle devrait être ouverte à tous, laissant aux différentes caisses et organismes compétents le soin d’étudier l’éligibilité aux prestations sociales. Le droit à la domiciliation devrait ailleurs être garanti par les préfets sur les territoires, et organisé par eux via une coordination efficace des acteurs. Ces propositions n’ont pas été retenues.


 François Brégou

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