Réforme des agréments : année décisive pour les associations

réforme agrémentLa fin de l'année 2010 va être décisive pour le milieu associatif. A compter du 1er janvier 2011, les agréments pré-existants deviendront caducs. Il est urgent de se préoccuper du renouvellement des agréments car la demande doit être déposée avant la fin du mois de septembre.
Le dossier que vous propose la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité s'efforce d'apporter des éléments d'information, de recommandations et certains outils pour vous aider dans votre démarche de constitution du dossier de demande d'agrément. Il comprend neuf fiches.

L'article 2 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement précisée par le décret du 30 décembre 2009 a instauré des nouvelles modalités d'agrément pour les organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

La loi a créé trois grandes catégories d'activités :
- La maîtrise d'ouvrage
- l'ingénierie sociale, financière et technique
- l'intermédiation et la gestion locative sociale

ATTENTION

L'exercice de ces activités est désormais conditionné par l'obtention d'agréments dont les modalités de délivrance ont été fixées par le décret du 30 décembre 2009. Une circulaire précisant ces nouvelles modalités d'agrément devrait paraître très prochainement.

Le préfet a trois mois pour instruire les demandes, et ces nouveaux agréments seront obligatoires au 31 décembre 2010. Les adhérents sont donc invités à déposer leurs demandes d'agrément courant septembre au plus tard.

Certaines préfectures ont fixé des délais de dépôt encore plus courts que fin septembre. Attention, à Paris, le délai est a priori fixé au 13 septembre. Et des adhérents nous signalent que « le dépôt du dossier d'agrément maîtrise d'ouvrage est fixé au 31 Août sur l'Ile de France. ».

Il faut que les adhérents se renseignent auprès de leur préfecture (de département notamment) pour connaître les délais fixés sur leur territoire. Le préfet de département (ou de région) sera susceptible de déléguer l'instruction des dossiers aux services déconcentrés (DDCSDDCSDirection Départementale de La Cohésion Sociale ou DDT). Il faut donc demander à la préfecture quel est le service de l'Etat en charge de l'instruction des dossiers sur le territoire concerné.

La circulaire est toujours en cours de signature. Le dossier ci-joint s'inspire largement du projet de circulaire. A priori, il n'y aura pas de différence de contenu entre le dossier de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité et la version définitive de la circulaire. Néanmoins les adhérents sont invités à prendre connaissance de la circulaire dès sa parution officielle pour vérifier l'ensemble des informations. Nous la diffuserons largement dès réception.

Que ce soit la circulaire ou le décret, ces deux cadres réglementaires ne proposent aucun dossier type de demande d'agrément. En outre, le dossier de la FNARS  s'efforce d'apporter des éléments d'information, de recommandations et certains outils pour aider les adhérents dans leur démarche de constitution du dossier de demande d'agrément.


Il comprend les fiches suivantes :

En introduction : le tableau des agréments selon le type d'activité (PDF)
1- Contexte, enjeux, réglementation, stratégie
2- Textes réglementaires de référence
3- Fiche Agrément Maîtrise d'Ouvrage (+ questions/réponses)
4-Fiche Agrément Ingénierie sociale, technique et financière (+questions/réponses)
5-Fiche_Agrément intermédiation_locative_et_gestion_locative_sociale_rectificatif Août_2010.doc
6- Chronologie dans la préparation du dossier
7- Pièces justificatives à joindre au dossier
8- Note d'opportunité
9- Glossaire

Les adhérents sont invités à prendre connaissance de l'ensemble des fiches.

Parmi les pièces justificatives à apporter au dossier de demande d'agrément, il y a la justification de l'adhésion à la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité. Le siège de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a procédé à un envoi ce jeudi 23 juillet, à l'ensemble des adhérents membres actifs, contenant leur attestation d'adhésion à la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité. Cette attestation pourra donc être intégrée au dossier de demande d'agrément.

 

ImprimerE-mail

Connectez-vous à votre compte